Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen des amendements aux crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, qui seront regroupés en séries thématiques. La première série porte sur l'augmentation globale des moyens.

Plusieurs présidents d'université s'inquiètent de la compensation partielle des mesures annoncées par le ministre Stanislas Guérini en juin dernier et de la mobilisation d'une partie des fonds de roulement des universités en 2023 et 2024. Comme l'a rappelé le président de France Universités lors de son audition, les universités n'ont pas la capacité d'emprunter : seuls les fonds de roulement leur permettent de réaliser leurs projets d'investissement. Ceux qui ne sont pas fléchés servent à acquitter les surcoûts liés aux imprévus : ce n'est pas de l'argent qui dort. Ils ont augmenté car la logique d'appel à projets s'est amplifiée : dans l'attente de partenariats, les structures se retrouvent avec beaucoup d'argent, qui couvre le surcoût de mesures non compensées en 2023 et 2024. En conséquence, les universités devront déprogrammer certaines opérations, notamment la rénovation des campus.

Par l'amendement II-AC737, nous proposons d'augmenter de 15 % le budget des universités et des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) afin d'améliorer les qualifications et la production scientifique. Ces crédits supplémentaires permettront d'augmenter les salaires, qui représentent 80 % de ces budgets.

Les amendements II-AC553 et II-AC596 visent à dénoncer la baisse des budgets alloués aux universités. Contrairement à ce que dit la majorité, il est difficile de trouver des augmentations dans le budget. La forte inflation a des incidences sur les dépenses d'énergie, si bien qu'une grande partie des universités ne sont pas chauffées en hiver ; certains sites ont même dû fermer. La progression des budgets consacrés à l'université étant en deçà des taux d'inflation, il semble indispensable d'inverser la tendance actuelle.

Avis favorable. Il s'agit d'augmenter fortement le budget des universités, ce qu'attendent les enseignants et les étudiants.

L'amendement souligne la nécessité de lancer un grand plan immobilier au sein des universités. Pour ancrer ces établissements dans les territoires, l'État doit renforcer la dotation de patrimoine immobilier. Selon le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, le coût des réhabilitations en attente serait de 7 milliards d'euros, dont 75 % en lien avec la transition énergétique – France Universités retient un montant de 15 milliards d'euros pour une rénovation totale. Nous demandons 1 milliard d'euros par an jusqu'à 2030 pour compenser ce manque et rénover le patrimoine immobilier, dans l'optique de la transition énergétique.

Je suis favorable à l'amendement. Les enjeux de rénovation du bâti des universités sont immenses. Le Gouvernement, en contraignant les universités à puiser dans leurs fonds de roulement, ralentira de fait les projets de rénovation. Lors de la campagne présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à faire construire 60 000 logements d'ici à la fin du quinquennat : seuls 36 000 ont été mis en service entre 2018 et 2021. Le compte n'y est pas. La ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche a rappelé que des rénovations prioritaires seraient réalisées. Néanmoins, rénover ne suffit pas : il faut aussi construire des logements étudiants.

Le Gouvernement devra compenser les études de plusieurs centaines de milliers d'euros que les universités sont obligées de mener pour réhabiliter leur patrimoine immobilier à l'heure de la transition énergétique.

Le projet annuel de performances du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur assume de ne pas compenser l'intégralité des hausses de dépenses de personnel des universités, considérant que « compte tenu de leurs réserves financières, les établissements seront également appelés à un effort de responsabilité ». Ainsi, selon France Universités, près de 120 millions d'euros par an ne sont pas compensés par l'État, qui grève dans le même temps le fonds de roulement des universités ou leurs perspectives en matière de recrutement.

Depuis le passage au principe des responsabilités et compétences élargies, que prévoit la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, c'est la première fois que des mesures salariales appliquées à l'ensemble de la fonction publique ne sont pas compensées. Quant aux surcoûts liés à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie, ils sont estimés à 300 millions d'euros pour 2023. Selon une enquête de France Universités réalisée en 2023, près des deux tiers des universités françaises pourraient présenter un résultat déficitaire. Il est donc indispensable de compenser ces augmentations des traitements des fonctionnaires.

Il est incompréhensible que l'État ne compense pas intégralement des mesures salariales qu'il a lui-même décidées. Ces augmentations sont du reste insuffisantes. Mon amendement, le II-AC751, poursuit le même objectif. Il serait dommage que ces amendements ne soient pas votés par la représentation nationale car des membres de la majorité estiment également que la compensation est nécessaire.

L'amendement II-AC576 a pour objet de compenser totalement, à hauteur de 125 millions d'euros, le coût des mesures de revalorisation salariale pour la fonction publique annoncées par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, M. Guerini. Après leur non-compensation en 2022, la compensation partielle annoncée en 2023 et 2024 est une très mauvaise nouvelle pour les universités. Il faudrait qu'elles trouvent près de 120 millions d'euros par an pour compenser ces augmentations, soit environ 1 500 emplois de maîtres de conférences.

Par l'amendement II-AC602, nous proposons également de compenser le coût des mesures annoncées par Stanislas Guerini. Les universités comprennent mal cette compensation partielle, qui les conduit à devoir financer 120 millions d'euros soit par prélèvements sur leur fonds de roulement, soit par réduction de leurs campagnes d'emplois. Cela représente un grand nombre de postes de maîtres de conférences et d'enseignants-chercheurs.

Certains d'entre vous sont favorables à la compensation totale : il est temps de voter ces amendements.

Nous sommes nombreux à avoir reçu des courriers des universités de nos territoires, nous alertant sur leur situation financière. En tant que parlementaires, nous devons agir sur cette question.

Je suis favorable à l'ensemble des amendements : il n'est pas normal que l'État ne compense pas des décisions salariales qu'il a lui-même décidées pour les universités. Selon le président de France Universités, les factures énergétiques augmenteront de 66 %. Au total, le coût relatif à la masse salariale et au fonctionnement courant, imputés au programme 150, pourraient atteindre 400 millions d'euros. Le Gouvernement prévoit une compensation partielle de 155 millions d'euros pour les mesures salariales, qui est largement insuffisante. Il est essentiel de voter au moins l'un de ces amendements, pour que les universités ne soient pas contraintes de puiser dans leur fonds de roulement.

Par l'amendement II-AC594, nous proposons un plan de 350 millions d'euros pour compenser la hausse du coût de l'énergie supporté par les universités. Selon le président de France Universités, la facture énergétique des universités aurait augmenté de 66 %, du fait de l'inflation. Certains présidents d'université en ont conclu qu'ils devaient couper le chauffage, y compris l'hiver. En janvier dernier, j'ai tenu une conférence à Paris 13, alors qu'il faisait moins de 10 degrés dans l'amphi. Les étudiants n'étaient pas étonnés de la situation. Le problème est grave.

Malgré la hausse des tarifs de l'électricité, estimée à 10 % en 2024 par le Gouvernement, les activités de recherche et d'enseignement doivent pouvoir se dérouler sans interruption pédagogique et sans recours au distanciel non justifié pédagogiquement. L'autonomie des universités et la sobriété ne doivent pas être un prétexte à une dégradation des conditions de travail et d'enseignement.

L'amendement II-AC750 vise à établir un plan de compensation financière de la hausse du coût de l'énergie prévue pour 2024 pour les universités et les centres de recherche, chiffré à 100 millions d'euros. Il n'est pas normal que certaines universités soient contraintes de couper l'électricité ou de limiter les cours en présentiel.

L'amendement II-AC574 tend à compenser l'augmentation des coûts de fonctionnement courant des universités en raison de l'inflation et des surcoûts énergétiques. L'explosion des coûts pèse lourdement sur le budget de nos universités.

En 2021, les coûts de l'énergie pour les universités étaient de l'ordre de 220 millions d'euros, soit 10 % des dépenses de fonctionnement courant, ce qui est énorme. Or ce chiffre n'a fait qu'augmenter. Pour préserver la capacité de financement des universités et éviter les conséquences dommageables des surcoûts énergétiques sur la capacité de formation, de recherche et d'innovation des établissements, il apparaît indispensable que l'État compense ces coûts supplémentaires à hauteur de 100 millions d'euros.

Cet amendement II-AC643, de Jean-Claude Raux, vise également à compenser l'augmentation des coûts de fonctionnement courant dans les universités. En ne compensant ni les hausses de traitement des fonctionnaires des universités, ni la hausse des frais de chauffage, on entre dans un cercle vicieux car les universités autonomes ne peuvent pas financer la rénovation de leurs bâtiments. Les fonds dégagés par ailleurs ne suffisent pas. Il faut trouver des solutions pour ne pas fermer les structures et assumer un service public d'enseignement supérieur de qualité.

Avis favorable. Gouverner, c'est prévoir. La crise énergétique que nous avons vécue en 2022 et 2023 risque de se reproduire. D'abord, en raison du contexte international, avec la crise au Moyen-Orient. Ensuite, parce que la crise écologique nous place face à un mur. Nous ne devons pas nous satisfaire que ces crises à répétition conduisent à des fermetures d'universités – à Strasbourg, à Nantes, la continuité pédagogique n'a pas toujours été possible.

L'enjeu est énorme puisque France Universités représente 20 % du patrimoine immobilier de l'État, qu'il faut rénover. La première mesure est de compenser, mais pas au fil de l'eau et a posteriori avec des lois de finances rectificative ou des aides, comme l'a dit la ministre. Cela met les universités en difficulté chronique et les oblige à renoncer à certaines de leurs actions.

Comme pour les compensations salariales, différents groupes de l'Assemblée nationale demandent la compensation du coût de l'énergie. Il serait bon que la représentation nationale vote cette série d'amendements.

Vous dites que « gouverner, c'est prévoir », mais vos propositions ne font que multiplier les dépenses, avant de savoir si elles sont justifiées. L'année dernière, il était difficile de prévoir la guerre en Ukraine. Le ministère est en effet venu au secours des universités en difficulté avec un projet de loi de finances rectificative (PLFR), mais un PLFR sert justement à décider de dépenses qui n'avaient pu être prévues initialement.

Le budget est un acte de responsabilité. Vos amendements, parfois à hauteur de plusieurs milliards d'euros, montrent que vous n'avez pas la même notion de la responsabilité budgétaire que nous. Surtout, le lien entre le ministère et l'université est capital, pour aider les établissements, dans le dialogue et la confiance.

Gouverner, c'est aussi penser à l'avenir. On demande aux universités de mener une action de sobriété énergétique, de diminuer de 10 % leur consommation énergétique d'ici à 2024. Or les 100 millions d'euros que nous demandons serviraient aussi à mener des actions en faveur de la transition écologique et du plan de sobriété. Il ne faut pas uniquement les envisager au coup par coup, pour payer les factures.

On le voit dans ce budget : les universités raquent. Effectivement, dans un budget global d'austérité, quand on fait le choix d'augmenter les crédits d'autres ministères, on fait des coupes claires à d'autres endroits. Le problème est que cela a des effets directs sur l'enseignement. Les propos de France Universités devraient vous amener à vous interroger.

L'amendement vise à établir un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes. En effet, le nombre de chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes dans les universités ou les EPST ne cesse de croître. Au total, la France compte 31 348 enseignants-chercheurs et enseignants non permanents, environ 25 000 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes et 23 125 ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation contractuels, employés dans des missions permanentes.

Comme trop peu de places ont été ouvertes au concours ces dernières années, certains contractuels arrivent à la limite du renouvellement de leur contrat – de brillants post-doctorants ont ainsi dû renoncer à la recherche, faute de pouvoir signer un nouveau contrat à durée déterminée (CDD). Pour éviter ce gâchis en matière de ressources humaines, nous proposons de les titulariser, une mesure qui coûterait 2 milliards d'euros.

La rémunération d'une heure de travaux dirigés étant fixée à 43,50 euros pour 4,18 heures de travail, en amont et en aval, le salaire horaire réel pour un cours à l'université s'élève à 9,91 euros, soit moins que le Smic horaire, sans compter toutes les tâches administratives épuisantes, qui ne sont pas rémunérées. Selon les syndicats, plus de 10 millions d'heures complémentaires sont réalisées chaque année dans l'enseignement supérieur, assurées à part égale par les enseignants-chercheurs et par les enseignants vacataires. Le monde de la recherche fait face à une précarité alarmante. Il est urgent de revaloriser les métiers du supérieur, pour retrouver des conditions d'enseignement à la hauteur des besoins de formation.

Cet amendement vise donc fonder la rémunération des heures d'enseignement sur le temps de travail réel et non plus seulement sur l'heure de cours donnée. Cette prise en compte entraîne une augmentation du taux des heures complémentaires, ce qui incitera les établissements à ouvrir de nouveaux postes d'enseignants-chercheurs titulaires plutôt qu'à recourir à des contractuels et à des vacataires précaires.

L'amendement II-AC734 vise à donner aux doctorants qui le souhaitent la possibilité d'allonger d'un an la durée de leur contrat doctoral. Le coût est cette mesure est estimé à 578 millions d'euros.

