Interventions sur "pénitentiaire"

Ce n'est pas exactement ce que d'aucuns nous ont dit. À Condé-sur-Sarthe en effet, le détenu avait donné son accord, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a insisté sur ce point.

...iquement correct, mais qui a été prononcé par quelqu'un qui connaît la réalité : parfois, pour certains, on ne peut plus faire grand-chose. À la lecture du rapport de l'IGJ, il s'avère que Franck Elong Abé n'avait jamais formulé de projet pour l'avenir. C'est un point important. Nous avons auditionné la « crème », les responsables les plus éminents des services de sécurité intérieure ou du monde pénitentiaire français, et je remarque un manque de coordination entre les acteurs, notamment au détriment du service de renseignement pénitentiaire. Surtout, ce qui m'a frappé dans ce cas comme dans d'autres, c'est que lorsqu'un détenu est en fin de peine comme Franck Elong Abé, on s'attache davantage à préparer sa sortie pour qu'il ne fasse pas de mal à l'extérieur, au détriment du mal qu'il peut faire à l'i...

...e discipline et qu'il soit classé auxiliaire. À la même période, nous avons appris qu'il avait exercé des pressions sur d'autres détenus pour obtenir cette place. Deux événements notables se produisent donc un mois avant son passage en commission de discipline et son classement en tant qu'auxiliaire. Cela pose la question du rapport et des échanges entre le DLRP et la direction de l'établissement pénitentiaire. En ce qui concerne la formation des surveillants à la vidéosurveillance, le directeur de l'administration pénitentiaire nous a affirmé qu'elle débuterait en février. Cela a-t-il été mis en place ? Vous avez expliqué connaître un problème de personnel et des phénomènes d'absentéisme. Comment expliquez-vous, notamment à la maison centrale d'Arles, un tel absentéisme qui conduit à découvrir des p...

... pourtant graves, des problèmes de contact entre certaines parties de l'administration qui devraient pourtant travailler ensemble, etc. Je resterai sur des propos généraux, car le but d'une commission d'enquête est non seulement de faire apparaître la vérité mais également d'aboutir à des préconisations pour l'avenir. Il y a apparemment des personnes qui n'ont rien à faire dans les établissements pénitentiaires – je n'en connais pas la proportion exacte. M. Aouchar s'est montré éloquent à ce sujet. La grande misère de la psychiatrie française trouve dans la prison une forme de déversoir. Une fois que l'on a dit cela, au-delà de la nécessité de renforcer les moyens de la psychiatrie comme le covid-19 et le confinement l'ont montré, se pose la question de l'amélioration de la situation. En tant que parle...

...sieur Aouchar, le terme de « hasard » a été évoqué par vous et par d'autres, mais cet ensemble de faits hasardeux crée un alignement parfait qui nous interroge compte tenu de la dimension politique et historique de l'affaire. Merci d'avoir répondu à nos questions avec franchise sur les protagonistes de ce drame et vos problématiques, qui sont aussi celles de ce pays s'agissant de l'administration pénitentiaire, de la justice et de la gestion des terroristes islamistes. La recherche de la justice et de la vérité est nécessaire dans ce dossier particulier. Sachez également que nous nous rendrons à la centrale d'Arles le 27 février pour continuer d'échanger avec un certain nombre d'acteurs et approfondir ces questions sur place. Il s'agira notamment d'appréhender la réalité physique des lieux et de la con...

Nous auditionnons deux responsables du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) des Bouches-du-Rhône : Mme Marie-Anne Ganaye, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au sein de la mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV), et M. Jean Cauvé, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de l'antenne d'Arles-Tarascon, référent de la maison centrale d'Arles. Madame, monsieur, cette audition a lieu à hu...

