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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1079 à l'amendement N° 920 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2022 par : Mme Lemoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« achats et charges externes »
les mots :
« dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise le champ des charges externes : il s'agit des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, c'est à dire des dépenses d'énergie directement affectées par l'inflation pour les collectivités.
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