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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1395 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste à ladite aide à mourir. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
À l’occasion de la discussion en Commission spéciale, la ministre de la Santé a indiqué que cet amendement était satisfait par le fait que l’incitation au suicide était condamnée en France. Or, le gouvernement refuse précisément de nommer l’aide à mourir un suicide assisté. Cet amendement vise donc à s’assurer que l’incitation à l’aide à mourir pour « mobile égoïste » soit condamné au titre de l’article 122-4 du Code pénal.
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