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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1936A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Salmon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. Une mesure injuste qui pénalise les propriétaires issus de régions dans lesquelles le prix de l’immobilier a connu une forte augmentation depuis dix ans.
Cet amendement vise à rendre justice aux contribuables de la classe moyenne qui voient leur héritage et la transmission de leur patrimoine pénalisés. L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale au titre de l’IFI ne les protège pas assez.
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