En 2020, près de 60 % des doctorants avaient terminé leur thèse en plus de quarante mois. En l'absence des financements nécessaires, la durée moyenne des doctorats diminue, au prix d'une plus grande souffrance des étudiants en fin de thèse et d'un fort taux d'abandon. De nombreux pays offrent déjà la possibilité d'une quatrième année aux doctorants qui le souhaitent. Donnons à la recherche les moyens de relever les défis auxquels elle fait face.

Quant à l'amendement II-AC740, il a pour objet d'augmenter le nombre d'allocations doctorales, pour un montant de 327 millions d'euros. Selon une étude de la sous-direction des systèmes d'information et d'études statistiques du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, 15 700 doctorants se sont inscrits en première année de thèse à la rentrée 2022, un effectif en diminution de 4 % par rapport à la rentrée précédente. Les mathématiques ainsi que la chimie et la science des matériaux subissent particulièrement cette désaffection, avec une baisse de 10 % et de 14,7 % des inscriptions, respectivement.

Il est nécessaire d'augmenter le nombre de docteurs non seulement pour disposer d'un vivier de chercheurs et d'enseignants-chercheurs mais aussi pour stimuler l'innovation dans les entreprises. Le transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l'embauche de doctorants académiques dans les entreprises.

Enfin, l'amendement II-AC733 a pour objectif de doubler la rémunération des 130 000 enseignants vacataires de l'enseignement supérieur, qui assurent un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein de dispenser des enseignements à l'université. Or 40 000 d'entre eux ne travaillent pas à temps plein en dehors de l'université. En prenant en compte le temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens ainsi que les tâches administratives qui leur sont assignées, leur taux horaire peut être jusqu'à quatre fois inférieur au Smic. Malgré leur rôle essentiel dans l'enseignement supérieur, leur rémunération ne représente que 0,6 % du budget de la mission, soit 200 millions d'euros. Si leur rémunération horaire avait augmenté au rythme du Smic depuis les années 1980, leur paie aurait été égale au double de leur niveau actuel : elle doit retrouver ce niveau.

L'amendement II-AC370 de Julien Bayou a pour objectif de revaloriser les métiers de la recherche en luttant contre la précarité des enseignants vacataires à l'université. Ces 130 000 enseignants, qui assurent un quart des heures de cours à l'université, sont les personnels les plus mal payés de France en temps de travail effectif, puisqu'ils touchent parfois moins d'un tiers du salaire minimum horaire, en dépit de leur niveau d'études très élevé. Sans eux, les universités ne pourraient pas répondre à l'augmentation annuelle des effectifs d'étudiants et les enseignants titulaires ne pourraient pas consacrer du temps à la recherche à côté de leur charge d'enseignement. Il y a donc urgence à améliorer les conditions de travail de ces personnels indispensables qui sont en outre privés de la majorité des droits des agents publics, compte tenu de leur statut précaire et juridiquement mal défini.

L'amendement II-AC732, de repli, vise à augmenter de 50 % la rémunération des vacataires de l'enseignement supérieur en majorant de 100 millions d'euros le budget du programme 150, à défaut de la doubler.

La disposition que je propose tend également à améliorer la rémunération et le statut des doctorants et enseignants vacataires. Un grand nombre de doctorants ne disposent pas d'un financement pendant leur thèse. Ils exercent donc des fonctions de vacataires, se répartissant en chargés d'enseignement vacataires et en agents temporaires d'enseignement vacataires. Créé pour rémunérer les doctorants sans financement, ce statut a surtout servi à recruter une main d'œuvre précaire, permettant d'assurer des enseignements à moindre coût. Rémunérés en dessous du Smic horaire, avec six mois à un an de retard dans les paiements, sans prise en charge suffisante des frais annexes, et ne disposant de pratiquement aucune protection sociale, ces vacataires alertent les pouvoirs publics depuis des années. L'amendement II-AC301 vise donc à augmenter le nombre de contrats doctoraux pour permettre aux enseignants-chercheurs vacataires d'être rémunérés pendant leur thèse.

Par l'amendement II-AC627, nous voulons que les enseignants vacataires qui n'ont pas d'autre rémunération que leurs heures de cours soient rémunérés 1,5 fois le Smic, ce qui suppose de leur assurer un nombre minimal d'heures d'enseignement. Ils exercent actuellement dans des conditions de travail indignes – salaire inférieur au Smic, rémunération semestrielle, droits sociaux réduits, absence de règles de renouvellement et de recrutement, non prise en charge partielle des frais de transport.

L'ensemble des amendements vont dans le bon sens. Il s'agit de valoriser notre jeunesse qui travaille dans l'enseignement supérieur et la recherche. De nombreux jeunes qui ont décidé de se tourner vers la recherche par passion accèdent à des conditions de travail très dégradées. Nous sommes au point de rupture où beaucoup d'entre eux décident de renoncer, notamment à cause de la précarité. J'émets un avis favorable sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement II-AC232, pour lequel je donne un avis de sagesse, car le montant proposé me paraît insuffisant.

Favorable. Il vise à augmenter le nombre d'ingénieurs techniciens, de recherche et de formation. À l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), un ratio favorable entre le nombre des techniciens et celui des chercheurs dans les unités nous assurait une qualité de travail meilleure qu'à l'université, où le travail technique est essentiellement réalisé par des stagiaires. Or le nombre de techniciens diminue, de 15 % à 20 % parfois.

La masse salariale des universités évolue à la hausse, du fait de mesures salariales applicables à l'ensemble de la fonction publique, telles que le glissement vieillesse technicité (GVT) et la hausse du point d'indice, d'ailleurs très insuffisante.

Le problème est que, comme pour la hausse du prix de l'énergie, l'État ne compense que partiellement ces nouvelles dépenses, alors qu'elles affectent lourdement le budget des universités. France Universités signale ainsi que les universités devront dépenser 120 millions d'euros supplémentaires à cause de l'évolution du point d'indice, soit en prélevant sur leurs fonds de roulement, soit en réduisant leurs recrutements ; 1 500 emplois de maîtres de conférences pourraient ainsi devoir être supprimés.

Il est donc nécessaire que l'État compense en totalité ces augmentations de la masse salariale.

Cet amendement vise à compenser, pour un montant de 45 millions d'euros, le coût du glissement vieillesse technicité pour les universités. L'absence de compensation de ce coût par l'État est d'autant plus incompréhensible que les personnels d'université sont pour la majorité des fonctionnaires d'État. Rappelons en outre que les universités sont soumises à de fortes tensions budgétaires.

Il faut compenser l'augmentation de la masse salariale des universités liée au glissement vieillesse technicité, c'est-à-dire notamment à l'avancement des agents sur la grille indiciaire. Ce coût n'est pas compensé, car le montant de la subvention pour charge de service public perçue par les opérateurs de l'enseignement supérieur reste stable, ce qui les conduit à supprimer des emplois année après année.

Le GVT est l'un des points de désaccord persistant entre les représentants du ministère et les présidents d'université, chacun maintenant une version radicalement différente lors des auditions.

Le problème, qui résulte peut-être de l'autonomie des universités, affecte lourdement celles-ci. Le vieillissement du personnel conduit à une augmentation de la masse salariale, d'une ampleur différente selon les universités, car elles n'ont pas toutes la même pyramide d'âge. Or le montant de la subvention pour charge de service public n'évolue pas. Dès lors, les universités sont obligées de diminuer le nombre de recrutements. Au final, faute de personnel, les universités ne peuvent ouvrir suffisamment de places pour accueillir tous les étudiants dans certaines filières. Je l'ai indiqué tout à l'heure, lors de la présentation de mon rapport pour avis : entre 105 000 et 120 000 étudiants ne trouvent pas de place à l'université dans la discipline qu'ils demandent. Il importe donc de compenser le coût du GVT. Avis favorable.

Il vise à réparer une injustice concernant la rémunération des enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur (Esa), qui est à l'origine d'un mouvement social depuis la rentrée.

La prime d'enseignement supérieur est réservée aux enseignants-chercheurs, qui la perçoivent statutairement. Pourtant, les Esa effectuent les mêmes tâches qu'eux, si bien que le principe « à travail égal, salaire égal » n'est pas respecté. Dès lors, de nombreux Esa ont démissionné de leurs fonctions administratives, rendant impossible la rentrée des étudiants.

C'est un principe d'égalité : les différentes catégories d'enseignants du supérieur doivent pouvoir bénéficier des mêmes primes. Cela montre l'impasse où conduit le choix d'augmenter les salaires dans la fonction publique en passant par des primes de fonctions et les primes au mérite : des agents qui exercent le même métier perçoivent des rémunérations différentes ; de plus, la majorité de ces primes n'est pas prise en compte dans le calcul des retraites. Il faut donc privilégier l'augmentation du point d'indice pour l'ensemble de la fonction publique.

À la suite de la crise sanitaire, la fréquence du télétravail a explosé, dans les professions où il est possible. La fonction publique ne fait pas exception : en septembre 2021, l'État a instauré une indemnité forfaitaire pour les agents en télétravail – je m'en félicite ; il conviendrait d'ailleurs de la revaloriser.

Toutefois, cette mesure décidée par le Gouvernement pèse sur les employeurs publics que sont les universités, alors que cela ne devrait pas être le cas. Son coût, de 15 millions d'euros par an, est important et contraint la politique salariale des universités, d'autant que celles-ci doivent assumer le coût de l'inflation, notamment des prix de l'énergie. Les universités en viennent donc à diminuer le nombre de recrutements ; elles renoncent à remplacer les départs. C'est dommageable pour l'enseignement supérieur, cela nuit aux conditions d'étude et à la recherche publique.

Le présent amendement vise donc à soutenir financièrement les universités face à l'obligation de versement de l'indemnité de télétravail.

Nous menons le même combat que M. Raux.

J'ajoute que l'absence de compensation du coût de l'indemnité forfaitaire de télétravail a des conséquences regrettables pour l'accomplissement des missions de formation, de recherche et d'innovation des universités. Elle les empêche d'investir dans les projets de décarbonation que souhaite le Président de la République. Nous demandons donc une compensation de 15 millions d'euros.

Je rappelle que le télétravail constitue une avancée pour certains agents, notamment parce qu'il diminue leur temps de transport. Il doit toutefois être bien encadré. La présence physique est importante, tant dans les relations entre enseignants et étudiants, qu'entre enseignants, entre chercheurs, dans les collectifs de travail.

Quant à l'indemnité de télétravail, d'un montant de 253 euros, il est anormal qu'elle ne soit pas compensée par l'État, car c'est lui qui a décidé de sa création.

Il vise à établir un plan de titularisation pour les contractuels qui le souhaitent. Le nombre d'enseignants-chercheurs titulaires a chuté de près de moitié en dix ans ; l'enseignement supérieur public compte 130 000 vacataires. Ces seuls chiffres doivent nous alerter.

Je suis évidemment favorable à la titularisation de tous les contractuels exerçant des fonctions pérennes.

Il vise à prélever 3,7 millions d'euros de crédits du programme 150 alloués au renforcement de l'apprentissage, pour abonder les fonds en faveur de la formation initiale et continue, du baccalauréat à la licence.

En 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite LCAP, défendue par Mme Pénicaud, a créé un système aberrant, qui permet aux entreprises ouvrant leurs propres centres de formation de bénéficier d'aides généreuses versées par France compétences. Le nombre de centres de formation d'apprentis (CFA) a ainsi triplé entre 2018 et 2022, car ces formations permettent aux entreprises de bénéficier d'une main-d'œuvre quasiment, voire totalement, gratuite – la Cour des comptes elle-même a dénoncé ces effets d'aubaine en juin 2022. Tout de même, 6 000 euros sont versés aux entreprises pour chaque contrat d'apprentissage, ce sont des sommes importantes !

Je suis favorable à cet amendement. Je vous invite à consulter les chiffres dans mon rapport pour avis : le nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur est passé de 111 405 en 2010 à 576 000 en 2022. Nous ne sommes pas contre l'apprentissage en tant que tel, toutefois, cette évolution pose deux problèmes.

Si l'apprentissage intervient trop tôt, et force les jeunes à entrer dans le monde du travail alors qu'ils n'ont pas encore acquis les savoirs suffisants dans leur formation – qu'elle soit universitaire ou non – ils peinent à acquérir des qualifications. Même le représentant d'un groupe privé comme Ionis Education group convient que c'est souvent le cas lorsque l'apprentissage intervient pendant les deux première années d'études, notamment pour les jeunes issus des classes populaires.

En outre, les jeunes issus de ces formations ont souvent une mauvaise compréhension des attentes en matière de qualification, de compétence. Ils surévaluent les connaissances acquises dans le cadre de leur apprentissage. C'est problématique, même les employeurs nous le disent.

Comme je l'indique dans mon rapport pour avis, le déficit de France compétences s'élève à 11 milliards d'euros. Pour le combler, Martin Hirsch, que nous avons auditionné, propose d'augmenter fortement le taux de la taxe professionnelle, mais cela impliquerait de changer totalement votre politique vis-à-vis des entreprises. En tout cas, la situation actuelle n'est pas durable, car, en l'état, l'apprentissage est un gouffre financier pour l'État.

