Interventions sur "pénitentiaire"

...rsonnalité et du comportement de l'agresseur, nous avons entendu différents propos. D'abord, les acteurs de l'appareil judiciaire, pour justifier leur positionnement et l'absence d'un transfert en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) à Condé-sur-Sarthe, ont évoqué un comportement très troublé qui aurait pu déstabiliser les sessions QER. Une partie des représentants de l'administration pénitentiaire ont également tenu ces propos, qui semblaient dénoter une connaissance suffisante des troubles pour évaluer cette capacité de déstabilisation. Ensuite, des agents syndiqués de la pénitentiaire à Arles nous ont dit en chœur qu'ils considéraient que l'individu était plus dissimulateur et calculateur que troublé. Ils ont souligné une propension à cacher, à calculer et à anticiper. Enfin, des acteurs...

...s sommes à la confluence de plusieurs arguments développés par ailleurs. On nous dit que l'individu n'a pas été transféré en QER parce qu'il était trop troublé et qu'il allait déstabiliser la session. Lorsque nous avons demandé quels étaient les arguments pour justifier du non-transfert des personnes n'ayant pas été envoyées en QER – dix-huit de mémoire, selon la dernière note de l'administration pénitentiaire, sans compter l'individu dont nous parlons –, la notion de trouble est apparue pour partie au titre des explications. Des critères réglementaires existent pour justifier d'une absence de transfert : si la personne est parfaitement connue ou si le transfert pourrait nuire à une enquête judiciaire en cours. Vous confirmez donc qu'en cas de troubles avérés pouvant déstabiliser, on choisit l'hospita...

Pas en amont. Ainsi, en amont, si l'administration pénitentiaire juge qu'il faut le faire, c'est de sa propre initiative ?

...us ne pouvez pas répondre, eu égard à vos obligations professionnelles. Cela réduit un peu le champ des questions possibles. Je fais appel à la professionnelle expérimentée qui a connu cette affaire douloureuse mais qui est aussi familière de la problématique de la santé mentale en milieu carcéral, de son traitement et des drames qu'une mauvaise prise en compte dans la gestion des établissements pénitentiaires peut parfois provoquer. Au-delà de ce cas, que préconisez-vous pour mieux appréhender la prise en charge de cette question ? Nous le savions, mais nos auditions ont jeté une lumière particulièrement crue sur le fait que nos prisons – quel que soit le lieu de détention, maisons centrales ou d'arrêt – sont souvent peuplées de femmes et d'hommes atteints de troubles mentaux de divers degrés. Notre...

...tains syndicats, aller vers une judiciarisation de ce statut. Il s'agit là d'une forme de reconnaissance de cette histoire douloureuse pour les trois détenus. Notre commission a permis de recueillir les propos d'anciens gardes des Sceaux qui disent qu'il n'y a pas eu de gestion politique, mais une gestion particulière, des détenus basques et corses, ou les propos du directeur de l'administration pénitentiaire lui-même, qui convient que les critères de l'instruction ministérielle relative aux DPS sont suffisamment larges – vous avez employé le terme « vagues » – pour ne pas permettre la levée du statut, malgré le bon comportement remarqué d'Yvan Colonna en prison. Il s'agit là d'un début de reconnaissance, certes timide, du caractère large de ces critères, ce qui n'était pas le cas jusqu'à une date réc...

...ison centrale. Cette remarque fait également écho aux échanges que nous avons eus avec Jean Castex sur l'engagement qui a été pris pour les trois détenus concernés et sur les marchés qui ont été lancés relatifs à l'aménagement de la sécurité du centre de détention de Borgo dans les années 2020-2021. Celui-ci a admis que ces discussions ont eu lieu au sein de son cabinet, même si l'administration pénitentiaire affirme n'avoir jamais été missionnée pour une étude en la matière, malgré l'inspection de fonctionnement du centre de détention de Borgo qui certes ne parle pas des DPS, mais qui évoque la spécificité de cet établissement qui accueille cinq détenus nationalistes corses et pourrait dès lors en accueillir d'autres. En pratique, on aurait donc pu décider de transférer les détenus concernés sous rés...

