Interventions sur "pénitentiaire"

Dont acte sur les fermetures et les ouvertures, mais je précise que ces crédits, nous les retirons non pas à l'administration pénitentiaire en général, mais aux programmes immobiliers.

Cet amendement tend à assurer la bonne mise en œuvre du plan 15 000 places à l'horizon 2027. En effet, 15 000 places de prison supplémentaires, cela signifie 6 000 ou 7 000 postes supplémentaires dans l'administration pénitentiaire, tous métiers confondus. Or, le PLF ne prévoit la création en 2023 que de 1 900 places et 489 postes dédiés, soit 1 ETP pour 4 détenus : le compte n'y est pas. Un tel ratio n'est pas acceptable ; il y va de la sécurité des sites et de celle des détenus. Nous proposons donc 5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour mettre en adéquation les places créées et les ressources humaines correspo...

Il est nécessaire d'accroître la sécurité active et passive des lieux de détention dans notre pays. Il y va de la protection du personnel pénitentiaire, et aussi des détenus, contre les agressions. En conséquence, ces amendements visent à augmenter les crédits dévolus à ces différents types de protection : de 3 millions d'euros pour le brouillage des communications téléphonique, de 1 million pour les dispositifs antiprojection, de 1 million pour la vidéosurveillance et les portiques, et de 600 000 pour la lutte antidrones – ce qui s'est passé lu...

...,5 million d'euros permettent l'achat d'équipements de sécurité, dont les portiques. La lutte contre les drones malveillants est dotée d'un budget de 3 millions d'euros, montant qui s'inscrit dans la continuité des budgets précédents : 1 million en 2019, 3,6 millions en 2020, 3,2 millions en 2021, 4,7 millions en 2022. Il me semble que le sujet est bien pris en considération par l'administration pénitentiaire et que les enveloppes sont proportionnées aux besoins. Avis défavorable sur les quatre amendements.

Amendement somme toute modeste : il vise à multiplier par deux la prime à destination des fonctionnaires pénitentiaires travaillant dans les établissements de Guyane et de Mayotte. La situation y est tendue et leur quotidien extrêmement difficile.

Au centre pénitentiaire de RemireMontjoly, en Guyane, la densité carcérale était au 1er septembre 2022 de 158,8 % à la maison d'arrêt et de 107,8 % au centre de détention. Au centre pénitentiaire de Majicavo, à Mayotte, elle était à la même date de 184,1 % à la maison d'arrêt et de 175,4 % au centre de détention. Je ne nie pas que ces deux établissements se trouvent dans une situation problématique, mais il n'y a pas q...

... des faits intervenus durant l'été. Beaucoup a été dit et écrit sur nos prisons – beaucoup de choses étranges, déformant la réalité ou relevant de la spéculation. Pour que ces contre-vérités n'intoxiquent pas l'Assemblée nationale, j'ai souhaité diffuser auprès de mes collègues l'excellent rapport de la commission d'enquête Benassaya-Abadie sur les prétendus dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire. En tant que députés de la commission des lois, nous exercerons aussi notre droit de visite en prison, individuellement et collectivement, notamment lors d'un déplacement à Fresnes le 14 octobre. Nous auditionnerons ensuite la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Pouvez-vous présenter à notre commission l'état d'avancement du plan de construction de 15 000 places de prison ? J...

...s sont perceptibles. Qu'en est-il, à ce propos, de l'évolution du projet de nouvelle prison dans le département des Alpes-Maritimes, bloqué depuis des années ? Le préfet m'a dit que vous disposiez d'une solution. Je serais curieux de la connaître car, à ce stade, la maison d'arrêt de Nice est dans un état de vétusté avancé, sans caméras, avec des conditions de sécurité indignes d'un établissement pénitentiaire. Les AFD relèveront de la LOPMI mais, en tant que garde des sceaux, vous avez nécessairement un avis sur le sujet. Selon l'avis du Conseil d'État du 7 septembre 2022, reprenant celui du 12 mars, ces amendes vont supprimer 3 400 délits, qui ne pourront plus être poursuivis. Je n'ai rien contre l'amende forfaitaire délictuelle, qui peut être un facteur d'accélération de la justice, mais j'aimerais...