Il faudrait en revenir à une approche raisonnable de l'apprentissage dans la politique éducative, en s'appuyant sur les diplômes universitaires de technologie (DUT) et les instituts universitaires de technologie (IUT). Or, entre 2010 et 2021, le nombre d'apprentis en DUT est passé de 5 000 à 8 000. Cette formation n'a donc pas connu l'explosion que l'on constate dans le secteur privé.

J'avoue ne pas comprendre vos arguments contre l'apprentissage. Vous prétendez, dans des généralisations incroyables, que les étudiants se fourvoient dans ces formations. Il me semble pourtant qu'ils savent ce qu'ils font.

Vous accusez l'apprentissage d'être un gouffre financier pour l'État, mais enfin, vu les amendements que vous nous soumettez, depuis quand les déficits vous posent-ils problème ? Vos arguments n'ont ni queue ni tête. Pour notre part, nous sommes ravis du développement de l'apprentissage. L'aide est versée aux entreprises pour qu'elles rémunèrent leurs apprentis. Nous avons beaucoup travaillé sur la loi LCAP et avons évalué ses effets, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas améliorer le système. Votre amendement est outrancier.

Je m'interroge moi aussi. Le choix d'une formation en alternance ou de l'apprentissage peut être justifié pour certains profils. Toutefois, le développement actuel de l'apprentissage s'explique moins par ces considérations que par le choix qu'a fait l'État, au sortir de la crise du covid, de subventionner massivement l'emploi des jeunes par le biais de l'apprentissage, avec un coût nul ou très faible pour les entreprises, pour résoudre le problème du chômage. Interrogeons-nous sans tabou sur la pertinence de ce choix, qui n'est pas forcément adéquat pour tout le monde.

J'ajoute que, comme nos collègues, je m'interroge sur le profil des apprentis : ce sont de moins en moins souvent des élèves et de plus en plus souvent des étudiants, qui ont parfois fait des études longues, dans des établissements inaccessibles aux personnes défavorisées.

En tant que directeur des sports d'un média, j'ai embauché quatre-vingts jeunes apprentis de 18 à 25 ans, qui ont appris le journalisme dans ce cadre. Même si je rejoins certaines de vos réserves, monsieur le rapporteur pour avis, je considère que l'apprentissage est un passeport pour l'emploi. Ce n'est pas une voie par défaut. L'apprentissage a permis aux quatre-vingts jeunes que j'évoquais d'obtenir une carte de presse au bout de deux ans ; ils travaillent maintenant dans des médias nationaux ou internationaux, sans forcément avoir fait de grandes études.

Nous favorisons l'apprentissage parce que certains ne sont pas faits pour les études, parce qu'ils sont pénalisés par leur lieu de résidence, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, parce qu'ils subissent un échec social, familial. Je me satisfais pleinement que nous ayons quasiment multiplié par deux le nombre d'apprentis en cinq ans.

Il ne s'agit pas de se prononcer pour ou contre l'apprentissage. Je constate seulement qu'entre 2010 et 2022, le nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur a explosé, passant de 111 000 à 576 000, notamment dans l'enseignement privé. Bien sûr que ces jeunes ont le droit de choisir l'apprentissage ! Néanmoins, l'apprentissage, comme les stages en entreprise, doit permettre de se former, grâce à un équilibre entre expérience professionnelle et acquisition des savoirs fondamentaux.

Des jeunes de tout niveau de diplôme se tournent vers l'apprentissage. Je m'inquiète car certains, autour de moi, choisissent des masters en apprentissage dans des officines privées, parce qu'ils n'ont pas obtenu de place à l'université. Ces formations ne permettent pas toujours d'acquérir des qualifications fondamentales, alors que c'est ce qui importe, comme beaucoup d'entrepreneurs vous le diront. Les infirmières doivent savoir faire correctement des calculs de dilution, par exemple. L'exercice de certains métiers implique de maîtriser au préalable un ensemble de savoirs fondamentaux – je sais que certains ici aiment cette notion.

Évitons de déséquilibrer le système de formation. Il ne faut pas privilégier les compétences professionnelles, acquises dans les écoles au rabais du secteur privé lucratif au détriment des qualifications.

Je propose de subventionner la création d'une université de plein exercice à Mayotte. Le fait que 55 % de la population de l'île a moins de 20 ans et l'éloignement géographique de ce territoire rendent urgent de doter Mayotte d'une telle structure, afin d'assurer l'accès à un enseignement supérieur de qualité pour tous les Mahorais qui le souhaitent.

Actuellement, il est prévu de transformer le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en institut national universitaire. De nombreux enseignants, citoyens et élus locaux se sont insurgés contre cette décision, qui fait une fois de plus de Mayotte une exception dans le système universitaire français. Tous les autres départements d'outre-mer disposent déjà d'une université de proximité.

La situation catastrophique à Mayotte nous a donné l'idée de cette proposition. Les Mahorais que j'ai rencontrés, partant du constat que des professionnels qualifiés sont nécessaires pour organiser les infrastructures de l'île, souhaitent un tel renforcement de la recherche et de l'enseignement au niveau local.

Dans le passé, les lycéens qui avaient obtenu le baccalauréat étaient assurés d'obtenir une place en licence dans la discipline de leur choix, notamment dans une université de proximité – malgré vos dénégations, c'était bien le cas. Actuellement, rien n'est acquis. Les critères de sélection des établissements ne sont pas totalement transparents et une discrimination s'opère selon les spécialités choisies dans le lycée d'origine. Ce nouveau système de sélection scolaire est angoissant et inefficace, tant pour les étudiants que pour leurs familles. En 2023, sur 917 000 candidats, 168 000 n'ont pas trouvé de formation adéquate et 112 000 n'ont reçu aucune proposition, aux termes du bilan de la session 2023 de Parcoursup publié sur le site du ministère.

Nous proposons de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s'inscrire gratuitement dans la filière de son choix. Pour cela, il faut recruter massivement des personnels enseignants et augmenter les budgets.

D'après certaines études, pas forcément issues de syndicats, il manquerait 150 000 places en licence. Ce chiffre ne paraît pas surestimé, au regard de la dernière session de Parcoursup. Chaque année, entre 105 000 et 120 000 bacheliers n'obtiennent pas de place à l'université. Pour financer cet amendement, nous proposons de ponctionner 930 millions d'euros sur le programme 172.

L'amendement II-AC559 va dans le même sens que le précédent. Tout de même, plus de 125 000 candidats sur 936 000 n'ont reçu aucune proposition sur Parcoursup ! En outre, de nombreux bacheliers ont accepté une affectation dans une filière qui ne correspond pas à leurs vœux.

Parcoursup est un monstre bureaucratique, une machine à sélectionner. La directrice du groupement hospitalier de territoire de ma circonscription explique qu'alors que son hôpital accueillait chaque année une cohorte de trente élèves infirmiers, depuis l'instauration de Parcoursup, ils ne sont plus que trois ou quatre. Le recrutement dans les filières de la santé a été asséché. Cet exemple seul montre que c'est une catastrophe ; terminons-en avec ce système.

Les conséquences de Parcoursup sont très négatives, tant pour les jeunes, à titre individuel, que pour l'ensemble de la société. Quand ils obtiennent une place sur Parcoursup, c'est dans l'une des dix filières auprès desquelles ils se sont portés candidat en mars, pas forcément dans la filière qu'ils visaient au moment de l'obtention du bac. Cela conduit à des erreurs de parcours et n'améliore pas le taux de réussite à l'université.

De nombreux étudiants se voient refuser l'accès à des filières qui ne sont pas supposées être sélectives, sur le plan juridique, et la possibilité d'accorder une admission conditionnelle n'est actuellement jamais utilisée par les universités. Il convient donc d'augmenter le nombre de places en licence. Les étudiants dont les vœux ne sont pas satisfaits vont gonfler les effectifs des établissements privés, dont Mme la ministre reconnaissait tout à l'heure qu'ils ne sont pas évalués.

Lors de la session de candidature pour la rentrée 2023, 209 207 candidats ont validé au moins un vœu sur la nouvelle plateforme Mon Master ; 156 000 ont reçu une proposition d'admission. 43 349 candidats, soit 21,7 % des éligibles n'ont pas obtenu de formation en master. C'est près d'un étudiant sur cinq. Cela démontre l'insuffisance de l'offre au niveau master, qui oblige certains étudiants soit à renoncer à un master, soit à l'effectuer dans des formations professionnalisantes privées.

Alors que dans la loi de finances pour 2023, les crédits alloués à la formation initiale et continue au niveau master avaient été augmentés de 5,38 % par rapport à l'année 2022, pour 2024, le Gouvernement ne prévoit d'augmenter ces crédits que de 0,77 %, soit moins que l'inflation. Nous proposons pour notre part de les abonder de 187 millions d'euros, pour ouvrir 30 000 places en master.

Quelque 27 000 étudiants n'avaient pas reçu de réponse positive juste avant la clôture de la phase d'admission de la plateforme Mon Master. En sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps), en 2021-2022, alors que 14 033 étudiants étaient inscrits en troisième année de licence, seules 3 577 places étaient proposées sur la plateforme Mon Master. Comment se résoudre à un tel écrémage ?

Jusqu'à ces dernières années, le souhait qu'un maximum de jeunes fassent les études les plus longues faisait consensus dans la société. En particulier s'ils réussissaient bien, s'ils obtenaient leur diplôme de licence, les jeunes étaient poussés à poursuivre leurs études en master.

Comme le montrent les déclarations du Président de la République, cette logique de progrès a été remplacée par la recherche d'une adéquation entre les formations et le marché du travail. Si une formation ne répond pas à un besoin économique, tant pis si les étudiants ne peuvent pas la suivre, malgré leur réussite en licence. Ces études évitées sont même perçues comme une économie.

Nous devons au contraire reprendre la marche collective du progrès, retrouver l'idée que plus les étudiants vont loin dans leurs études, plus grands sont les bénéfices que la société et eux-mêmes en tirent.

Je souhaite l'augmentation du nombre de places en master. J'ai rencontré des « sans fac ». Ces étudiants toujours en attente d'une place en master n'ont pas disparu avec la nouvelle plateforme Mon Master. Je les soutiens.

Certes le nombre de saisines du rectorat diminue, mais il demeure élevé. Sélection, anxiété, incompréhension : la méthode d'attribution des places ne correspond pas à la vision que nous nous faisons de l'enseignement supérieur. Certains masters sont en tension, à cause du trop faible nombre de place qu'ils proposent, au regard du nombre de demandes. Ouvrons donc de nouvelles places, recrutons des enseignants titulaires, car l'orientation doit être choisie et non subie. Les jeunes doivent étudier ce qui les passionne. Ils ne doivent pas être casés là où il reste des places, au mépris de leur projet de vie.

Depuis la réforme des licences professionnelles, le diplôme de référence des instituts universitaires de technologie devient le bachelor universitaire de technologie (BUT) et les études dans les IUT sont allongées de deux à trois ans. Cette année supplémentaire signifie une augmentation de 50 % des effectifs des élèves des IUT. Or j'ai calculé avec un représentant à l'échelon national de ces établissements que le budget prévu par le Gouvernement pour cette réforme était largement insuffisant, si bien qu'elle conduira soit à réduire massivement les effectifs des promotions d'étudiants en IUT, soit à diminuer la qualité de la formation. Je propose donc d'augmenter d'un tiers, soit de 5 millions d'euros, le budget prévu par le Gouvernement.

J'ai constaté que depuis les années 2000, les effectifs des DUT sont globalement restés constants. C'est dommage ; cela explique pourquoi de nombreux jeunes doivent opter pour les formations professionnalisantes du secteur privé.

J'émets un avis favorable aux autres amendements en discussion.

Il faut cesser de croire qu'il doit y avoir autant de places en master que de candidats – 500 000 places pour 500 000 étudiants par exemple –, comme j'ai tenté de l'expliquer à plusieurs reprises à Mme la ministre. On ne peut demander à un étudiant qui veut se spécialiser en psychologie à Lille d'étudier la philosophie à Aix car, outre les contraintes géographiques, chaque étudiant a un projet professionnel propre.

Il faut donc augmenter le nombre de places dans l'ensemble des filières ; si certaines restent vacantes, le taux d'encadrement en sera amélioré. Certes, cela demande d'investir, mais il me semble possible de trouver l'argent, France compétence fonctionne bien en déficit par exemple.

Quant à la possibilité pour une université d'accepter une candidature sous conditions, elle existe toujours, mais elle n'est pas également exploitée par les différentes universités, selon leurs moyens, et selon les collectifs d'enseignants-chercheurs. Les chercheurs qui ont étudié cette modalité d'admission en dressent donc un bilan mitigé.

Un collègue prétendait tout à l'heure qu'il vaut mieux, pour les jeunes des classes populaires, trouver un emploi tout de suite. Je rappelle que, comme le montre mon rapport pour avis à partir de chiffres du Conseil d'analyse économique (CAE), plus les études sont longues, plus le salaire est élevé : un master donne accès à un salaire plus élevé qu'une licence, qui donne accès à un salaire plus élevé qu'un bac + 2. En prétendant que certains ne sont pas faits pour les études, vous risquez ainsi de les cantonner à des métiers peu rémunérés.

