Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes et les conséquences pour les entreprises et les particuliers de l’abandon du projet ASTRID, ainsi que les possibilités et les coûts que représente la relance de ce projet. Exposé sommaire : Le projet AST...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « soumise au Parlement » ; 2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141‑4 est supprimé. Exposé sommaire : La pro...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l’énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : Afin de soutenir la relance de la filière du nucléaire, il est proposé de privilégier le terme de « décarbonées » qui est plus inclusif pour que la France respecte son objectif de neutralité carbone d’ici 2050, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque d’investissement dans les moyens de production d’énergie par les fournisseurs d’électricité alternatif dans le cadre du système ARENH, afin de trouver des nouvelles sources de financement pour ce projet de relan...

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Planifie les formations nécessaires pour fournir une main d’œuvre qualifiée afin d’atteindre les objectifs en matière de production d’énergie. » Exposé sommaire : En raison de décisions politiques passées, l’industrie nucléaire fait face à une pénurie de main-...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation d...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation d...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les projets de nouvelles installations nucléaires peuvent être qualifiés, par décret en Conseil d’État, de projets d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 2 indique que "les projets de réacteurs électronucléaires peuvent être qualifiés, p...

Le stock d’uranium appauvri détenu par la France sur son sol est considéré comme un stock de matière énergétique stratégique. Exposé sommaire : La France dispose sur son sol d’un stock très important d’uranium appauvri issu de ses usines de séparation isotopique, qui alimentent en combustibles la génération actuelle de réacteurs, dit à neutro...

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « L’exploitant du parc nucléaire présente au Gouvernement cinq ans avant chaque visite décennale, une étude prospective à vingt ans de son parc nucléaire et des travaux à engager pour en assurer la pérennité ou le remplacement. L’Agence de sureté nucléaire pour sa part, et dans le même cal...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un plan national afin de promouvoir les métiers de la filière nucléaire en proposant notamment des stratégies de communication en fonction des classes d’âge à destination des élèves du primaire aux lycées ainsi que des initiati...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un réacteur électronucléaire » les mots : « d’une installation nucléaire de base telle que définie à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une procédure pour l'expropriation, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « prenant en compte notamment les conséquences prévisibles du changement climatique, l’érosion côtière, les risques littoraux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves, la préservation des espaces et des milieux mentionnés à l’article L. 121‑23 du code d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l’installation nucléaire de base a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à cinq ans, et que l’absence de volonté ou l’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables a été constatée par l’autorité administrative, son arrê...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction du Sénat en ce qui concerne la hausse des peines d’emprisonnement pour les personnes s’introduisant sur des sites nucléaires, avec usage ou menace d’une arme ou en bande organisée. Ce type d'intrusion est aujourd'hui san...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit une disposition votée au Sénat et supprimée en commission, pour i...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit une disposition votée au Sénat et supprimée en commission, pour i...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et les modalités d’une relance rapide du projet ASTRID. Exposé sommaire : La filière nucléaire en France est menacée entre autres depuis l’abandon du projet Astrid. En effet, le prototype de réacteur de...

Le II de l’article 40 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’...