Interventions sur "supérieur"

...n coût total estimé à 3,521 milliards d'euros en 2023 et en 2024, soit une augmentation de 261 millions d'euros par rapport à 2022, après une augmentation déjà marquée entre 2021 et 2022. Par cet amendement, je souhaite que le Gouvernement rende compte au Parlement de façon détaillée de l'effet de ces dépenses fiscales sur le niveau, la structure et la répartition du financement de l'enseignement supérieur. On nous rétorque très souvent que nous proposons des amendements qui coûtent de l'argent. Or il existe des niches fiscales dont on ne voit pas l'intérêt. Ce rapport serait très utile.

... 39 du règlement, la composition du bureau de la commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. Les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin. Si la majorité absolue n'a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé. Il n'existe aucune préséance entre les vice-présidents. Je rappelle en outre que, selon l'alinéa 4 du 1° de l'article 13 de l'instruction générale du ...

...ion s'était prononcée, portait sur la période 2018-2020. Compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le précédent contrat d'objectifs et de moyens (COM) avait été prorogé jusqu'en 2021. Sans me substituer à nos rapporteurs, je me bornerai à rappeler que l'établissement public Campus France, créé en 2010, est l'opérateur unique chargé d'assurer la promotion de l'enseignement supérieur français dans le monde et de fournir des prestations aux bénéficiaires de programmes de mobilité internationale développés par la France. C'est dire que le travail de contrôle réalisé par nos deux collègues revêt une dimension essentielle.

...haque année, nous devons être extrêmement vigilants sur les fonds alloués, notamment dans le programme 185 de la mission Action extérieure de l'Etat, qui sont consacrés à la diplomatie culturelle et sur lesquels notre commission rend un avis après le rapport de notre collègue Frédéric Petit. Pour en venir à Campus France, qui est l'opérateur chargé d'assurer la promotion de l'enseignement supérieur français dans le monde et de fournir des prestations aux bénéficiaires de programmes de mobilité internationale développés par la France, nous devons tout d'abord dire quelques mots du contexte dans lequel ce COP s'inscrit. Après le choc provoqué par la pandémie de Covid-19, le paysage des mobilités universitaires internationales a été directement touché par l'invasion russe de l'Ukraine, dans un...

Je vais rapidement présenter le contenu du COP, avant de revenir sur les points qui nous paraissent les plus problématiques. Le contrat d'objectifs et de performance 2023-2025 comporte quatre grands axes. Le premier concerne l'adaptation des stratégies de promotion de l'enseignement supérieur français, dans un contexte concurrentiel. La priorité est accordée à l'attractivité auprès des étudiants et chercheurs excellents et des publics provenant de trois zones stratégiques : l'Indopacifique, dans une volonté de diversification des flux et d'élargissement de notre influence, l'Afrique et l'Europe. Le COP porte également une attention particulière sur l'Europe, avec un renforcement des ...

Campus France investit un champ essentiel de l'influence et de l'attractivité en assurant la gestion de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs, et en mettant en avant l'excellence de notre enseignement supérieur. Notre pays dispose d'atouts considérables, au premier rang desquels figure l'attrait de la francophilie et la francophonie, que nous devons promouvoir auprès de la jeunesse. Néanmoins, la concurrence pour attirer les étudiants et chercheurs internationaux, appelle à définir une stratégie solide, de nouveaux COP, en orientant notre action vers des zones prioritaires, dont l'Indopacifique, pour d...

Dans une période où les luttes d'influence entre blocs sont intenses, la place du français comme langue universitaire de référence représente une question géopolitique de haute importance. Alors que la langue anglaise s'impose comme une nouvelle lingua franca dans le monde de l'enseignement supérieur, le maintien d'un pôle francophone fort est une question de pluralisme de la pensée. Or aujourd'hui, des facteurs d'optimisme sur la place de la francophonie dans le monde coexistent avec des inquiétudes bien réelles. Parmi les facteurs d'optimisme pour la francophonie, la vitalité démographique de l'Afrique peut donner matière à un scénario prévisionnel de 800 millions de personnes pouvant parl...