Je ne nie pas que les universités utilisent parfois la possibilité d'admettre un candidat sous conditions. Simplement, la plupart du temps, les responsables des filières préfèrent sélectionner uniquement selon les notes, si bien que les étudiants qui devraient être admis sous conditions sont relégués dans les formations où l'on veut bien les accepter, qu'importe leur projet de vie.

Vous nous faites un procès d'intention à propos de la plateforme Mon Master, alors que celle-ci a profondément simplifié le calendrier et les démarches elles-mêmes pour les candidats au master. Grâce à cette plateforme, entre 2022 et 2023, le nombre d'étudiants accédant à un master a augmenté de 10 000.

Évitons les dialogues de sourds : ce ne sont pas les plateformes qui posent problème – je n'ai rien contre Parcoursup ou Mon Master et l'entreprise de simplification que vous évoquez –, mais je dénonce le manque de places, qui empêche certains étudiants d'obtenir une licence ou un master. Il faut que les moyens soient suffisants et les enseignants-chercheurs suffisamment nombreux pour accueillir tous ceux qui souhaitent suivre une formation.

Ces amendements proposent de mettre en place un véritable plan pour mener la bifurcation écologique dans l'enseignement supérieur, en produisant les qualifications et les savoirs nécessaires à celle-ci.

On ne peut pas nier que nous faisons face à des défis environnementaux majeurs. Il faut prendre à bras le corps notamment les questions de la gestion de l'eau, du passage à 100 % d'énergies renouvelables, de la souveraineté alimentaire, de l'agriculture écologique et paysanne ainsi que de l'isolation de tous les logements. Cela nécessite une planification.

Nous vivons une crise écologique aux multiples facettes – dont la crise climatique, la sixième extinction de masse et la pollution globale.

Face aux différentes dimensions de cette crise, il faut absolument disposer des savoirs scientifiques et des formations nécessaires aux techniciens et ingénieurs qui travailleront dans les métiers dont nous aurons besoin. Nous devons abandonner l'idée que la technique répondra à tous les problèmes, mais nous ne pourrons pas être à la hauteur des enjeux sans savoir scientifique et sans qualification.

C'est la raison pour laquelle je suis favorable à ces amendements qui proposent de financer largement la recherche et les formations.

Il n'existe en France aucun parcours universitaire qui permette de former des kinésithérapeutes et peu de formations publiques. Les étudiants doivent la plupart du temps passer par des formations privées, et bien souvent à l'étranger. Les frais d'inscription sont extrêmement onéreux. L'amendement propose de créer une filière universitaire jusqu'au master permettant de former les étudiants en kinésithérapie.

C'est un excellent exemple de ce qu'il faudrait faire pour limiter l'explosion du secteur privé. Il faut partir des besoins de la société et proposer des formations publiques, plutôt que de laisser des opérateurs privés y répondre avec des formations dont la qualité laisse parfois à désirer et qui sont souvent extrêmement chères – jusqu'à 10 000 euros de frais d'inscription.

Je rappelle que la dépense globale pour une formation publique en licence s'élève à 3 500 euros par an, hors recherche. Il est donc plus avantageux pour la société et les étudiants de favoriser les formations publiques.

Avis favorable.

Cet amendement vise à défendre l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), établissement unique dans le paysage universitaire français tant en raison de son projet intellectuel, fondé sur l'interdisciplinarité, que grâce à son modèle d'apprentissage par la recherche, à son ancrage international et à son ouverture sur la société.

Les sciences sociales sont particulièrement touchées par l'érosion du financement des thèses de doctorat et 29 % des doctorants sont amenés à exercer en parallèle une activité rémunérée. Avec les appels à projets, les recherches en sciences sociales n'ont plus le même accès aux financements.

L'amendement propose donc d'augmenter de 15 % les crédits alloués à l'EHESS. Nous vivons une période difficile et nous avons besoin de sciences sociales pour répondre à l'ensemble des défis auxquels nous faisons face.

Il est intéressant de renforcer la recherche sur les langues anciennes, mais il appartient aux collectifs plutôt qu'à la représentation nationale de déterminer précisément quelles sont les recherches qu'il faut favoriser.

Avis de sagesse.

La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion permet l'enseignement de la langue régionale, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions. Une telle convention a été signée le 15 mars 2022 entre l'État et le conseil régional de Bretagne, en présence de la Première ministre.

Cet amendement, qui tient à cœur à Paul Molac, prévoit les moyens nécessaires pour assurer la formation de ceux qui auront la charge d'enseigner le breton.

Il extrêmement important de développer l'enseignement des langues régionales à l'université. Néanmoins, avis de sagesse car je ne suis pas certain que l'examen du PLF soit l'occasion de trancher ces questions.

Si je comprends bien, il s'agit de prévoir 1 million d'euros afin de former les futurs managers aux modalités du télétravail. Il convient plutôt de parler d'encadrants dans le service public.

Avis défavorable.

Cet amendement demande qu'il soit procédé à une évaluation du dispositif de sélection en second cycle universitaire MonMaster. Cela me semble essentiel.

Avis favorable.

Cet amendement vise à supprimer la plateforme Parcoursup en instaurant pour tous les étudiants une première année d'enseignement supérieur de propédeutique. Il reprend une disposition de la proposition de loi n° 1053 visant à redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d'accès et d'orientation des bacheliers dans l'enseignement supérieur.

Parcoursup ne fonctionne absolument pas puisque, de l'aveu même du ministère, 50 % des étudiants échouent en première année. En outre, 40 % de la cohorte 2017 n'étaient plus inscrits en troisième année de licence – ce qui représente tout de même 80 000 jeunes.

L'année de propédeutique permettrait de remédier à cette situation et elle aurait une double fonction d'orientation et de remise à niveau, afin de renforcer les connaissances et les compétences nécessaires à la réussite des étudiants.

Avec l'amendement II-AC565, nous souhaitons accorder les moyens nécessaires à l'une des priorités du premier quinquennat du président Macron : l'orientation des étudiants, y compris en amont de l'accès à l'enseignement supérieur.

Enseignant dans le second degré, j'ai connu le temps où il y avait un conseiller d'orientation à demeure dans chaque lycée. Cette période est désormais révolue. Ce n'est pas du fait de cette majorité, reconnaissons-le. En revanche, les dégâts sont très importants. Ils le sont d'autant plus en raison de l'usine à gaz qui s'appelle Parcoursup.

J'ai été professeur principal en terminale et je vous prie de croire qu'avec Parcoursup on en arrive à se taper la tête contre les murs.

À chaque rentrée, c'est le même mauvais sketch, avec des lycéens laissés sur le carreau ou orientés par défaut vers des formations qui ne les intéressent pas, ce qui ne leur permet pas de réussir. L'offre privée, qui prend de plus en plus de place, masque la réalité des chiffres.

Il faut donc ouvrir davantage de places à l'université. Mais nous avons aussi un problème de fond avec Parcoursup, qui accentue et organise le tri à l'entrée de cette même université. Parcoursup renforce un système à deux vitesses avec, d'un côté, les élèves de familles qui disposent des bonnes informations pour orienter leurs enfants dans les meilleures formations et, de l'autre, ceux qui seront livrés à eux-mêmes.

Pour beaucoup, Parcoursup est un parcours du combattant.

L'amendement II-AC566 propose en complément de créer les postes nécessaires dans les services d'orientation, qui ont été démantelés dans la période récente.

Avis défavorable à l'amendement II-AC229 et favorable aux trois autres.

Suivre des études à l'université doit être un droit. La loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a changé cela et c'est extrêmement grave.

On doit en effet considérer que tout étudiant titulaire du baccalauréat est qualifié pour poursuivre en licence. En réalité certains étudiants n'ont en effet pas le niveau pour suivre en licence, M. Chudeau. Mais il est parfaitement possible de s'occuper de ce problème, notamment grâce au dispositif « oui, si ». À l'université d'Orsay, il était également possible de s'inscrire en sciences alors que l'on venait d'un cursus littéraire. L'étudiant bénéficiait alors d'une année de formation supplémentaire ou de davantage de cours. Il faut faire en sorte que les étudiants aient tous les éléments pour réussir ensuite en licence.

Si l'on souhaite un droit effectif à la poursuite des études, il ne faut pas procéder à une sélection du type de celle effectuée actuellement par le biais de Parcoursup. Ce qui ne veut pas dire que la liberté de choix doit être totale. J'ai déposé une proposition de loi relative à l'accès à l'enseignement supérieur et à la recherche qui prévoit une inscription automatique dans l'université la plus proche proposant la filière demandée. Tout le monde ne peut évidemment pas s'inscrire à la Sorbonne, mais on peut garantir à chaque étudiant de s'inscrire dans la filière souhaitée.

Cet amendement d'appel porte sur l'égalité des chances dans le parcours de formation, sujet qui me tient particulièrement à cœur.

Nous savons que l'université n'est pas accessible à tous, et cela est encore plus vrai pour les bacheliers professionnels, qui sont souvent issus des familles les plus défavorisées. Seulement 5 % d'entre eux s'inscrivent à l'université et ils y réussissent moins bien que leurs pairs en raison du manque d'accompagnement.

De plus, on réduit considérablement leurs chances dès le lycée. On sait que la filière professionnelle n'est pas la voie privilégiée, mais des erreurs d'aiguillage peuvent arriver et j'ai vu nombre de ces bacheliers réussir dans leurs études supérieures. Le projet de réforme de l'année de terminale du bac professionnel annoncé la semaine dernière va malheureusement réduire à deux ans et demi la durée de la scolarité au lycée. Les heures d'enseignement général vont encore baisser, ce qui va accroître les écarts et risque de fermer définitivement les portes de l'université à ces élèves.

Il faut favoriser la poursuite des études, y compris pour les bacheliers de l'enseignement professionnel et technologique. Or les chiffres ne sont pas bons, tant en matière d'accès à l'enseignement supérieur que de résultats. Il faut donc mieux accompagner les étudiants issus de ces filières pour qu'ils puissent réussir à l'université.

Dans son rapport périodique publié le 16 octobre dernier, le comité des droits sociaux, économiques et culturels des Nations unies recommande à la France de revoir le budget de l'enseignement supérieur afin d'instaurer progressivement la gratuité de celui-ci.

Cette gratuité est d'autant plus indispensable que la différenciation des droits d'inscription à l'œuvre dans l'enseignement supérieur public entraîne une hausse tendancielle des frais de scolarité pour les étudiants.

Selon le rapport de la Cour des comptes sur les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur public, publié en 2018, le système de modulation du montant des droits d'inscription en fonction des revenus de la famille a conduit à une hausse des droits moyens à Sciences Po Paris et à Paris-Dauphine. De même, les droits d'inscription de certaines écoles publiques d'ingénieurs ont considérablement augmenté, atteignant presque 2 500 euros.

Le dispositif très mal nommée « Bienvenue en France » entraîne quant à lui une augmentation extrêmement forte des frais d'inscription pour les étudiants extracommunautaires.

Mon amendement et l'amendement II-CF644 proposent de supprimer les droits d'inscription, ce qui constituerait une mesure à la fois symbolique et très forte.

Nous revendiquons la suppression des frais d'inscription à l'université. Celle-ci doit être publique, libre et gratuite.

Il est surprenant que le doctorants – qui sont par ailleurs des salariés qui travaillent pour l'université – soient contraints de s'acquitter de frais d'inscription. C'est une chose que j'ai toujours trouvée anormale.

L'amendement propose de transférer 20 millions d'euros afin de financer la suppression des frais d'inscription des doctorants.

Depuis 2019, les droits d'inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne sont fixés à hauteur de 2 770 euros en licence et de 3 770 euros en master, c'est-à-dire quinze et dix fois plus que pour les étudiants français et européens alors qu'il s'agit des mêmes formations.

Le programme dit « Bienvenue en France » vise à attirer les étudiants étrangers, mais en augmentant les frais d'inscription on n'attire que les plus riches. Il s'agit d'une discrimination supplémentaire que subissent les étudiants étrangers en France.

Par ailleurs, les sommes collectées par les établissements ne peuvent pas contribuer de manière significative au financement de l'enseignement supérieur.

Beaucoup d'universités ont essayé de ne pas procéder à ces augmentations de frais d'inscription pour les étudiants extracommunautaires, mais elles ont peu de marges de manœuvre pour le faire.

L'amendement prévoit 7 millions d'euros pour mettre fin à cette différenciation qui est extrêmement dommageable pour le développement de nos relations avec les pays du Sud.

Mon amendement de suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) avait été adopté par la commission des finances lors de la discussion de la première partie, avant que le Gouvernement ne fasse une fois de plus usage de l'outil anti-parlementaire qu'est l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Passons.

Les étudiants ne devraient pas avoir à payer pour étudier et ils n'ont pas à financer les universités et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de leur poche. L'enseignement supérieur public doit être financé par des fonds publics.

