Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1970A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« excéder trois »,
les mots :
« être inférieure à quatre ».
II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) porte sur les produits pétroliers destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Elle est par ailleurs la principale taxe intérieure de consommation perçue en France.
Aussi, cet amendement propose que le nombre des avances de remboursement de la TICPE au bénéfice des secteurs agricole et forestiers n'excède trois par année civile.
Le but premier est d'éviter un choc sur les marges, le montant de remboursement de la TICPE pour les entreprises de travaux et services de ces secteurs pouvant aller de 4.000 euros à 50.000 euros par an, grâce aux avances trimestrielles.
Cela concernerait environ 21.000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales et plus de 100 000 salariés permanents ou occasionnels.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération régionale des Entrepreneurs Des Territoires de Bourgogne Franche-Comté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.