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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1984A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Dessigny, M. Lottiaux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les communes rurales, qui ont conscience de leur rôle dans la sobriété foncière, apparaissent aujourd'hui comme de simples exécutantes de décisions étatiques. Or, elles devraient pouvoir se réapproprier l’aménagement de leurs territoires et être en mesure d’opérer des choix stratégiques, qui impacteront le quotidien des citoyens.
Il paraît donc indispensable de renforcer leur accompagnement dans la mise en œuvre de leurs stratégies d’aménagement conciliant développement rural et lutte contre l’artificialisation des sols en aidant les communes à financer l’accompagnement et l’ingénierie dont elles ont besoin pour concrétiser leurs projets en la matière.
Ainsi, le présent amendement rend éligibles au FCTVA les prestations d’études et d’ingénierie permettant de mettre en œuvre des opérations d’aménagement s’inscrivant dans la sobriété foncière. Il est proposé par l'AMRF.
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