Lors de l'examen de la première partie du PLF, la commission des finances a voté la suppression de la CVEC. Le produit de cette contribution devrait atteindre 170 millions d'euros, en faveur des établissements universitaires et des Crous. Mais il nous semble qu'il revient à l'État et non aux étudiants de pourvoir aux besoins de ces derniers.

Autre élément très important : l'utilisation du produit de cette contribution est très variable en fonction des universités.

C'est pourquoi nous demandons sa suppression.

La commission des finances a adopté au début d'octobre un amendement de la NUPES demandant la suppression de la CVEC. Cette contribution de 100 euros qui doit être versée par les étudiants à chaque rentrée est injuste et injustifiée. Comme l'ont dit mes collègues, il n'est pas normal que les étudiants aient à payer pour accéder à l'enseignement supérieur, a fortiori dans un contexte de précarité grandissante et de hausse des prix.

Le Gouvernement n'a pas retenu notre amendement dans le cadre du 49.3 sur la première partie. C'est un véritable problème démocratique car ce que nous proposions aurait pu recueillir une majorité en séance.

Il appartient à l'État et non aux étudiants de financer les dépenses prises en charge grâce la CVEC.

Les recettes tirées de la CVEC devaient à l'origine être utilisées pour financer les activités sportives universitaires. Désormais, elles servent de ressource d'appoint pour diverses dépenses. Non seulement cette contribution n'est pas juste, mais en plus les étudiants ne maîtrisent pas du tout l'utilisation qui est faite de cet argent.

Avis favorable à ces amendements. Certaines organisations étudiantes sont très hostiles à la CVEC. Comme l'a relevé ma collègue, les universités utilisent parfois cette recette pour financer d'autre choses que contribuer à la vie étudiante. Il faudrait y voir plus clair, mais le plus simple est encore de la supprimer.

La précarité étudiante est en constante augmentation et les personnes de moins de 30 ans représentent un pauvre sur deux en France.

Les organisations étudiantes comme la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) ou l'Union nationale des étudiants de France (Unef) ont souligné la hausse record du coût de la vie pour les étudiants en 2023. Les dépenses contraintes, telles que le loyer ou l'alimentation, augmentent respectivement de 9 % et de 15 %. L'Unef estime que le coût de la vie étudiante a progressé de 6,5 % sur un an en septembre 2023.

La réévaluation du montant des bourses étudiantes prévue dans le PLF fait l'impasse sur deux points essentiels, que l'amendement II-AC672 entend rectifier. Il propose, d'une part, d'indexer sur l'inflation le montant et les seuils d'attribution des bourses sur critères sociaux et, d'autre part, de les verser aux étudiants pendant les douze mois de l'année, et non pendant dix comme c'est le cas actuellement.

Cela représente certes 1 milliard d'euros, mais il est on ne peut mieux investi.

(Présidence de Mme Isabelle Rauch.)

L'amendement II-CF550 a pour ambition d'accélérer la mise en œuvre d'une réforme structurelle et ambitieuse des bourses, en ciblant en priorité les étudiants non-éligibles fragiles.

Actuellement, 75 % des étudiants qui bénéficient de l'aide alimentaire et qui sont identifiés comme précaires ne sont pas boursiers.

Or il faut rappeler que le statut de boursier donne également accès à d'autres droits sociaux : repas à 1 euro, exonération des frais d'inscription et de CVEC, aide personnalisée au logement (APL), etc.

Pour mettre fin à la précarité étudiante et permettre à tous de se former, il est absolument nécessaire que les étudiants aient des moyens pour vivre. C'est la raison pour laquelle nous proposerons une garantie d'autonomie dont le montant serait fixé au-dessus du seuil de pauvreté. Pendant la pandémie de covid, il est devenu manifeste qu'un étudiant sur deux avait des difficultés, certains étant obligés de recourir à l'aide alimentaire.

Comment voulez-vous étudier dans de bonnes conditions avec des difficultés pour se nourrir et pour se loger ?

Si l'on veut que notre jeunesse puisse se former – ce qui constitue un enjeu national – il est important qu'elle en ait les moyens. L'amendement II-AC727 propose donc que les bourses soient versées pendant douze mois par an et non pas dix.

Les loyers doivent être payés tous les mois et certains étudiants se retrouvent tout simplement dans une situation abominable. L'amendement II-AC556 propose donc de verser les bourses pendant douze mois, ce qui est une mesure de bon sens.

L'amendement de repli II-AC744 propose d'augmenter de 10 % les bourses sur critères sociaux.

Le coût de la rentrée étudiante a augmenté de 6,47 % en 2023. Ce sont presque 50 euros supplémentaires à débourser chaque mois, ce qui est beaucoup plus que la maigre augmentation des bourses. Selon une étude de l'Ifop et de l'association Cop1, un étudiant sur deux ne mange pas à sa faim. Cette pauvreté est absolument intolérable.

Nous devons donc tout faire pour permettre aux jeunes de se former, sans craindre la fin du mois et sans galérer. À défaut de mettre en place une garantie d'autonomie pour tous les jeunes – comme le proposera un autre amendement – il faut au moins revaloriser les bourses. C'est ce que propose cet amendement, pour un montant de 247 millions d'euros.

J'en viens à l'amendement II-AC726.

Le Gouvernement prétend avoir augmenté les bourses. C'est un trompe-l'œil, pour ne pas dire un mensonge. En réalité, le pouvoir d'achat des étudiants continue de reculer. Les crédits destinés aux bourses n'ont augmenté que de 4 % entre la loi de finances pour 2023 et le PLF pour 2024, alors que l'inflation s'est élevée à 5,8 % en 2023 et qu'elle devrait être de 2,6 % en 2024. Le coût de la vie a augmenté de 6,47 % pour les étudiants à la rentrée 2023, soit 49,56 euros de plus à payer chaque mois.

La hausse des prix vient aggraver les difficultés financières d'une population déjà fragilisée. Les files d'étudiants devant les banques alimentaires s'allongent. Les loyers augmentent et l'offre de logements universitaires demeure trop réduite.

Nous ne pouvons pas détourner le regard de cette situation sociale. Il est urgent d'indexer les bourses sur l'inflation. C'est ce que propose cet amendement, pour un montant évalué à 100 millions d'euros.

L'amendement II-AC230 vise à augmenter le budget des bourses sur critères sociaux, afin de permettre aux étudiants les plus modestes de faire face à la hausse du coût de la vie.

La crise sanitaire avait révélé l'état de dégradation des conditions de vie des étudiants. La crise énergétique et la hausse de l'inflation aggravent encore une situation déjà extrêmement critique. Les derniers chiffres fournis par les syndicats concernés doivent nous alerter sur la précarité des étudiants français.

Leur paupérisation est réelle. Un étudiant sur trois vit dans un logement précaire. Sur les 60 000 places en résidences universitaires annoncée par Emmanuel Macron, 11 000 ont été construites. Face à la hausse des prix de l'alimentation, 56 % des étudiants déclarent ne pas manger à leur faim. En fait, près de 20 % des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté.

L'augmentation de 37 euros par mois prévue pour les bourses en 2004 est tout à fait dérisoire. Il faut changer de régime – ce n'est pas un jeu de mots.

« Jamais un gouvernement n'a fait autant… » C'est un élément de langage que l'on entend à peu près tous les jours, dans la bouche des ministres et des députés de la majorité, sur presque tous les sujets. C'est encore ce qu'a dit Mme la ministre, à propos de la vie étudiante, lors des questions au Gouvernement mardi puis en commission ce matin.

Une première partie de la réforme des bourses était annoncée pour cette année, mais il ne s'agit en réalité que d'un rattrapage puisque de nombreux étudiants ont été sortis du dispositif, année après année, et que le coût de la vie étudiante n'a cessé d'augmenter. Le montant des bourses augmentera donc de 37 euros en 2024, alors que le coût de la vie s'est accru de 43 euros pendant la seule année 2022. Le système de bourses n'est toujours pas indexé sur l'inflation. Vous ne pouvez pas dire que personne n'a jamais fait autant, mais faites au moins le minimum !

Lorsque Mme la ministre nous a parlé de sa réforme des bourses, elle a voulu nous rassurer : les premières mesures annoncées ne consistaient qu'en un rattrapage, même si elles ne permettaient pas de réintégrer dans le système tous les étudiants qui en étaient sortis l'année précédente en raison de l'absence d'indexation sur l'inflation. Viendrait ensuite une réforme structurelle des bourses, qui serait présentée dans l'année et qui comporterait un certain nombre d'éléments comme le versement pendant les mois d'été. Or que voyons-nous ici ? Que cette réforme n'est pas prévue pour 2024 et qu'elle n'aura donc lieu, au mieux, qu'à la rentrée 2025. Nous assistons à une succession de rétropédalages. Nous devions avoir une véritable réforme structurelle des bourses à la rentrée 2023 : nous ne l'avons pas eue. On nous l'a alors promise pour la rentrée 2024 : elle n'y est toujours pas. Espérons que les étudiants en bénéficient à la rentrée 2025 – mais permettez-moi d'en douter.

Je donne un avis favorable à tous ces amendements, à l'exception de l'amendement II-AC230.

Nous convenons tous que la situation des étudiants est mauvaise. À mon sens, il faut y apporter une solution systémique, défendue par la plupart des organisations étudiantes, à savoir le versement d'une allocation d'autonomie, qui existe déjà dans d'autres pays. La plupart des amendements qui viennent d'être soutenus proposent une augmentation du montant des bourses, qui me paraît souhaitable d'autant que les hausses prévues par le Gouvernement, certes intéressantes, restent insuffisantes. Si je suis défavorable à votre amendement, monsieur Chudeau, c'est à cause du montant qui y est proposé. Une indexation des bourses sur l'inflation, qui constitue le minimum absolu, coûterait 100 millions d'euros. Une augmentation de 10 %, qui représenterait finalement un montant assez faible pour chacun des étudiants, coûterait 250 millions. Or vous proposez 10 millions, ce qui est vraiment insuffisant.

La première partie de la réforme des bourses, effective depuis la rentrée 2023, a bénéficié d'un effort budgétaire de plus de 500 millions d'euros. Elle a consisté notamment en un lissage des tranches, qui a permis de supprimer des effets de seuil importants, et en une révision du barème, qui n'avait pas été modifié depuis plus de dix ans. L'augmentation des bourses est largement supérieure à l'inflation : si nous avions décidé d'indexer leur montant sur l'inflation, comme le proposent plusieurs de nos collègues, elles n'auraient donc pas augmenté autant cette année.

La réforme plus globale est effectivement en cours d'élaboration. Elle a fait l'objet d'une concertation, ce qui me semble important. Si d'autres avaient mieux travaillé lors des quinquennats précédents, nous n'en serions pas là !

La réformette des bourses n'a fait que réparer une véritable catastrophe, puisque 70 000 étudiants étaient sortis du système faute d'indexation des barèmes. Si ces quelques mesures ont effectivement permis de rétablir partiellement la situation, Mme la ministre elle-même a expliqué qu'elles ne constituaient pas la réforme structurelle annoncée initialement. J'ai cru comprendre que cette dernière était encore reportée. Nous devrions tous ensemble aller voir la ministre pour lui demander de faire davantage pression sur Bercy afin que cette réforme structurelle indispensable soit mise en œuvre le plus tôt possible.

La réforme structurelle des bourses est attendue depuis très longtemps. Le système est en roue libre depuis trente ans. Or nous n'avons jamais vu autant d'étudiants dans des situations aussi précaires. Il y a urgence !

Emmanuel Macron est Président de la République depuis 2017 : c'est donc sa septième année de mandat. S'il avait eu envie de mener cette réforme structurelle des bourses, il l'aurait fait depuis belle lurette. On nous la promet maintenant pour 2025. Pour être tout à fait honnête, je n'y crois pas.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous considérez que 10 millions d'euros sont insuffisants. De votre côté, vous demandez des sommes absolument faramineuses – 250 millions d'euros, soit un quart de milliard –, ce qui est démagogique et irréaliste. Vous n'aurez rien, parce que vous demandez beaucoup trop. Je regrette donc que vous ayez repoussé mon amendement à 10 millions d'euros, car ce serait mieux que rien. Je vous assure que les étudiants auraient apprécié d'obtenir cette somme.

Le Gouvernement prévoit d'octroyer aux boursiers étudiant dans les territoires ultramarins un complément de 30 euros par mois, qui s'ajoutera à la revalorisation de 37 euros pour chaque échelon. Nous proposons d'augmenter aussi les bourses des ultramarins qui étudient dans l'Hexagone.

La situation des ultramarins qui vivent et étudient dans l'Hexagone est effectivement spécifique. Avis favorable.

Les bourses au mérite ont toujours été l'un des piliers de l'édifice méritocratique à la française, offrant aux élèves d'origine modeste les moyens d'accéder aux grandes écoles.

