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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1157 à l'amendement N° 425 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2022 par : M. Meurin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 18 (consulter les débats)
Substituer au montant :
« 49,5 euros »
le montant :
« 52 euros ».
Exposé sommaire :
Comme dans toute concurrence libre et non faussée, EDF doit pouvoir avoir une marge minimale sur sa production.
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