...'Association nationale des juges de l'application des peines, mais peut-être pourrez-vous nous apporter d'autres éclairages et compléments. Nous nous intéressons également, car c'est aussi un des points qui nous occupe relativement aux faits qui se sont produits le 2 mars 2022, aux relations que les magistrats entretiennent, ou n'entretiennent pas, avec les différents acteurs de l'administration pénitentiaire, qu'il s'agisse des directions d'établissement, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou du renseignement pénitentiaire. Êtes-vous informés ou associés à l'évolution du parcours carcéral des détenus ? Si oui, à quel niveau et dans quelle mesure ? Enfin, nous souhaiterions faire le point sur la politique en vigueur s'agissant des réductions de peine dont les détenus sont suscep...

...ce fait précis, associé à cet individu avec sa qualification de terroriste islamiste, et les statistiques des terroristes islamistes qui ne sont pas allés en QER depuis leur mise en place – ils sont entre 13 et 18 –, M. Elong Abé est certainement le seul parmi ces TIS à n'être pas allé en QER sur le fondement d'un tel avis. Nous n'avons pas encore la réponse à cette question, car l'administration pénitentiaire tergiverse pour l'instant, mais nous allons l'obtenir. Pourquoi insistons-nous là-dessus ? Parce que grâce aux auditions, nous connaissons mieux le fonctionnement de la communauté du renseignement ainsi que la gestion du parcours carcéral et de la sortie de l'individu lorsqu'il est terroriste islamiste. Il était effectivement radicalisé et terroriste islamiste. Ces avis réservés et très réservés ...

...faits. Je résume mon propos afin de ne pas être trop long mais tout a explosé, de l'évaluation en GED au suivi en passant par le fait de faire remonter des informations par d'autres circuits… Ce matin, nous avons fait état de quelque chose qui sème le trouble à propos d'une information, que nous venons d'apprendre, datant de la veille de l'assassinat. Elle nous a été remontée par le renseignement pénitentiaire, n'avait pas été évoquée en commission et n'était pas mentionnée dans le logiciel Genesis de l'administration pénitentiaire. Beaucoup de choses explosent donc dans l'évaluation de cette « toile d'araignée ».

J'entends ce que vous dites, car cela nous a été dit en amont du cas posé par la cheffe de service du renseignement pénitentiaire et le délégué du renseignement pénitentiaire, mais ce qui s'est passé est tellement énorme que, soit une gestion apocalyptique de l'ensemble du système est en cause, soit une main invisible a agi. Il ne peut pas y avoir d'autre alternative.

...bé, quelles ont été vos relations avec les autorités américaines durant sa détention à Bagram et à l'issue de celle-ci, notamment avant son placement en milieu carcéral ? Quelles informations vos partenaires vous ont-ils communiquées ? Au retour de Franck Elong Abé en France, votre service a-t-il été amené à échanger avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et le renseignement pénitentiaire ? Le cas échéant, selon quelles modalités ? Pensez-vous que les informations fournies, en particulier au sujet de la caractérisation objective du degré de dangerosité de cet individu, ont permis d'assurer une bonne appréhension de celui-ci et de bien calibrer sa prise en charge en détention par la suite ? Comment situez-vous M. Elong Abé sur l'échelle de la dangerosité des individus suivis par vo...

...is vous dire d'emblée ce qui me frappe. Certains services de renseignement avaient connaissance du fait que Franck Elong Abé relevait du haut du spectre des terroristes islamistes (TIS) – il s'agissait bien d'un terroriste islamiste et non d'un détenu radicalisé en prison. Le fait qu'il était connu pour être dans le haut du spectre du FSPRT a-t-il été porté à votre connaissance ? Le renseignement pénitentiaire, service chef de file dans le cas d'espèce, vous a-t-il informée qu'il avait combattu en zone de guerre en Afghanistan, avant d'être arrêté par les autorités américaines, remis aux autorités françaises puis incarcéré ?

...fication de la transmission d'éléments pour assurer le suivi des profils. Nous avons déjà abordé ces questions avec d'autres services, notamment le plus jeune d'entre eux, le SNRP, dont vous nous avez expliqué qu'il bénéficiait d'un accompagnement de la DGSE. Ma première question est simple : l'extrême dangerosité de Franck Elong Abé pouvait-elle ne pas être connue du SNRP et de l'administration pénitentiaire dans son ensemble, par le biais du SNRP ? Même s'il ne s'agit pas de votre domaine, sur les 500 terroristes islamistes incarcérés, peut-on considérer que cet individu tenait, en quelque sorte, le haut du pavé et qu'il était connu comme tel ? Étant des Béotiens, nous cherchons à comprendre. Nous avons tous été frappés, au sein de cette commission d'enquête, par le grand écart entre des propos sou...