En 2009, le Gouvernement a pris l'initiative de verser une aide de 1 800 euros par an aux bacheliers ayant obtenu la mention « très bien ». En 2013, le gouvernement socialiste, sous l'égide de Mme Najat Vallaud-Belkacem, a entrepris de supprimer cette aide, avant que la circulaire mettant fin au dispositif soit annulée par le Conseil d'État. Cela a donné lieu à la publication d'un décret rétablissant la bourse au mérite, mais avec un montant divisé par deux, c'est-à-dire ramené à 900 euros. Comme quoi on peut être à la fois ministre et mesquin !

Depuis cette date, le dispositif n'a pas changé : une aide au mérite de 900 euros est attribuée, pendant trois ans maximum, à tout étudiant boursier sur critères sociaux ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat. Nous proposons de doubler le montant de cette aide afin de revenir à la somme de 1 800 euros.

Il est essentiel d'œuvrer à l'universalité des bourses étudiantes afin de garantir à tous le droit d'accéder aux études supérieures et de lutter contre les inégalités sociales. Nous connaissons tous ici les limites de la notion de mérite. Conditionner une bourse au mérite ne me paraît pas une bonne idée. Avis défavorable.

Ces deux amendements visent à permettre aux étudiants boursiers des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig), qui sont des écoles privées sous contrat, d'accéder aux mêmes droits que les boursiers du public. Les droits à bourse doivent être attachés aux étudiants, pas à leur école. Avis favorable.

Cet amendement à 3 milliards d'euros vise à accorder une allocation de rentrée, sur le modèle de l'allocation de rentrée scolaire, à l'ensemble des étudiants de l'enseignement supérieur afin de compenser partiellement les dépenses qui leur incombent. L'indicateur du coût de la rentrée publié chaque année par les organisations étudiantes a encore considérablement augmenté en 2023, en raison de la hausse du coût de la vie. Les étudiants subissent l'augmentation des prix de l'énergie, des loyers, des frais de transport… Le versement d'une allocation de rentrée de 1 000 euros les aiderait à subvenir à tous ces frais.

Avis favorable. La solution que vous proposez est imparfaite, mais elle a au moins le mérite d'apporter aux étudiants un soutien financier essentiel en période de rentrée.

Nous souhaitons ici défendre un élément de notre programme qui nous tient particulièrement à cœur : la création d'une garantie autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. Sans vouloir rouvrir ce débat, je souligne que la part de boursiers au sein des formations ouvrant droit aux bourses n'est que d'à peine 38 %. Autrement dit, 62 % des étudiants passent à côté des bourses. Du reste, leur montant est largement insuffisant, puisqu'il se situe dans bien des cas en dessous du seuil de pauvreté. Notre amendement II-AC552 vise à remédier à cette situation en instaurant un revenu garanti universel.

L'amendement II-AC642 a sensiblement le même objet puisqu'il vise à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes suivant des études supérieures.

Nous n'avons plus le temps d'attendre encore une hypothétique réforme des bourses étudiantes. La précarité des étudiants est galopante : beaucoup glissent dans la pauvreté. Or, comme l'a expliqué ma collègue Sophie Taillé-Polian, nous risquons d'attendre un ou deux ans, voire davantage, avant de voir cette fameuse réforme aboutir.

Non, la misère étudiante n'est pas un passage obligé, formateur en quoi que ce soit. Cette situation ne fait qu'apprendre à ceux qui la subissent l'individualisme de notre société, le mépris des gouvernants à leur égard et la violence du système capitaliste.

Le projet que nous dessinons pour la jeunesse étudiante est émancipateur. Nous souhaitons accorder à ces jeunes une allocation d'autonomie qui leur permette de se consacrer à leurs études sans se demander constamment comment ils parviendront à se nourrir, à se soigner ou à se vêtir.

Pour ma part, je ne parlerai pas d'allocation d'autonomie, mais d'aide inconditionnelle.

Dans l'attente d'une réforme systémique des bourses que nous ne voyons pas arriver, notre amendement II-AC658 vise à lutter contre la précarité étudiante en accordant aux étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur une aide mensuelle inconditionnelle de 700 euros.

En 2021, l'Observatoire des inégalités indiquait que le taux de pauvreté des jeunes avait quasiment doublé en seize ans. Seuls 8 % des boursiers sont à l'échelon le plus élevé et perçoivent une bourse de 630 euros par mois, tandis que 37 % des boursiers ne touchent que 110 euros par mois.

Mon amendement II-AC728 est à peu près similaire : il vise à créer une garantie d'autonomie de 1 128 euros par mois afin de lutter contre la précarité que nous avons décrite. Les étudiants ont du mal à se loger et à se nourrir – la moitié d'entre eux rencontrent des difficultés pour s'acheter de la nourriture. Il faut résoudre ces problèmes, non à petits pas mais en y apportant une réponse systémique.

On reproche souvent à cette solution son caractère universel. Il me semble pourtant important que l'ensemble des citoyens de notre pays puissent bénéficier de certains droits dans les mêmes conditions. Ainsi, l'école est gratuite pour tous. Lorsque la ministre ou d'autres orateurs me font remarquer que même les enfants de riches bénéficieraient de cette allocation d'autonomie, je réponds que cela ne me pose pas de problème : si les parents paient des impôts, il n'y a pas de raison que leurs enfants n'aient pas les mêmes droits que les autres. C'est sur ce principe qu'est fondée la sécurité sociale.

D'autres pays se dirigent vers cette solution. Ainsi, la Suède accorde des bourses à 88 % des étudiants, et le Danemark à 92,2 % d'entre eux. Ces bourses ne dépendent pas des revenus des parents, contrairement à ce qui se passe dans le système français, particulièrement obsolète, qui ne favorise pas l'autonomie des jeunes.

Effectivement, la mesure que nous proposons dans cet amendement d'appel coûte cher – une trentaine de milliards d'euros, si je me souviens bien. Comment allons-nous donc la financer ? Jean-Luc Mélenchon a formulé une proposition assez forte, qui illustre bien le modèle de société que nous voulons : il suffirait de prélever la totalité des héritages au-delà de 12 millions d'euros. On peut penser qu'une telle somme est suffisante pour un enfant qui commence dans la vie, et qu'il serait légitime que l'argent prélevé sur les plus hauts patrimoines au moment des héritages serve à financer la formation de l'ensemble des jeunes de notre pays.

Cette question de fond mérite mieux que des échanges de quelques minutes sur un coin de table. Pour ma part, je m'abstiendrai, considérant que les parlementaires devraient se saisir du sujet en créant, par exemple, une mission d'information. Nos étudiants méritent mieux que ces amendements quelque peu improvisés.

L'objectif de ces amendements, qui ne sont pas improvisés, est que nous commencions à parler sérieusement de cette proposition d'allocation d'autonomie ou d'aide inconditionnelle qui fait des émules en Europe, que ce soit au Danemark, en Finlande ou en Suède. Notre système de bourses est mort, et il va bien falloir créer quelque chose pour le remplacer.

En 2017, le candidat Emmanuel Macron avait promis de construire 60 000 logements supplémentaires dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) en cinq ans. Il y avait alors vingt-six places de logement Crous pour cent boursiers. Au terme du premier quinquennat, l'objectif n'était pas atteint puisque seuls 35 000 logements avaient été mis en service. Pire : le nombre de places a chuté à vingt-deux places pour cent boursiers. Comment le Gouvernement peut-il se justifier auprès des 78 % de boursiers qui ne bénéficient pas de logement Crous ? Comment les plus démunis peuvent-ils étudier sereinement alors que le prix des locations explose dans toutes les villes de France sans que les APL suivent ? Les étudiants rencontrent les mêmes problèmes pour se loger que le reste de la population. Pour qui connaît la réalité sociale à laquelle ils sont confrontés, cette situation est intenable. Il est urgent de construire suffisamment de places dans les Crous pour héberger un maximum d'étudiants. Par notre amendement II-AC717, nous proposons donc un premier plan d'investissement, à hauteur de 1 milliard d'euros, pour construire de toute urgence 15 000 logements de plus que ceux prévus dans la loi de programmation de la recherche.

Pour une chambre Crous, on compte seize candidats. Ce chiffre donne une idée des besoins ! Je ne pense pas être le seul à être saisi, dans ma circonscription, de la situation de nombre d'étudiants boursiers qui auraient besoin d'une chambre Crous mais n'en ont pas obtenu. Les jeunes de ma circonscription, à Clichy-sous-Bois ou à Montfermeil, étudient parfois à l'autre bout de l'Île-de-France. Au vu des conditions de transport dans la région, je ne souhaiterais pas à mon pire ennemi d'endurer ce qu'ils vivent ! Des milliers de jeunes sont dans une situation absolument inextricable. La construction de 15 000 logements supplémentaires par an répond donc à un besoin urgent.

L'amendement II-AC659 vise à permettre la construction et l'aménagement de logements étudiants supplémentaires. De récentes études montrent que le parc des Crous permet de proposer un logement pour seize étudiants en moyenne nationale et un logement pour soixante-deux étudiants en Île-de-France. On voit bien la difficulté des étudiants à se loger à tarification sociale. En 2018, le Gouvernement avait lancé le plan « 60 000 logements étudiants », mais nous sommes loin du compte : en 2022, on comptait vingt-quatre places de logement pour cent étudiants boursiers.

Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche s'est félicitée que 4 000 logements Crous étaient en cours de rénovation et que 12 000 autres feraient l'objet de tels travaux d'ici à 2025. Cependant, ce sont 175 000 logements Crous qui attendent d'être rénovés.

J'ai eu récemment une discussion très intéressante avec un directeur local de Crous, qui m'expliquait que ses équipes faisaient tout ce qu'elles pouvaient, avec les moyens du bord, pour mettre en œuvre des schémas directeurs du logement. Nous devons saluer leur engagement et les encourager. Toutefois, les réseaux d'œuvre sont sous-financés, les moyens actuels ne suffisent pas et la hausse du coût de l'énergie n'arrange rien.

Suivant une préconisation de l'Union étudiante, nous souhaitons le lancement d'un audit énergétique du logement étudiant et la mise en œuvre d'un plan massif de rénovation. Tel est l'objet de notre amendement II-AC650, à 75 millions d'euros.

Notre amendement de repli II-AC716 vise à doubler l'enveloppe de 25 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 2,5 millions de crédits de paiement prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 afin de lancer de nouveaux projets de réhabilitation et de construction de logements. Avec cette enveloppe, le Gouvernement entend construire 12 000 logements en résidence étudiante d'ici à la fin du quinquennat. Cet objectif est largement insuffisant.

Vous l'avez dit, la rénovation du parc existant est absolument indispensable. Certaines résidences de Crous sont insalubres : on y voit de l'eau qui coule dans des bassines à cause des fuites, ainsi que d'autres choses inadmissibles. Plus généralement, il est nécessaire d'engager une rénovation thermique de bon nombre de ces logements.

Mon amendement II-AC231 s'élève, une nouvelle fois, à 10 millions d'euros. J'espère que vous ne me direz pas, monsieur le rapporteur pour avis, que c'est de la roupie de sansonnet !

Cet amendement d'appel vise à augmenter le budget du logement étudiant afin de permettre le lancement d'un plan de construction de logements supplémentaires. D'après un rapport d'information du Sénat sur l'accompagnement des étudiants publié en 2021, l'offre de logements en résidence étudiante, qui représente 350 000 places, reste structurellement insuffisante au regard des 3 millions d'étudiants que compte notre pays. Selon l'Association interprofessionnelle des résidences étudiants et services (Aires), il manquerait au moins 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande, soit nettement plus que les 60 000 annoncés par le Président de la République, dont seulement 35 000 ont été livrés. Afin que les étudiants soient logés dans de bonnes conditions, il est vital de lancer ce plan de construction de logements supplémentaires dans l'ensemble du territoire.

Il est indispensable de soutenir tant la construction que la rénovation des logements étudiants : il faut donc absolument abonder les lignes budgétaires correspondantes. Bien que les amendements examinés proposent des montants différents, je donne un avis favorable à chacun d'eux, à l'exception des amendements II-AC231 et II-AC702 pour lesquels je m'en remets à la sagesse de notre commission.

Si j'ai donné tout à l'heure un avis défavorable à votre amendement visant à augmenter légèrement les crédits alloués aux bourses, monsieur Chudeau, c'est parce que chaque bourse n'aurait augmenté que de 1 ou 2 euros, ce qui est insignifiant. Il en va différemment concernant le logement, car chaque place de Crous construite est bonne à prendre.

Ces amendements sont intéressants, mais ils ne doivent pas nous dispenser d'envisager une réforme du fonctionnement des Crous. À Saint­Étienne, dans ma circonscription, les étudiants n'ont aucun intérêt à choisir les logements du Crous, qui sont en très mauvais état et bien plus chers que les logements classiques. Le Crous raisonne en effet à partir de moyennes régionales et prend donc en compte des données relatives à Lyon pour définir le montant des loyers à Saint-Étienne. Ainsi, de nombreuses collectivités, dont la métropole de Saint-Étienne, construisent des logements étudiants sans passer par le Crous. Il me paraît indispensable de régler ce problème, dont j'ai parlé à la ministre et au Crous, avant de réinjecter de l'argent sur cette ligne.