Il ne faut pas confondre mobilité et immigration. Le choix de la francophonie n'est pas clairement établi dans la stratégie : voulons-nous attirer des étudiants en France par tous les moyens ou voulons-nous renforcer notre influence, c'est-à-dire essayer le plus possible de nous appuyer sur la pratique du français dans l'enseignement supérieur ? La stratégie de la langue française pour l'attractivité et l'influence dans le monde ainsi que dans l'espace universitaire n'est pas suffisamment développée dans le COP. Nous devons donc nous interroger car le contrat ne prend pas clairement position dans ce domaine.

...galités salariales et de carrière qui perdurent dans les trois branches de la fonction publique, cela malgré les dispositifs que nous avons mis en place depuis la loi Sauvadet. Quelques chiffres montrent à eux seuls la nécessité de légiférer en la matière. Les femmes représentent, dans la fonction publique de l'État, 57 % de la totalité des agents publics mais occupent seulement 35 % des emplois supérieurs et de direction. Les femmes représentent 61 % de la totalité des emplois de la fonction publique territoriale mais occupent seulement 43 % des emplois supérieurs et de direction. Enfin, les femmes représentent 78 % de la totalité de la fonction publique hospitalière mais occupent seulement 43 % des emplois supérieurs et de direction. Les inégalités salariales demeurent autour de 10 % en moyenne....

...le, les modalités de recrutement, notamment la rédaction des fiches de poste, doivent faire l'objet de la plus grande attention. Dans la fonction publique hospitalière, l'existence trop souvent constatée d'un esprit « carabin » a été portée à mon attention, esprit contre lequel il convient de lutter de façon volontariste pour assurer à la fois l'accès mais aussi le maintien des femmes aux emplois supérieurs. Je tiens par ailleurs ici à saluer l'importance de la structuration des réseaux féminins de la fonction publique et à les remercier d'avoir partagé avec nous, lors des auditions, leurs réflexions, les fruits de leurs travaux. Je maintiens l'idée que ces réseaux doivent en outre pouvoir se porter candidats aux projets soutenus par le fonds pour l'égalité professionnelle. J'ajouterai l'importanc...

... fonction publique ont témoigné d'un certain degré d'ambition, nécessaire bien qu'insuffisant, mais qui a vite été balayé par ceux pour qui ladite égalité entre les femmes et les hommes serait primordiale. La loi Sauvadet de 2012 a en effet instauré l'obligation de respecter dans la fonction publique une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans les emplois d'encadrement supérieur et de direction. La proportion de 40 % du sexe sous-représenté devait être atteinte en 2017 et ne l'a été qu'en 2020, et seulement en surface puisque les dispenses contenues dans cette loi ont mené à la réalité suivante : seul un tiers des emplois de direction et d'encadrement sont occupés par des femmes. Les chiffres sont encore plus faibles dans les ministères historiquement masculins, et dans ...

Fort heureusement, nous avons réfléchi aux moyens d'améliorer le dispositif, et nous avons trouvé. Certes, nous n'avons pas eu à chercher très loin, étant donné que la méthode que nous avons identifiée est issue des préconisations du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) et qu'elle fut également recommandée par Marie-Pierre Rixain, députée de la minorité présidentielle. En dépit des nombreuses insuffisances du texte et des mesures d'affaiblissement qu'il recèle, nous défendrons donc des amendements visant à renforcer l'esprit qui, sans équivoque, devrait animer la proposition de loi. En tout éta...

Plusieurs textes ont contribué à faire progresser la parité et à favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilité. L'un d'entre eux est la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui impose un taux minimal de femmes et d'hommes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Cependant, dix ans après la promulgation de cette loi, un bilan d'application réalisé en juin 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a mis en évidence certaines lacunes dans l'instauration de la parité au sein de la fonction...

La proportion de femmes occupant un emploi supérieur au sein du ministère de l'intérieur ne s'élève ainsi qu'à 32 %, qu'à 31 % au sein du ministère de la culture, et qu'à 27 % au sein du ministère de l'économie et des finances. S'agissant de la fonction publique territoriale, on ne compte que 20 % – je dis bien 20 % – de femmes occupant un poste de directeur général des services, et seulement 15 % de femmes titulaires d'un poste de directeur génér...

