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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 144 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Blin, M. Ray, M. Cinieri, M. Portier, M. Nury, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Dubois, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque d’investissement dans les moyens de production d’énergie par les fournisseurs d’électricité alternatif dans le cadre du système ARENH, afin de trouver des nouvelles sources de financement pour ce projet de relance de la filière nucléaire.
Exposé sommaire :
Afin d’assurer le financement de ce grand projet d’avenir pour notre Nation, il est demandé au gouvernement un rapport sur le manque d’investissement par les fournisseurs d’électricité alternatifs. En effet, la mise en place du système ARENH devait inciter les fournisseurs d’électricité alternatifs à investir dans de nouveaux moyens de production. Hélas, cela n’a pas été le cas.
L’autorité de la concurrence déjà dans un avis du 17 mai 2010 recommandait la mise en place d’un lien entre l’accès régulé à l’électricité de base et l’incitation des fournisseurs à investir dans des capacités de production d’électricité. L’autorité de la concurrence prévoyait très justement la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, c’est-à-dire qu’ils se fondent seulement sur un approvisionnement auprès d’EDF, en faisant peser le coût de production exclusivement sur EDF.
Il est demandé d’avoir un état des lieux précis afin ensuite de faire participer financièrement à ce projet de relance de la filière nucléaire les fournisseurs d’électricité alternatifs qui s’approvisionnent auprès d’EDF.
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