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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF105C (Tombe)
(25 amendements identiques : CF2686C CF1096C CF2785C CF137C CF48C CF2994C CF76C CF2658C CF2788C AS261C AS181C AS244C AS1C 24C 32C 743C 874C 1423C 2636C 2671C 3764C 3876C 3911C 3928C 4701C )
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 20 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 20 millions d'euros les crédits dédiés à l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" afin de ne pas geler cette dernière et de pouvoir continuer à embaucher sur les territoires habilités.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.
Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 est de 69 millions d’euros.
Or ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 58 territoires habilités et d'habiliter d'autres territoires (alors même que le ministre s'y est engagé par écrit et que la Première ministre, ministre du travail lors du vote de la loi avait indiqué devant la représentation nationale qu'elle ne laisserait "aucun territoire prêt au bord du chemin".)
Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58 territoires et permettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de 89 millions d’euros, soit 20 millions d'euros supplémentaires.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
- abonde de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi »,
- diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Cet amendement au projet de loi de finances 2024 est proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée.
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