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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2636C (Sort indéfini)
(25 amendements identiques : CF2686C CF1096C CF105C CF2785C CF137C CF48C CF2994C CF76C CF2658C CF2788C AS261C AS181C AS244C AS1C 24C 32C 743C 874C 1423C 2671C 3764C 3876C 3911C 3928C 4701C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 20 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet le développement des moyens de la formation des salariés en parcours au sein des structures de l’Insertion par l’Activité Économique.
Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2024 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est strictement stable par rapport au budget prévu en 2023 soit 100 millions d’euros.
Cependant, le projet de loi de finance prévoyait un budget pour un nombre d’ETP salariés en parcours de moins 95 000 alors que le budget 2024 en prévois plus de 100 000, et alors même que le budget de l’IAE en aides aux postes a été abondé en cours d’année 2023 pour couvrir les besoins des structures.
Par ailleurs, l’année 2024 doit voir intégrer au PIC IAE un certain nombre de structures supplémentaires qui n’y était pas encore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. Enfin, les coûts de formation ont également connu une inflation sur l’année 2023 qu’il convient de prendre en compte afin de maintenir en nombre et en qualité les opportunités de formation.
Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 30 000 000 euros.
Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102 « Accès et retour à l'emploi » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 20 millions d’euros au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » et ce au profit de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), CHANTIER école, Réseau Cocagne et Coorace.
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