...t avoir son importance au regard de la philosophie de l'application des peines, à laquelle vous avez fait référence, puisque le JAP prend en considération l'évolution de l'individu lorsqu'il statue sur le droit à l'aménagement de sa peine in fine. Quel est votre point de vue sur les critères d'application du régime de DPS dans ce cas précis ? M. Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, a évoqué la prise en compte de critères plus larges que ceux relevant de son administration. Par ailleurs, pensez-vous que l'acte commis par Yvan Colonna – l'assassinat d'un préfet – a pu prendre le pas, dans le traitement des demandes de levée du statut de DPS, sur la prise en compte de l'évolution de l'homme et de son parcours carcéral ?

C'est intéressant. Si le JAPAT et le PNAT donnent leur avis, c'est parce que l'administration pénitentiaire le leur a demandé. Autrement dit, si je suis votre raisonnement, cela veut dire que M. Elong Abé était identifié comme un cas à part, ou qui du moins suscitait beaucoup de questions à ce moment-là. À ce stade, nous ne savons pas combien d'avis réservés ou très réservés ont été émis s'agissant d'autres TIS qui n'ont pas été affectés en QER – le PNAT emploie le superlatif en ce qui concerne M. Elo...

Lors des CPU, aviez-vous connaissance de l'ensemble des incidents provoqués par le détenu Elong Abé ? Je songe à des agressions mais, aussi, à des pressions exercées sur d'autres détenus afin qu'il puisse être classé auxiliaire. Le délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP) ou la direction interrégionale vous ont-ils transmis de telles informations ?

...assage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu'elle est apte à bénéficier d'un programme et d'un suivi adaptés ». M. Ricard, qui est à la tête du parquet national antiterroriste (PNAT), mais également le directeur de l'administration pénitentiaire, ont tenu des propos presque agacés, considérant que M. Elong Abé était dangereux, que sa radicalisation était connue et qu'il allait déstabiliser les QER. Faut-il donc aussi comprendre qu'il n'était pas trop dangereux pour occuper un emploi au service général en détention ordinaire, sachant, de surcroît, que les services de renseignement le considéraient comme étant en haut du spectre parmi les ...

...ue celui-ci aurait probablement pu être évité, même s'il est facile de refaire l'histoire a posteriori. Le parcours d'Elong Abé a été catastrophique, notamment à Condé-sur-Sarthe. Des incidents graves, une condamnation suite à une prise d'otage – ce n'est pas anodin, même s'il n'y a pas eu mort d'homme. Les personnes que nous avons auditionnées, au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ou de la maison centrale d'Arles, ont brossé le portrait d'un individu dont le comportement s'améliorait, quoique quatre incidents aient été signalés. Vous avez fait part d'un certain nombre d'éléments concernant la description de la cellule de M. Elong Abé et de son comportement. Constituaient-ils des signaux faibles même si chacun sait, compte tenu de son parcours, qu'il était considéré comme ...

Vous participez au GED : nous sommes d'accord que cette structure vise à décloisonner les informations portant sur les profils des détenus. L'ensemble des services de renseignement – le niveau interrégional et local du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) – sont représentés dans ces groupes qui assurent le suivi individualisé de certaines personnes incarcérées, n'est-ce pas ? Le JAPAT et le PNAT ont donné des avis respectivement « réservé » et « très réservé » au transfèrement en QER de Franck Elong Abé, quand celui-ci se trouvait à Condé-sur-Sarthe. L'IGJ rappelle pourtant que le P...

La direction interrégionale des services pénitentiaires (Disp) ne siège pas dans les GED ? Seule la hiérarchie du renseignement pénitentiaire est présente ?

Vous venez d'indiquer que vous ne connaissez pas l'ensemble des éléments dont disposent les services de renseignement. Or, dans l'affaire qui nous occupe, c'est le grand écart entre ce que peuvent dire les services de renseignement, d'une part, et l'administration pénitentiaire, d'autre part, au sujet de ce que l'on savait de l'individu en question, alors même qu'il existe des outils permettant le décloisonnement, comme les groupes d'évaluation départementaux (GED). C'est une contradiction qui étonne la commission d'enquête et qu'il va nous falloir résoudre. Vu la gravité des faits, la personnalité des protagonistes et la gestion politique, administrative et juridique ...

