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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1096C (Tombe)
(25 amendements identiques : CF2686C CF105C CF2785C CF137C CF48C CF2994C CF76C CF2658C CF2788C AS261C AS181C AS244C AS1C 24C 32C 743C 874C 1423C 2636C 2671C 3764C 3876C 3911C 3928C 4701C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 20 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à augmenter les moyens dédiés au dispositif ‘Territoire zéro chômeurs de longue durée’, en soutien à la demande de plusieurs maires écologistes et des territoires porteurs de projets menacés par la remise en cause des moyens alloués par l’Etat au dispositif. Nous demandons des moyens suffisants pour assurer la perpétuation des projets existants et l’augmentation du nombre de territoires habilités, afin qu’aucun projet mature ne se voit refusé par manque de crédits.
En effet, le montant de l’enveloppe allouée à l’expérimentation au projet de loi de finances 2024, à savoir 69 millions d’euros, ne permet pas de mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les 58 territoires habilités. Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58 territoires et permettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est de 89 millions d’euros d’après l’association Territoires zéro chômeurs de longue durée.
Ces moyens financiers insuffisants reviennent à geler l’expérimentation puisqu’ils ne permettent pas l’accès à l’emploi de toutes les personnes privées durablement d’emploi volontaires pour travailler, mettant à mal l’un des principes fondamentaux du projet : l’atteinte de l’exhaustivité. C’est un très mauvais signal envoyé aux habitant.e.s les plus précaires des quartiers politiques de la ville et en zone rurale.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Cet amendement est issu d’une proposition de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée.
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