...a seule raison qu'elles sont des femmes. Bien que l'objectif de 40 % de femmes parmi les primo-nominations ait été atteint pour la première fois en 2020 dans les trois branches de la fonction publique, ce chiffre élude les écarts encore trop importants qui existent selon la branche et selon les types et cadres d'emploi. De plus, les femmes n'occupent toujours qu'un tiers des postes d'encadrement supérieur et dirigeant. Enfin, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique s'élevait encore à 12 % en 2020, ce qui est inacceptable. Alors que les ambitions du texte avaient été revues à la baisse lors de son examen au Sénat, celles-ci ont été renforcées en commission à l'Assemblée nationale. Des amendements du groupe Socialistes et apparentés y ont contribué. Le taux ...

... 2029. Nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer l'index d'égalité professionnelle, la publication des salaires et leur répartition selon le sexe, ainsi que le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Enfin, nous plaiderons pour le renforcement des obligations de parité au sein des jurys des concours de la fonction publique et de l'enseignement supérieur. Ce sont autant d'amendements que nous avons déjà défendus lors de la législature précédente, quand nous avons débattu de la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Nous avons déjà perdu deux ans : il est temps d'avancer et de se donner dès ce soir l'ambition de renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publiqu...

... parle aussi fort que les hommes. Dix ans après la promulgation de la loi Sauvadet, l'heure est au bilan. Je qualifierai ce dernier d'encourageant car, oui, cette loi a permis une accélération objective de la féminisation des emplois dans la fonction publique. Rappelons qu'elle a imposé un taux minimal d'hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Depuis 2017, le taux en vigueur s'élève à 40 % : il a été atteint pour la première fois dans les trois fonctions publiques en 2020. Il s'agit d'une petite victoire, même s'il est vrai que 2020 est une année bien récente eu égard à celle d'entrée en vigueur de cette obligation. Par ailleurs, force e...

...prises privées lui emboîtent le pas. L'incitation sans contrainte n'a que peu d'effets concrets. Je tiens malgré tout à saluer le travail réalisé par Mme Françoise Dumont, rapporteure au Sénat, et par M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur à l'Assemblée nationale. Il y a dix ans était votée la loi Sauvadet, motivée par la volonté de renforcer le poids des femmes dans les emplois d'encadrement supérieur et de direction au sein des trois fonctions publiques. Elle fixait un objectif de 40 % de femmes parmi les personnes primo-nommées dans les 6 000 postes à responsabilité de la fonction publique. Cette loi a posé une première pierre, mais, dix ans après, le compte n'y est pas. Le constat est clair : la féminisation de ces emplois n'a pas été assez rapide. Nous partageons donc l'ambition des rappor...

...l'administration publique. Elle rencontre des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. La garde de ses enfants est un sujet de préoccupation, au même titre que la qualité du service qu'elle rend à nos concitoyens. Quid de sa carrière ? La fonction publique compte environ 5,7 millions d'agents dont 63 % sont des femmes. Pourtant, elles n'occupent que 35 % des emplois supérieurs et de dirigeant de la fonction publique dans la fonction publique de l'État, 39 % dans la fonction publique territoriale et 43 % dans la fonction publique hospitalière. Elles sont nombreuses à être pompière ou gardienne de la paix, mais peu sont directrice de cabinet ou directrice d'une administration. La situation des femmes s'est améliorée ces dernières décennies. Nous pouvons nous féliciter ...

Vous le savez, depuis le 1er janvier 2013, la loi Sauvadet impose un taux minimal d'hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. La situation l'exigeait. En 2012, alors que les femmes représentaient enfin environ 60 % des agents de la fonction publique et 50 % des agents de catégorie A, elles n'étaient que 24 % à occuper des emplois de cadre supérieur et 14 % des emplois de cadre dirigeant. François Sauvadet, dans une contrib...