... de moyens se combine avec une hausse très importante des violences intrafamiliales : 20 % de plus entre 2019 et 2021. La situation carcérale n'est malheureusement pas en reste. Dans la presse locale de ce matin, la population a découvert un détenu qui fait le buzz en se filmant en direct de sa cellule ou dans la cour de l'établissement. Nous manquons par ailleurs cruellement de places en milieu pénitentiaire, tant et si bien que, par exemple, les majeurs atteints du covid-19 sont placés dans les mêmes quartiers que les mineurs. Pour les avocats, la dotation annuelle au titre de l'aide juridictionnelle était épuisée dès le mois de juin. Je dispose malheureusement d'exemples accablants du même type en grand nombre, y compris dans le domaine de la justice civile, où les moyens manquent également cruell...

...compétence a été transférée aux régions en 2014. Depuis lors, on a noté une chute dramatique du nombre de formations : elle concernait 40 % des détenus avant la réforme et l'on remonte difficilement à 13 %. Le besoin est pourtant avéré, puisque 75 % des détenus n'ont pas le niveau CAP. Le rapport de la commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, publié en janvier, avait proposé de conclure des conventions avec les régions pour retrouver le niveau de formation qui existait avant 2014. Envisagez-vous de mettre en œuvre cette proposition ? Pourriez-vous faire un point sur l'évolution des effectifs de l'administration pénitentiaire, puisque la capacité de formation de l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) a été ...

La réinsertion est l'une des trois missions confiées à l'administration pénitentiaire. On compte 170 000 personnes suivies en milieu ouvert, ce qui représente l'essentiel des personnes placées sous main de justice. Je dois dire que vous avez déconné cet été en donnant suite à une polémique douteuse sur l'affaire du karting à Fresnes, avant de vous rattraper et de venir nous parler – à la marge – de réinsertion. Avec des collègues de la commission des lois, nous sommes en déplace...

Le 5 septembre, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a visité le centre pénitentiaire de Saint-Étienne-La-Talaudière. Je m'y suis moi-même rendu hier. Permettez-moi de faire part de ce que j'ai vu et entendu, ainsi que de mon malaise devant l'état de cet établissement, construit en 1968 à proximité d'un quartier résidentiel. Il cumule tous les handicaps : insalubrité, insécurité des riverains et pénibilité du travail pour les surveillants. Cet état alarmant avait conduit certains ...

...n politique globale sur tous les sujets – économiques, sociaux et institutionnels. Il s'agissait aussi de tourner la page de décennies d'incompréhensions et de conflits, avec une volonté de paix durable en Corse. Le groupe LIOT a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire à la maison centrale d'Arles. La présidente de notre assemblée vous a interrogé à ce sujet par courrier. Quel avis comptez-vous formuler sur cette demande de commission d'enquête ? J'en viens à la question des prisonniers condamnés pour l'assassinat du préfet Claude Érignac – je sais que vous vous êtes déporté de ces dossiers, en tant qu'ancien avocat d'Yvan Colonna. ...

...LFI-NUPES, nous sommes défavorables à l'inflation pénale et carcérale. Une telle approche permet d'augmenter le nombre de prisonniers et de réprimer toujours plus durement, mais est sans effet sur la délinquance. Avant la fin de l'année, le comité des ministres du Conseil de l'Europe examinera les mesures prises par la France pour résorber la surpopulation carcérale et rénover ses établissements pénitentiaires, afin de tirer les conséquences des condamnations par la CEDH concernant les conditions de détention. La mise en cause de la France est alimentée par l'actualité en la matière et vous allez devoir fournir des réponses très concrètes. À Toulouse, la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) et l'ordre des avocats ont entamé pour la deuxième fois une procédure concernant...

Le niveau de la surpopulation carcérale dans notre pays est critique, avec 72 000 détenus pour 61 000 places. Cette situation nuit aux détenus, au personnel pénitentiaire, dont les conditions de travail sont dégradées, et surtout aux juges, qui doivent pouvoir mettre en prison les personnes censées y aller. Qui plus est, nous sommes à ce niveau alors même que nous avons vidé les prisons en 2020 en raison du covid, que la justice pêche par laxisme et que les peines prononcées ne sont pas toujours exécutées. Qui plus est, les courtes peines sont presque systématique...

Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux : la prison, ce n'est pas le Club Med, car là-bas on paye son hébergement, ses repas et ses activités de loisir. Ce qui m'importe, ce sont les conditions d'exercice des surveillants pénitentiaires et, globalement, de tous ceux qui sont amenés à travailler dans les prisons. Je pense à ce surveillant de la maison centrale d'Arles, jeté en pâture à la suite du meurtre d'Yvan Colonna et lâché par l'administration afin que celle-ci s'en sorte les mains propres et ne change pas sa doctrine d'emploi. Les effectifs insuffisants ne permettent pas d'assurer la sécurité des lieux, du personnel et d...