Amendement N° CF48C (Retiré)

Le 30 novembre 2020, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi prolongeant et étendant l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée à au moins 50 nouveaux territoires au cours des 5 prochaines années, preuve d’un réel consensus autour de l’impératif de garantir le droit au travail et la protection contre le chômage pour tous, selon les termes de l’article 23 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme.

Force est de constater que l’expérimentation, qui concerne aujourd’hui 58 territoires, dans 38 départements et 14 régions, a donné des résultats positifs ces dernières années. En effet, elle a permis à plusieurs milliers de personnes éloignées de l’emploi de retrouver une activité professionnelle.

L’accompagnement vers le retour à l’emploi et la lutte contre le chômage est une priorité du Gouvernement, qui est pleinement investi dans ce projet. L’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » dispose, notamment, que cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État. Or, l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant le montant de la participation de l'État au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 a acté la baisse, de 102% du SMIC à 95% du SMIC, du soutien financier de l’État à l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée (TZCLD) à compter du 1er octobre 2023. Bien que le soutien de l’État se maintienne, cette baisse fragilise la mise en œuvre de l’expérimentation dans les territoires concernés.

Alors que plusieurs territoires veulent rejoindre l’expérimentation de ce dispositif, il apparaît primordial de renforcer le soutien financier de l’État plutôt que de le diminuer. Cette impératif apparaît d’autant plus manifeste que le projet TZCLD, tel qu’il se décline en France, inspire d’autres nations européennes, telles que l’Italie ou la Belgique. Aussi, la France doit rester à la hauteur de ce projet et poursuivre son plein engagement dans ce dispositif. Aussi, cet amendement propose de renforcer le soutien de l’État à TZCLD en abondant de 20 000 000 millions d’euros l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière édictées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 20 000 000 euros les crédits de l’action 04 « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».