Je comprends parfaitement ce que vous venez de dire, mais la situation est différente en Île-de-France, où les prix des logements sont absolument exorbitants. Ainsi, à Villejuif, les logements étudiants qui viennent de sortir de terre sont loués à 800 euros par mois pour quelques mètres carrés. Quel que soit leur état, les logements du Crous, qui n'ont effectivement pas tous été réhabilités, restent donc hypercompétitifs.

La mise en œuvre des plans de construction de logements est assez complexe.

Le premier élément important à prendre en compte est la disponibilité du foncier, qui reste difficile à trouver dans de nombreux endroits, comme nous l'ont expliqué un responsable du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et des représentants du ministère. Il faut donc que les collectivités territoriales, en lien avec les Crous et le ministère, facilitent la mise à disposition du foncier disponible.

Le deuxième problème auquel on se heurte est la spéculation immobilière extrêmement forte dans certains territoires, qui empêche jeunes et moins jeunes de trouver un logement. La situation est d'autant plus difficile pour ceux qui ont le moins de revenus, à savoir les étudiants.

Ces problèmes de fond, qu'il faut régler globalement, ne doivent pas nous empêcher d'augmenter les crédits alloués aux Crous afin que ces derniers ne soient pas limités par leurs moyens. Qu'ils aient ou non la possibilité de mobiliser ces moyens, c'est un autre sujet. Sur ce point, je suis donc en désaccord avec vous, monsieur Bataillon.

Nous sommes bien conscients des problèmes de logement que rencontrent les étudiants. Cependant, n'oublions pas que des associations d'entraide intergénérationnelle telles que Ensemble2générations ou Le Pari Solidaire s'engagent pour permettre à certains à se loger à moindres frais. Il est important d'en informer les principaux intéressés et d'activer tous les leviers en faveur du logement des étudiants.

La ministre nous a également informés de la publication prochaine du rapport de notre ancien collègue Richard Lioger sur le logement étudiant.

La ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que, pour l'année universitaire 2023-2024, la hausse des charges locatives serait plafonnée à 3,5 %. Dès lors, de nombreux Crous, dont celui d'Aix­Marseille-Avignon, ont décidé d'augmenter de 3,5 % les charges locatives de leurs logements à partir de la rentrée 2023. Ces charges n'étant pas prises en compte dans le calcul des APL, la hausse est entièrement supportée par les étudiants, et elle est d'autant plus douloureuse que le logement demeure leur premier poste de dépenses, représentant parfois 75 % de leur budget. Je demande donc un gel des charges locatives ; cependant, pour éviter de mettre les Crous en difficulté, il est nécessaire que l'État compense cette mesure à hauteur de 6,5 millions d'euros.

On dénombre soixante-deux services de santé étudiants (SSE) pour soixante-quinze universités publiques. Or ces services sont essentiels car 15 % des étudiants ne disposent pas de mutuelle. De manière générale, les étudiants ne se soignent pas ou se soignent mal. L'amendement II-AC634 vise à créer treize SSE et à augmenter de 10 % le budget alloué à ces structures.

L'amendement II-AC636 a pour objet d'accroître de 30 % les crédits affectés aux SSE. Ceux-ci n'offrent souvent qu'une spécialité – alors qu'ils doivent en proposer au minimum deux –, laquelle correspond rarement aux demandes des étudiants.

L'amendement II-AC635 vise à créer les treize services de santé manquants. On relève en effet de grandes inégalités entre les pôles universitaires.

On compte un psychologue pour près de 2 000 étudiants au Canada, un pour 6 000 étudiants en Autriche et un pour 15 000 étudiants en France – soit dix fois moins que les recommandations internationales. Quelque 30 % des étudiants ont déjà renoncé à des soins faute d'argent et 37 % présentent des signes de détresse psychologique. Nous proposons d'abonder en urgence le budget pour recruter des psychologues.

L'amendement II-AC560 a pour objet d'accroître les moyens des SSE. Beaucoup trop d'étudiants renoncent à se soigner faute d'argent. Les épisodes successifs de confinement ont montré qu'un grand nombre d'entre eux souffraient de détresse psychologique. Il est urgent d'allouer des crédits.

Je suis favorable à tous ces amendements. De nombreuses dépenses de santé pourraient être évitées si l'on menait une politique de santé publique fondée sur la prévention et le dépistage des maladies. Cela implique la présence d'acteurs de proximité, par exemple de psychologues. Il est de ce fait nécessaire d'augmenter assez massivement les moyens des SSE.

On va probablement nous reparler du chèque psy, qui est un très bon dispositif, mais qui nécessite l'agrément des praticiens. Or, beaucoup de psychologues ne souhaitent pas être agréés, car ils ne veulent pas voir débarquer des étudiants et être rémunérés a posteriori par la sécurité sociale. Dans ma circonscription, pas un seul n'est agréé. Pour les 220 000 habitants du sud de la Seine-Saint-Denis, on compte un seul psychologue agréé, installé à Montreuil. Le chèque psy devrait donner accès à tous les psychologues, quitte à ce qu'on le leur impose.

Nous travaillons, depuis 2017, sur la question de la santé des étudiants, qui a pris une tournure plus problématique à partir du covid, en particulier à compter du deuxième confinement. On a institué, à ce moment-là, plusieurs dispositifs pour lutter contre la précarité, avec le repas à 1 euro et la création de jobs étudiants et, dans le domaine de la santé, le chèque psy et l'embauche de quatre-vingts psychologues et soixante assistants sociaux. Nous poursuivons ce travail. Compte tenu de leur autonomie, c'est en partie aux universités de prendre en main la santé des étudiants. Certaines ont un service de santé et embauchent des médecins, mais elles sont confrontées au manque de médecins scolaires et universitaires. Quant au chèque psy, il faut en effet convaincre les psychologues d'entrer dans le dispositif.

Le ratio du nombre de psychologues rapporté au nombre d'étudiants est, en France, très inférieur aux recommandations internationales. Par ailleurs, il est impossible, en certains lieux, d'utiliser le chèque psy. La santé mentale est un défi de santé publique. Elle réclame non seulement du volontarisme, mais aussi la présence d'un véritable service public. Tel est l'objet de l'amendement II-AC651, qui vise à renforcer les moyens des services de santé étudiants afin d'augmenter le nombre de psychologues.

Nous proposons d'accroître le recrutement de psychologues universitaires, lesquels font cruellement défaut compte tenu de la situation que nous connaissons.

Il faut augmenter massivement les moyens des SSE, pour faire face, en particulier, aux besoins exprimés en matière de psychologie et d'assistance sociale.

J'entends l'argument relatif à l'autonomie des universités, mais cela ne signifie pas que l'État doit se laver les mains de la santé des étudiants. Une politique de santé publique est conduite sur l'ensemble du territoire national, notamment par les agences régionales de santé (ARS). Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas travailler avec les universités pour recruter un nombre de médecins et de psychologues suffisant dans chacune d'elles.

Quant aux effectifs de médecins, les bras m'en tombent : vous avez refusé de voter nos amendements qui visaient à créer un nombre de places d'étudiants suffisant en licence.

Nous avons augmenté le nombre de médecins !

Non, vous avez supprimé le numerus clausus, mais le nombre d'étudiants n'a pas augmenté, car on manque de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et de professeurs dans les universités et les centres hospitaliers universitaires.

On me dit, depuis dix ans, que, si on laisse les étudiants s'inscrire où ils veulent, ils choisiront les sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps) et la psychologie. Voilà dix ans que j'entends les décideurs me dire que l'on n'a pas besoin de psychologues ! Et on découvre à présent qu'il n'y en a pas assez, que ce soit dans les centres médico-psychologiques, pour l'orientation scolaire ou dans le cadre universitaire.

Je suis favorable à cet amendement, qui vise à garantir l'accès gratuit aux protections hygiéniques lavables.

Isabelle Rome, alors ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, avait proposé la gratuité des protections hygiéniques. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit qu'un remboursement de 60 % par les mutuelles. Rappelons que 15 % des étudiants n'ont pas de mutuelle. Par ailleurs, le taux de remboursement est insuffisant, sachant qu'il faudrait au moins trois culottes hygiéniques, dont le coût unitaire oscille entre 30 et 40 euros.

Le coût de la vie étudiante, qui a augmenté de 6,47 % en 2023 selon l'Unef, est notamment entretenu par la hausse de 14,3 % des prix des produits alimentaires. La précarité alimentaire est alarmante. Selon l'enquête de l'association Linkee, 54 % des étudiants ont sauté des repas, en 2023, pour des raisons financières, contre 43 % en 2022. Par ailleurs, 70 % des étudiants ne peuvent pas s'acheter de viande, 37 % ne peuvent pas acheter de fruits et 23 % des sondés disent ne pas pouvoir acheter de légumes, contre 12 % en 2022. Depuis janvier 2023, Linkee a distribué plus de 1,5 million de denrées alimentaires aux étudiants, contre près de 1 million sur l'ensemble de l'année 2022. Pour endiguer la précarité alimentaire et la malnutrition, nous proposons, comme l'année dernière, d'instaurer la gratuité des repas dans les Crous. L'amendement II-AC725 propose d'affecter 400 millions à cet objet.

L'amendement II-AC673 vise à généraliser à tous les étudiants et toutes les étudiantes l'accès à un repas de qualité, équilibré, à 1 euro. Certes, en théorie, les étudiants non boursiers en proie à des difficultés sociales peuvent se rendre dans le service social de leur université. Toutefois, ces services sont très difficilement accessibles, ce qui entraine une difficulté d'accès au droit.

L'amendement II-AC743 vise à généraliser le repas à 1 euro. Il est essentiel de l'étendre à l'ensemble des étudiants et des étudiantes pour éviter le non-recours à ce service. C'est un débat qui concerne l'ensemble des aides sociales : lorsque le bénéfice d'une aide est réservé à ceux qui en ont le plus besoin, un grand nombre de ceux-ci n'en bénéficient pas car cela suppose l'accomplissement d'un certain nombre de démarches. La généralisation de cette mesure, que le Gouvernement avait instaurée pendant le covid, constituerait une réelle avancée.

L'amendement II-AC548 vise à augmenter les crédits dédiés à l'aide à la restauration des étudiants, afin de proposer à l'ensemble d'entre eux des repas à 1 euro dans les restaurants des Crous. C'est une mesure essentielle, qui a fait la preuve de son efficacité et qui permettrait de lutter contre la précarité affectant un certain nombre d'étudiants, lesquels sont parfois contraints de sauter des repas.

En janvier 2021, le Président de la République avait étendu les repas à 1 euro à tous les étudiants, qu'ils soient ou non boursiers, ce qui avait rendu des services très précieux en cette période de covid. La mesure a été supprimée à la rentrée universitaire 2021. En 2022, près de 19 millions de repas à 1 euro ont été servis, contre près de 20 millions l'année précédente. Autrement dit, le nombre de repas servis diminue alors que les coûts de la restauration augmentent. On place un nombre grandissant d'étudiants dans une situation très délicate. Cela rend nécessaire l'extension à tous du repas à 1 euro.

L'amendement II-AC656 vise également à étendre le bénéfice du repas à 1 euro à tous les étudiants. Le repas à 1 euro réservé aux boursiers et aux précaires manque sa cible. Je l'ai dit, le système des bourses est désuet : près de 40 % des boursiers perçoivent 130 euros par mois. Par ailleurs, certes, les personnes précaires ont droit à un repas à 1 euro, dans le cadre d'une aide d'urgence, mais elles doivent ensuite constituer un dossier avec une assistante sociale – étant rappelé que l'on en compte une pour 12 500 étudiants. En outre selon les Crous, la liste des pièces demandées varie – ainsi, à Créteil, on épluche les relevés bancaires et les fiches de paie. Autrement dit, chaque Crous juge selon ses propres critères de la précarité de l'étudiant, ce qui est profondément injuste.

Je suis favorable à la gratuité des repas du Crous comme à l'extension du repas à 1 euro. La représentation nationale a failli adopter cette dernière proposition lors de la niche de nos collègues Socialistes : cela s'est joué à une voix. Il serait souhaitable que le 49.3 ne nous empêche pas de reprendre ce débat dans l'hémicycle. Par ailleurs, lorsque les étudiants ne vont pas au Crous, il arrive qu'ils ne mangent pas. Parfois, ils se nourrissent de sandwiches ou font le choix de la restauration rapide, ce qui crée des habitudes préjudiciables à la santé, alors que l'alimentation est un enjeu de santé publique et que l'on connaît une épidémie d'obésité.

Le repas à 3,30 euros, qui, de l'avis même du Cnous et des Crous, constitue un tarif social unique au monde, n'a pas augmenté d'un centime depuis 2017, ce qui n'était jamais arrivé sous les quinquennats précédents. Et il est déjà fortement subventionné puisque le coût complet d'un repas au Crous est de l'ordre de 8 à 9 euros. Nous sommes très fiers d'avoir instauré le repas à 1 euro mais nous le concentrons sur ceux qui en ont besoin. Ce serait mal dépenser l'argent public que de faire bénéficier de cette subvention des étudiants qui n'en éprouvent pas réellement la nécessité. L'argent public n'est pas magique !

