Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 147 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Blin, M. Ray, M. Cinieri, M. Portier, M. Nury, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, M. Breton, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Dubois, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier.
Texte de loi N° 917
Après l'article 1er C
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « soumise au Parlement » ;
2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141‑4 est supprimé.
Exposé sommaire :
La programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations notamment sur la place des énergies alternatives dans le mix énergétique sont prises dans la PPE.
Cet amendement propose donc que la PPE puisse être soumise au vote du Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.