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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 83 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2023 par : M. Ray, M. Cinieri, M. Nury, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, Mme Besse, M. Bony, M. Vatin, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Breton.
Texte de loi N° 917
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après réponse à ces observations ou, à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat afin de renforcer le dialogue territorial entre l'Etat et les collectivités, et qui a été supprimée par la rédaction adoptée en commission des affaires économiques.
La procédure dérogatoire est placée sous l’entière responsabilité de l’État en lieu et place des collectivités. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que les exécutifs locaux doivent non seulement pouvoir faire des observations sur le projet, mais également obtenir une réponse écrite de la part de l’autorité administrative de l’État.
L'objet de cet amendement n'est pas de donner une possibilité de blocage aux collectivités concernées, mais d’instaurer un véritable dialogue en amont de la procédure dérogatoire qui, une fois lancée, les privera de leur pouvoir de décision.
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