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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1160 à l'amendement N° 424 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 144
Après l'article 18 (consulter les débats)
Compléter l’amendement par les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2023 »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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