Amendement N° 2233A (Sort indéfini)

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« chaleur »

insérer les mots :

« et de centrales osmotiques ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivant :

« 5° Pour la production de centrales osmotiques :

« a) La fabrication des turbines, pompes, tubes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques, ainsi que l’assemblage final de l’usine de production d’énergie osmotique et son intégration, quelle que soit la technologie utilisée ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – Les I et II ne sont pas applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.