Vous avez évoqué, monsieur le directeur général, votre contribution à la construction et à la consolidation du renseignement pénitentiaire, qui est encore jeune. Comment s'organise la circulation de l'information ? Avez-vous des échanges réguliers, notamment au sujet de personnes particulièrement dangereuses comme M. Elong Abé, qui ont été arrêtées sur des théâtres extérieurs ? Tout est-il fait, lors de leur placement en détention, pour que le renseignement pénitentiaire dispose des informations nécessaires ? Cette question m'est in...

J'entends que le GED n'a pas à apprécier l'action de l'administration pénitentiaire. Cela étant, pour des acteurs politiques enquêtant sur un assassinat, vous comprenez qu'il existe une contradiction entre le fait d'affirmer qu'il faut maintenir un suivi étroit et celui de ne pas s'interroger sur les raisons d'une détention ordinaire ou d'un emploi au service général, s'agissant d'une personne qui était apparemment connue, notamment par la DGSI, comme étant d'une extrême dangero...

Mes chers collègues, nous auditionnons à huis clos M. Naoufel Gaied, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV), accompagné de Mme Véronique Pajanacci, adjointe au chef de la mission, et de Mme Caroline Ciancia, chargée de mission. Au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), la MRLV a vocation à définir et à coordonner la stratégie de prévention et de lutte contre la radicalisation violente. De façon concrète, elle définit les besoins nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus radicalisés. La question de l'évaluation de la radicalisation, du moment auquel elle doit être conduite et de ses conséquences est au cœur des travaux de notre commission d...

...'il aurait fallu transférer Franck Elong Abé en QER ou en QPR en temps et en heure, voire de toute urgence ; d'autres ont dit et maintiennent qu'un tel transfert était impossible et le serait encore aujourd'hui, en raison de sa forte dangerosité et de sa capacité à déstabiliser un QER. Selon vous, cet individu aurait-il dû, compte tenu des cinq CPU dangerosité consacrées à son cas – une au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe et quatre à la maison centrale d'Arles – être placé en QER ou en QPR ?

...s sur son placement en détention ordinaire et son classement en emploi ? Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, a pourtant considéré qu'il était impossible de confier un emploi à une personne qui se situe en haut du spectre. De telles différences d'analyse ne peuvent que créer le trouble. Il y a eu des fautes lourdes, qui vont au-delà de simples dysfonctionnements. L'administration pénitentiaire est certes une grande administration, comme je l'ai dit à son directeur, M. Laurent Ridel, lorsqu'il défendait Mme Corinne Puglierini, ancienne cheffe d'établissement de la maison centrale d'Arles, malgré un certain nombre de choses pour partie liées à la solidarité de corps, ce que je comprends. Il y en a d'autres, en revanche, que je ne peux pas comprendre compte tenu de la gravité de ce qui s'...

...t considéré que les critères, assez larges, définissant ce statut pouvaient faciliter un certain arbitraire afin d'éviter leur sortie de prison. D'un côté, un détenu est parfois géré avec clémence, volontairement ou non, et de l'autre, avec rigueur, comme en attestent les analyses justifiant le maintien d'Yvan Colonna sous ce statut. Avez-vous bénéficié d'informations de la part du renseignement pénitentiaire ? Ces individus sont en effet suivis dans le cadre du logiciel Genesis, mais également par le délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP), en l'occurrence à Arles, en lien avec sa hiérarchie interrégionale et nationale, par les groupes d'évaluation départementaux (GED) – en l'espèce, celui piloté par la préfecture de police des Bouches-du-Rhône. Les filtres sont donc nombreux, y compris a...

...m, comme d'ailleurs à l'issue d'autres auditions. Quatre incidents se sont produits à Arles, dont l'un lors de la formation jardin-espaces verts, que l'ancienne directrice a relativisé, considérant qu'il n'était pas grave de donner un coup de tête à un autre détenu, et un autre à l'encontre d'un personnel. Ils ont fait l'objet de sanctions disciplinaires. Le DLRP, sur le logiciel du renseignement pénitentiaire, a également fait part d'une pression exercée en septembre 2021 par Franck Elong Abé sur des détenus pour obtenir le poste d'auxiliaire mais, là encore, cette attitude a été relativisée. À cela s'ajoutent les remontées formulées sur le logiciel Genesis dont les agents nous ont fait part hier concernant le comportement de Franck Elong Abé – qui se laissait pousser la barbe, qui dénonçait cent foi...