...extérieure (DGSE), que nous auditionnerons. Tout cela justifie la demande de déclassification des documents le concernant. On nous a indiqué lors de la précédente audition que, dans les Bouches-du-Rhône, les GED se réunissent pour étudier le cas de 15 TIS – pas 2 000 ! Le cas de ce monsieur a été examiné cinq fois en un an et demi. La DGSI, le renseignement territorial, le Spip, le renseignement pénitentiaire ont suivi le dossier. Les services de renseignement savaient qu'il relevait du haut du spectre. Mais le PNAT nous dit : « Oh, vous savez, il y a la dangerosité terroriste et il y a la dangerosité carcérale ; c'est comme un gros voyou. » Voilà l'explication un peu « café du commerce » qui nous a été donnée ici pour justifier qu'il n'ait pas été transféré en QER. En revanche, il serait normal qu'il...

...elui dont nous parlons. Dans le rapport de l'IGJ, il est indiqué que la maison centrale d'Arles ne vous a pas informées de l'agression : vous l'avez apprise par les médias. Cela semble singulier. Mon impression, après plusieurs semaines d'auditions, est qu'il y a un problème de cloisonnement des informations. Vous nous dites en réponse à l'une de nos questions que, certainement, l'administration pénitentiaire sait. On constate parfois une étanchéité entre renseignement pénitentiaire et renseignement intérieur, voire des contradictions. Par exemple, interrogé sur l'appartenance de M. Elong Abé au « haut du spectre », le renseignement pénitentiaire, central comme décentralisé n'a pas la même appréciation que M. Lerner, patron du renseignement intérieur, qui nous a dit « bien sûr ! », ce que M. Nuñez a c...

Merci pour la franchise de vos réponses. Dans ce drame, au sujet duquel le directeur de l'administration pénitentiaire a déclaré que la réalité dépassait la fiction, tant l'enchaînement des faits paraît fou, nous sommes certes en présence de deux DPS, mais avec deux parcours différents, celui d'un terroriste islamiste dont on sait maintenant qu'il se situe dans le haut du spectre et celui d'Yvan Colonna, qui avait été condamné à la réclusion à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de dix-huit ans, purgée, ...

L'assassinat du préfet Claude Érignac a été un traumatisme qui a secoué la République à l'époque. Il y a eu, ensuite, un contentieux abondant au sujet des demandes de levée du statut de DPS pour les détenus en question. Nous avons interrogé le directeur de l'administration pénitentiaire sur les critères applicables en la matière et les raisons pour lesquelles on avait refusé les demandes, depuis 2011, de manière continue. Les raisons mises en avant – vous me direz si je me trompe – étaient toujours la potentialité d'une évasion, la qualification terroriste des actes commis et le risque de trouble à l'ordre public, lié à la médiatisation forte qui aurait lieu en cas d'évasion. De...

Cet avis a, j'imagine, été rendu par écrit, et non dans le cadre d'un échange pluridisciplinaire. Par ailleurs, vous avez pris de la distance tout à l'heure en disant que ce n'était qu'un avis temporaire, émis compte tenu d'une situation à un moment donné, et d'autres réserves, si je comprends bien, n'ont pas été transmises à l'administration pénitentiaire. Y avait-il, ou avez-vous demandé, une date de revoyure concernant cet avis ?

Pensez-vous que l'avis rendu par votre service en 2019, alors que personne ne pouvait anticiper que le covid-19 viendrait mettre un peu le bazar dans nos vies à toutes et à tous, ait été susceptible de dissuader les services pénitentiaires de remettre à l'ordre du jour la question de l'évaluation en QER, puisque cet avis n'ouvrait aucune perspective temporelle ?