Interventions sur "pénitentiaire"

L'administration pénitentiaire nous a parlé de trois niveaux d'administration informatique du logiciel : un à Arles, un à l'échelon interrégional et un dernier au niveau central. Je voudrais revenir sur quatre points. Premièrement, vous avez affirmé que vous n'avez pas eu accès aux enregistrements de vidéosurveillance de l'ensemble des activités qui se déroulaient dans le secteur, car on vous a dit qu'ils avaient été effacés ...

...on. Néanmoins, le contexte que vous avez décrit doit être confronté à la trajectoire particulière de ces individus et à des faits qui, pour certains, ne concordent pas avec ce paysage général. Ainsi, vous faites état de problématiques psychiatriques. Nous avons échangé avec la cheffe du pôle psychiatrique de la maison centrale d'Arles ainsi que des acteurs du renseignement et de l'administration pénitentiaire sur l'état psychique de Franck Elong Abé tel qu'il était perçu. La cheffe du pôle psychiatrique a évoqué les problèmes de moyens et de prise en compte de la santé mentale en prison. Cependant, s'agissant du cas particulier de Franck Elong Abé, elle a indiqué que s'il avait été suffisamment troublé pour ne pas aller en QER – comme l'ont dit un certain nombre d'acteurs –, sa place n'était pas en dé...

En tant qu'organisme international, disposez-vous de données permettant de comparer le nombre d'agressions mortelles survenues dans le monde pénitentiaire français et dans d'autres pays ? Par ailleurs, avez-vous pris connaissance du rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) ? Que vous inspirent ses analyses sur la gestion de la maison centrale d'Arles ?

Nous auditionnons à présent pour la seconde fois, à huis clos, le chef de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (Cirp) de Marseille et du délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP) d'Arles. Cette nouvelle audition nous a paru nécessaire compte tenu des éléments portés à la connaissance de notre commission d'enquête au cours de ses travaux. Nous considérons que des zones d'ombre demeurent et que nous manquerions à nos devoirs en n'allant pas au bout de nos questionnements. Nous pensons notamment ...

Vous n'êtes pas sans savoir que des débats ont eu lieu au cours de nos travaux, y compris lors de notre venue à la maison centrale d'Arles, et ont fait naître de grandes interrogations. Parmi elles figure toujours une question que nous ne pouvons pas ne pas vous poser à nouveau : Franck Elong Abé pouvait-il être une source du renseignement pénitentiaire ? Pourquoi est-ce que je vous la repose ? Lors de votre première audition, vous aviez invoqué le secret-défense ; or, si je ne m'abuse, celui-ci ne couvre pas ces éléments d'information – vous pourriez tout au plus invoquer le secret professionnel. Au stade où nous en sommes, s'agissant d'une affaire aussi sensible, comportant d'autres points troublants qui seront peut-être portés devant la just...

...out nous empêche d'acquiescer à votre propos selon lequel tout allait bien, madame la marquise – pardonnez-moi l'expression –, à Arles. Il y a là, à tout le moins, une faute lourde concernant la surveillance accrue dont il aurait dû faire l'objet pendant son parcours carcéral, qui nous interpelle grandement. De mémoire, vous avez indiqué lors de votre dernière audition que, pour le renseignement pénitentiaire, des évolutions étaient intervenues qui confirmaient la thèse du blasphème pour expliquer l'acte. Sans entrer dans le détail, cela signifie-t-il qu'à part les déclarations de Franck Elong Abé lui-même, des témoignages directs permettent d'étayer ce motif ?

...ulement pour nous. Ainsi, vous parlez de ce qu'aurait fait n'importe quel directeur d'établissement, mais je vous rappelle que les membres de la mission de l'Inspection générale de la justice, qui sont tous d'anciens directeurs d'établissement, et le chef de cette mission disent clairement qu'ils n'étaient pas au courant, et qu'il leur est impossible de penser que des membres de l'administration pénitentiaire aient pu être au courant, du fait que Franck Elong Abé avait un tel degré de dangerosité terroriste – « haut du spectre » –, car, dans ce cas, il aurait été impensable qu'il soit en détention ordinaire, d'une part, et occupe un emploi général, d'autre part. Ce sont les termes clairs, nets et précis des membres de cette mission, qui traduisent leur surprise. D'anciens gardes des Sceaux et d'autre...

Le fait qu'il y ait eu, en moyenne, depuis 2014, quatre à six observations par mois concernant Franck Elong Abé – y compris de très modestes, portant sur des changements de comportement –, mais qu'il n'y en ait plus aucune du 29 janvier jusqu'au drame a fortement interpellé les membres de la commission et les agents de l'administration pénitentiaire que nous avons sollicités, qui ont jugé complètement anormal qu'il n'y ait pas eu au moins une, deux ou trois informations. Un onglet complémentaire nous a été présenté par l'administration pénitentiaire comme spécifique, au motif que ce détenu était particulièrement surveillé, mais nous n'avons pas compris pourquoi les informations relatives à cette période figuraient dans un onglet complémentai...

