Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 79 à l'amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le drapeau européen peut l’être ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et européen ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Les Républicains vise à laisser facultatif le pavoisement du drapeau européen, ce que la tradition autorise déjà aujourd'hui.
En effet l’article 2 de la Constitution dispose que "l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge."
Cet attachement a d’ailleurs été exprimé par le législateur avec la création d’un délit d’outrage au drapeau français par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ainsi, le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 433-5-1 du code pénal).
Si notre histoire est indissociable de celle de la construction européenne, le drapeau européen n'a pas la même valeur pour la France que le drapeau français. Seul l’article 88-1 de la Constitution énonce que « la République participe à l’Union européenne ».Toutefois, la tradition et les usages républicains qui commandent la présence du drapeau national tricolore et du drapeau européen étoilé sur plusieurs catégories d’édifices publics, relevant tant de l’État que des collectivités territoriales sont d'ores et déjà possibles aujourd'hui. Et cet usage républicain est largement respecté, en particulier s’agissant des mairies.
S'il y a un drapeau qui doit être rendu obligatoire c'est donc le drapeau français et laisser aux élus la possibilité de choisir quel autre drapeau il souhaite pavoiser sur le fronton de leur mairie car d'autres drapeaux, comme les emblèmes régionaux, sont également importants.
Enfin, aucune sanction spécifique n’étant attachée au non-respect de cette obligation, le pavoisement optionnel a la même valeur.
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