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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1398 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Dessigny, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pas de pressions de la part de son entourage, de l’équipe médicale ou de ses ayants-droits ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’ouverture du suicide assisté ouvre nécessairement la question des pressions potentielles que pourraient subir les personnes sujettes à la demande de suicide assisté, notamment les personnes vulnérables.
Si les personnes atteintes de handicap, qui ont parfois l’impression de représenter une charge pour la société, se voient proposer le suicide assisté et s’y projettent pour ne pas peser sur les leurs, elles ne jouissent alors pas de leur consentement libre et éclairé mais sont victimes d’une pression d’une société qui ne considère pas avec dignité la vie avec un handicap.
Par ailleurs, l’entourage de personnes vulnérables, ou leurs ayants-droits, pourraient exercer des pressions sur elles pour bénéficier d’intérêts financiers au préjudice de ces personnes.
Cet amendement entend donc assortir à l’expression de la « volonté libre et éclairée » du patient une vérification, par l’équipe médicale, visant à s’assurer que le patient ne soit pas sujet à des pressions pour passer à l’acte.
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