Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1929A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Salmon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 85 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».
2° Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 35 000 € ».
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
4° À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
5° À l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
7° Au I de l’article 790 G est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
– Le mot : « quinze » est remplacé le mot : « dix » ;
b) Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
c) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
c) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la proposition du président de la République visant à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000 euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts.
Un amendement de bon sens qui fait suite à la promesse de campagne du Président de la République de réformer la fiscalité des successions et des donations.
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