Je ne vous demande pas de juger, mais de nous dire si, compte tenu du fait que la centrale d'Arles accueillait 127 détenus, dont 4 terroristes islamistes, c'est-à-dire très peu par rapport à d'autres lieux de détention, et compte tenu également de la grande fluidité qui, à en croire notamment le directeur actuel de l'administration pénitentiaire – et bien que vous n'ayez certes pas de lien hiérarchique avec lui –, prévalait dans les échanges d'informations en cas de problèmes, la nature des informations que constituaient les mots « Je vais le tuer » et le changement de comportement de Franck Elong Abé auraient justifié une surveillance accrue de cet individu.

Vous avez dit que vous ne vous appuyez pas nécessairement sur les observations des surveillants lorsqu'ils n'appartenaient pas au renseignement pénitentiaire, mais j'ai du mal à comprendre cette réponse, qui est contradictoire avec ce que déclarait le DLRP lors de sa première audition. Par ailleurs, existe-t-il dans le logiciel Genesis une possibilité technique de supprimer des informations a posteriori ? En avez-vous le pouvoir, ou non ? Les surveillants pénitentiaires l'ont-ils, ou non ? Est-ce faisable ? Facilement ou difficilement ?

À votre connaissance, donc, il ne serait pas possible pour les agents du renseignement pénitentiaire, du moins dans un usage normal du logiciel, de supprimer des informations dans ce logiciel.

Je ne formule pas d'accusation, ma question porte vraiment sur la technique : sans être hackers, dans une utilisation normale du logiciel, les agents du renseignement pénitentiaire peuvent-ils modifier ou supprimer des informations dans le logiciel Genesis, quand bien même cela n'entrerait pas dans le cadre de leur fonction ?

J'entends votre argument sur le classement au service général en raison de l'amélioration du comportement. Dites-vous bien cependant que d'autres acteurs de l'administration pénitentiaire ou de l'Inspection générale de la justice – et donc pas seulement des députés – estiment que Franck Elong Abé n'aurait jamais dû être en détention ordinaire et classé à un emploi au service général. Eu égard à son profil de « haut du spectre » et à son parcours, il aurait dû être en QER ou ailleurs. Cela nous a été dit à plusieurs reprises lors des auditions. Constatant que les observations rens...

Vous avez donc connaissance de cette pratique par les agents de l'administration pénitentiaire.

Je parlais effectivement d'une « marche forcée » vers la sortie pour des détenus radicalisés, dangereux, car c'est ce qui est ressorti des auditions. Il y aurait une volonté, pas nécessairement de l'administration pénitentiaire mais au niveau politique, d'accompagner, dans une démarche de réinsertion, des personnes vers la sortie, quitte à passer sur certaines choses. Est-ce la raison qui pourrait expliquer que si peu d'éléments ont été relevés dans le logiciel Genesis les derniers jours avant l'agression ? Le processus administratif suppose-t-il de remplir correctement les cases, de sorte que les feux passent au vert p...

Revenons au logiciel : vous n'avez pas la main sur son administration technique, mais il doit bien y avoir une direction des services informatiques au sein de l'administration pénitentiaire qui en a la gestion. Savez-vous si les services informatiques sont gérés uniquement au niveau central, à Paris, ou s'il y a plusieurs niveaux – à Arles, au niveau interrégional, au niveau central ?

Je suis obligé de réagir à vos propos. Aucun membre de cette commission n'a dit que le service national du renseignement pénitentiaire avait tué Yvan Colonna. Ce n'est pas en ces termes que la question a été évoquée. Cependant, il ne s'agit pas d'une affaire où la rencontre fortuite de deux détenus a conduit à un drame. Vous le savez, le chef d'inculpation est l'assassinat ; la préméditation est avérée. Ce sont des faits dont la gravité excède ce que l'on a pu nous présenter comme des drames qui existent par ailleurs en prison....

...les quartiers spécifiques établis pour gérer certains profils, notamment les quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) et les quartiers de prise en charge de celle-ci (QPR) ? Quelle est votre position s'agissant de la possibilité de classer au service général des détenus dont le comportement et le degré de dangerosité sont porteurs de risques, tant pour les personnels de l'administration pénitentiaire que pour leurs codétenus ? Enfin, nous reviendrons plus spécifiquement sur le cas d'Yvan Colonna. Avez-vous eu à connaître de sa situation ? Pensez-vous que sa détention a été gérée de manière à assurer le respect de ses droits fondamentaux et de sa dignité ? Nous pensons évidemment aux obstacles posés à tout rapprochement familial, malgré un parcours carcéral et un comportement unanimement cons...

Vous avez indiqué que la concentration de détenus radicalisés au sein de quartiers trop sécuritaires ne vous semblait pas une bonne solution. Ces ailes sont en construction : nous en sommes encore aux balbutiements de la prise en charge de la radicalité en prison. Aussi, l'administration pénitentiaire a-t-elle sollicité votre expertise à ce sujet ?

Nous accueillons Mme Christine-Dominique Bataillard, médecin psychiatre, praticien hospitalier et chef de pôle des unités pour malades difficiles de l'hôpital de Montfavet et des unités en milieu pénitentiaire de la maison centrale d'Arles, du centre de détention de Tarascon et du centre pénitentiaire du Pontet. Yvan Colonna a été agressé le 2 mars 2022 par l'un de ses codétenus qui, au-delà de la dangerosité dont témoignait son profil carcéral, présentait manifestement des troubles du comportement. Ainsi, notre commission a été conduite à aborder à plusieurs reprises le sujet de la gestion, au sein d...