On parle de 90 millions d'euros, soit une goutte d'eau dans le budget de l'État ! Pour éviter de mal employer cette somme, on va donc laisser des étudiants ne pas se nourrir ou se rendre dans les banques alimentaires… que vous avez abondées de 40 millions d'euros. Vous êtes en train de mettre une partie de la France sous perfusion. Nous, nous voulons des étudiants qui mangent à leur faim et qui puissent étudier.

Nous avons pleinement conscience que des étudiants qui auraient les moyens de payer 3,30 euros ne débourseront que 1 euro, mais nous souhaitons inciter le plus grand nombre d'étudiants possibles à se rendre dans les Crous, car ces structures proposent des repas de qualité, qui s'inscrivent dans le cadre du programme national nutrition santé. Nous considérons aussi qu'en apportant une aide généralisée et inconditionnelle, on permet à des étudiants non boursiers, dont un grand nombre éprouve des difficultés importantes, à accéder au droit. Le système actuel est mal conçu : on est finalement obligé d'accorder 40 millions d'euros à des associations, qui distribuent, comme elles le peuvent, une aide alimentaire.

Cet amendement vise à renforcer l'accès des jeunes en situation de handicap à l'enseignement supérieur. L'accès au logement est, en la matière, essentiel. Or, la crise du logement étudiant concerne aussi les étudiants en situation de handicap, dont plus de la moitié des demandes qu'ils adressent au Crous n'aboutiraient pas. Nous proposons d'améliorer leur accès au logement étudiant en portant l'effort budgétaire à 30 millions d'euros.

Avis favorable : les personnes en situation de handicap doivent évidemment pouvoir poursuivre leurs études.

Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés à l'accompagnement pédagogique des étudiants présentant un besoin spécifique lié à un trouble ou à un handicap. Les financements alloués aux établissements assurant un accompagnement pédagogique de ces personnes seraient ainsi portés de 15 à 23 millions d'euros en 2023.

Une étude de la Fage présentée en août 2023 indiquait qu'à chaque rentrée, les étudiants déboursent en moyenne plus de 300 euros au titre du matériel pédagogique. Pour préparer certains concours, en médecine ou en droit, par exemple, ces dépenses peuvent excéder 500 euros, ce qui, dans un contexte d'inflation galopante, est considérable, en particulier pour les étudiants les plus précaires. Certains doivent se passer de manuels, faute de moyens, ce qui avantage injustement les mieux lotis. L'enseignement supérieur doit être gratuit pour toutes et tous. Par cet amendement, nous proposons d'augmenter le budget des bibliothèques universitaires de 876 millions, afin qu'elles puissent mettre à la disposition de chaque étudiant les ouvrages nécessaires pour chaque cursus en quantité suffisante.

Cet amendement vise à souligner la nécessité d'un grand plan immobilier au sein des universités concernant les infrastructures sportives. Selon l'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité (Onaps), seul un étudiant sur cinq fait du sport dans le cadre universitaire. Par ailleurs, un étudiant passe, en moyenne, huit heures par jour devant son écran, constat terrible quand on sait que rester assis plus de sept heures par jour augmente le risque de développer une maladie cardiovasculaire. L'entrée dans l'enseignement supérieur marque ainsi une rupture sur le plan de la pratique sportive. Il est urgent de renforcer la place du sport à l'université, y compris dans le cursus de chaque étudiant, mais cela nécessite l'existence de structures suffisantes.

Avis favorable. Il est essentiel que les étudiantes et les étudiants aient les moyens de faire du sport. En prenant de bonnes habitudes en ce domaine, comme en matière alimentaire, ils protégeront leur santé tout au long de leur vie. Par ailleurs, cela favorise la convivialité, qui est primordiale dans le cadre de la vie étudiante.

L'amendement vise à augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public du Cnous. Les Crous sont aujourd'hui en grande difficulté financière. Les mesures de gel des charges locatives et des tarifs de restauration ne sont pas entièrement compensées par l'État, alors que les prix des fluides et des denrées alimentaires continuent d'augmenter. La fréquentation des restaurants universitaires est également en hausse, ce dont on peut se féliciter.

Dans le cadre des auditions menées pour mon rapport, la présidente du Cnous m'a fait part de son inquiétude concernant les finances des centres régionaux en 2023. Le Crous d'Aix-Marseille-Avignon, dans ma circonscription, a voté en janvier dernier un budget extrêmement dégradé, en déficit de 6 millions d'euros.

Cet amendement ne coûte que 2 millions d'euros et répond à une demande pressante des étudiants et des organisations étudiantes : l'augmentation du crédit alloué à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Le PLF prévoit le recrutement de quarante référents en matière de violences sexistes et sexuelles, ce qui est très bien. Mais il est indispensable d'augmenter les crédits dédiés à la lutte contre ces violences, de façon à établir un véritable plan de lutte et de médiatisation, pour expliquer aux jeunes qu'il n'est pas normal qu'un sur dix ait subi des violences sexistes et sexuelles à l'université.

Il existe 3 500 établissements d'enseignement supérieur, soit 3 500 lieux de potentielles agressions sexistes et sexuelles. Une étudiante sur dix déclare en avoir été la victime. Prévention, formation, signalement, accompagnement doivent être les maîtres mots d'une politique de lutte contre les VSS. Deux ans après le plan national du Gouvernement, le bilan est maigre : moins d'une centaine de projets financés. Cela illustre le manque de moyens et l'inadaptation d'un fonctionnement par appel à projets. L'amendement vient augmenter les crédits dédiés à la lutte contre les VSS. Je trouve dommage que nous soyons obligés de quémander, d'autant que le projet de loi de finances transfère 2,5 millions d'euros vers l'emploi de référents dans les rectorats. Ce seront 2,5 millions d'euros en moins pour les actions dans les établissements publics comme privés.

Le 12 octobre dernier, dans une tribune, les associations expertes et les organisations étudiantes demandaient le renforcement urgent des moyens dédiés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur. Elles dénonçaient le manque de moyens, à hauteur de 3,5 millions d'euros. Pour elles, cette somme est largement insuffisante pour couvrir l'ensemble de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elles demandent de mettre en place des formations et des campagnes de sensibilisation dans tous les établissements. Elles soulignent un autre élément important : pour l'instant, les financements étant faits sous forme d'appels à projets, chaque université monte ses cellules d'écoute et ses dispositifs, sans vision d'ensemble. C'est pourquoi je suis favorable à ces amendements qui visent à faire un grand plan de lutte contre ces violences à l'université.

Je concède que le Gouvernement a fait un effort avec les quarante référents, mais cela veut dire un référent pour deux grosses universités, ce qui n'est pas suffisant. La majorité peut aussi faire un effort en acceptant un amendement de 2 millions d'euros.

L'amendement vise à lancer un plan de recrutement d'assistantes sociales. La précarité étudiante augmente fortement. Ainsi, 1,5 million de denrées alimentaires a été distribué aux étudiants. Cette situation nécessite la présence de professionnels au sein des universités pour les aider. En France, il y a 1 assistant social pour 12 000 étudiants contre 1 pour 5 000 en Allemagne. Nous proposons de recruter suffisamment d'assistants sociaux pour obtenir un ratio de 1 pour 7 000.

Nous souhaitons reprendre une initiative formulée par l'ancienne ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Frédérique Vidal, en 2021, lorsqu'elle avait demandé un rapport au CNRS sur les dérives islamo-gauchistes à l'université, en expliquant que « l'islamo-gauchisme gangrène la société dans son ensemble et [que] l'université n'est pas imperméable ». Elle ajoutait qu'à l'université « il y a des gens qui peuvent utiliser leurs titres et l'aura qu'ils ont […] pour porter des idées radicales ou pour porter des idées militantes ». Forgée au début des années 2000 par le philosophe Pierre-André Taguieff, la notion d'islamo-gauchisme désigne une alliance militante de fait entre des milieux d'extrême gauche se réclamant du marxisme et des mouvances islamistes. Cet amendement d'appel vise à demander au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) un rapport sur l'emprise croissante des idéologies politiques et religieuses à l'université.

Avis défavorable. Je suis un peu étonné, monsieur Chudeau, par votre amendement, car vous connaissez le milieu universitaire, qui est guidé par deux principes : la liberté académique et la liberté pédagogique, encadrées par les mêmes règles que pour l'ensemble des citoyens. Si vous tenez des propos antisémites ou racistes au sein du monde universitaire, vous pouvez être attaqué en justice. Je pense qu'il est extrêmement grave d'essayer d'encadrer les recherches, d'en stigmatiser un certain type parce qu'elles ne vous plaisent pas. Comment une petite sortie pas très bien calibrée, que j'avais trouvée très douteuse, tout comme le CNRS d'ailleurs, de l'ancienne ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, finit dans un amendement du Rassemblement national ? Voilà matière à réflexion politique ! Nous devons prendre garde à ne pas amplifier des idéologies que je qualifierais de racistes.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement dans le développement de l'enseignement privé lucratif et les ponts d'or qui lui sont accordés de plus en plus généreusement. Il se développe dans des proportions très importantes, en bénéficiant des dernières réformes. La situation est telle qu'un quart des étudiants se retrouvent dans des formations privées dont certaines laissent dubitatifs. Prenons l'exemple de l'institut d'arts appliqués Lisaa, qui exige des frais d'inscription de 8 000 euros par an. Or cet institut privé a baissé le nombre d'heures de cours délivrées à la dernière rentrée. Je crains que l'on ne retrouve dans l'enseignement supérieur des situations semblables à celles que l'on observe, toutes proportions gardées, dans le domaine des crèches privées. Il faut encadrer l'enseignement privé lucratif et limiter considérablement le financement de ses établissements.

Dans la mesure où c'est l'objet de mon rapport pour avis, je suis favorable à votre amendement. Les chiffres sont vertigineux : nous sommes passés de 292 000 étudiants en 2001 à plus de 766 000 en 2022. Cette progression de l'enseignement privé a pu se faire grâce à l'apprentissage et à la sélection sur Parcoursup. L'un des principaux groupes, Galileo, dépend du fonds qui investissait dans Orpea… Le rapprochement avec les Ehpad et les crèches privées n'est donc pas si incongru. Bien sûr, je ne mets pas toutes les formations privées dans le même sac. Certaines sont de qualité, elles existent depuis très longtemps et ont pignon sur rue. Elles sont d'ailleurs inquiètes. Quand j'ai demandé à BPIFrance si ça ne les gênait pas de financer des acteurs concurrents du public et du privé qui a pignon sur rue, il est apparu que, pour eux, c'était l'avenir et que les grandes écoles françaises, ne disposant pas de la masse critique pour faire des investissements, relevaient de modèles obsolètes et qu'elles étaient vouées à disparaître. C'est pour cela que BPIFrance s'enorgueillit de financer Galileo. Je vous invite à la plus grande vigilance face à cette explosion du privé dans le supérieur. C'est notre souveraineté qui est en péril. Quand ce seront des fonds de pension étrangers qui gouverneront l'ensemble de nos formations supérieures, nous aurons un vrai problème.

Parcoursup propose des formations dans des écoles privées qui devraient avoir un agrément. Mais, en réalité, beaucoup d'écoles ferment en cours de route. Récemment, en Seine-Saint-Denis, des étudiants se sont inscrits dans une formation de kiné privée, ont payé des frais de scolarité très élevés et l'école a fermé début octobre. La ministre de l'Enseignement supérieur n'a pas de recours dans cette situation, puisque le public est complètement saturé. De plus, les diplômes ne sont pas des diplômes internationaux. Il y a du tri à faire parmi ces écoles privées.

J'étais, il y a quelques semaines, dans une résidence Crous de Seine-Saint-Denis à la demande des étudiants qui voulaient m'alerter sur leurs conditions de vie, l'insalubrité de leur logement entre les rats, les souris, l'absence d'aération dans les cuisines, les deux machines à laver pour un immeuble entier, les cafards. J'ai pu vérifier tout cela sur place. D'après le travail des syndicats étudiants, on observe une surreprésentation des étudiants étrangers dans les logements Crous les plus insalubres. L'amendement vise à ajouter un nouvel indicateur afin d'obtenir des données objectives sur la mixité sociale au sein des résidences Crous et d'adapter en conséquence les politiques d'attribution des logements.

Avis favorable.

Le projet annuel de performances de la mission fait état, pour le seul programme 150 de quatre dépenses fiscales portant sur des impôts d'État, pour un coût total estimé à 3,521 milliards d'euros en 2023 et en 2024, soit une augmentation de 261 millions d'euros par rapport à 2022, après une augmentation déjà marquée entre 2021 et 2022. Par cet amendement, je souhaite que le Gouvernement rende compte au Parlement de façon détaillée de l'effet de ces dépenses fiscales sur le niveau, la structure et la répartition du financement de l'enseignement supérieur. On nous rétorque très souvent que nous proposons des amendements qui coûtent de l'argent. Or il existe des niches fiscales dont on ne voit pas l'intérêt. Ce rapport serait très utile.

L'amendement vise à demander un rapport sur l'utilisation du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.

Sagesse.