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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2234A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. »
Exposé sommaire :
Décarbonation de l’économie et des transports, production d’énergie décarbonée, utilisation des énergies renouvelables, économie circulaire, retraitement des déchets, frugalité de l’utilisation de nos ressources naturelles, préservation de l’environnement et de la biodiversité : la transformation écologique suppose une parfaite cohérence des politiques publiques.
Il faut réserver les dispositifs fiscaux de crédit d’impôts aux industries qui sont respectueuses de l’environnement, et qui ne créent pas davantage de déchets non recyclables.
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