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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1404 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Exposé sommaire :
L’acte que s’apprête à faire exécuter le patient comprend deux acteurs : l’assistant, en l’occurrence le médecin, l’infirmier ou le tiers, et le futur défunt. Par mesure de clarté, il convient d’employer le terme de suicide assisté qui répond davantage à la réalité de l’acte qui va être opéré. Ce terme est plus pertinent quant à l’acte opéré et permet de faire entendre au patient qu’il implique dans son acte un geste d’une tierce personne.
Tel est le sens de cet amendement qui remplace les termes : « aide à mourir » par les termes : « suicide assisté ».
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