Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne qui fait la demande est jugée hors d’état d’exprimer sa volonté, le juge des tutelles est saisi et statue sur la requête. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. ». Exposé som...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Celle-ci s’assure qu’elle était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté est caduque. ». Exposé sommaire : Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de pr...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège de professionnels ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 12 et aux alinéas 13, 15, 16 et 17. Exposé sommaire : À l’occasion des auditions du mardi 23 avril relatives au présent projet ...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir », les mots : « Recueille également ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « auprès de la personne », les mots : « , depuis une période suffisamment longue pour connaître la personne, auprès de cette dernière ». Exposé sommaire : Au sein de la procédure du suicide assisté ou de l’euthanasie, un auxiliaire médical ou aide-soignant pourrait accompagner le médecin dans le cadre de...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Le médecin devant rendre un avis sur le cas d’un patient qui s’apprête à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté doit nécessairement examiner le demandeur. L’absence de consultation de la personne relèverait de la dési...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « S’il a des doutes quant au discernement de la personne, il saisit l’autorité compétente pour s’assurer qu’elle ne fait l’objet d’aucune mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative. » Exposé sommaire : Cet amendement entend prévoir que le médecin puisse saisir toute...

À l’alinéa 10, après le mot : « puisse », insérer le mot : « effectivement ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’entretien préalable à un acte de suicide assisté ou d’euthanasie avec le médecin, la procédure voudrait que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs […] et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Constitue un collège de professionnels destinés à examiner la demande. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : À l’occasion des auditions du mardi 23 avril relatives a...

À l’alinéa 13, après le mot : « et », insérer les mots : « l’ensemble des étapes de ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être cons...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : L’acte que s’apprête à faire exécuter le patient comprend deux acteurs : l’assistant, en l’occurrence le médecin, l’infirmier ou le tiers, et le futur défunt. Par mesure de clarté, il convient d’employer le terme de suicide assis...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : La personne demandant le suicide assisté ou l’euthana...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à laquelle personne ne peut se substituer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que personne, de l’équipe médicale à l’entourage de la personne, ne puisse contrevenir à la renonciation éventuelle d’une personne quant à son choix de recourir au suicide assisté. Eu égard au respect mitigé des...

À l’alinéa 12, après le mot : « moment », insérer les mots : « et par tout moyen ». Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis du patient, en affirmant qu’il peut en changer à tout moment mais également par tout moyen, dans l’éventualité où il perdrait par exemple sa faculté à...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en l’état des connaissances médicales ». Exposé sommaire : Certaines découvertes médicales peuvent être trouvées entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à...

À l’alinéa 9, après le mot : « évolution », insérer les mots : « lorsque celles-ci peuvent être connues et prévues avec fiabilité ». Exposé sommaire : Il est des cas où il est impossible pour le corps médical de prévoir l’évolution de l’état de santé du patient. Comme le soulignait le docteur Ségolène Perruchio, chef de service en soins pa...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le médecin ou l’infirmier chargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pas de pressions de la part de son entourage, de l’équipe médicale ou de ses ayants-droits ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’ouverture du suicide assisté ouvre nécessairement la question des press...

À l’alinéa 7, après le mot : « affection » insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : En l’état de la formulation du 3°, il n’est pas précisé si l’affection grave et incurable dont souffre la personne ayant exprimé une demande de suicide assisté est de l’ordre physique ou psychologique. Or, plusieurs maladies psychiques qui peuvent a...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne recouvre aucune réalité concrète ; il convient d’utiliser une sémantique audible de tous les Français. Le terme de « suicide assisté » correspond davantage à la réalité de l’injection d’une substance létale.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste à ladite aide à mourir. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À l’occasion de la discussion en Commission spéciale, la ministre de la Santé a indiqué que cet amendement était satisfait par le fait que l’incitation au...