Interventions sur "pénitentiaire"

L'éclairage que vous pourrez apporter sera utile à cette commission, qui a débuté ses travaux au mois de janvier. Nous avons auditionné des hauts fonctionnaires, des magistrats, des membres de l'administration pénitentiaire – direction comme surveillants –, mais il est tout aussi important de traiter l'aspect politique du dossier. Votre expérience, vos prises de position, notamment à la suite de l'agression dont Yvan Colonna a été victime le 2 mars dernier à la maison centrale d'Arles fourniront un éclairage supplémentaire dans la perspective de la rédaction du rapport à laquelle je vais m'atteler dans quelques sema...

...politique et calendaire des événements antérieurs à l'acte. Lorsque nous avons abordé la question du maintien – fondé ou non – du statut de DPS pour les membres du commando, on nous a répondu en évoquant uniquement les critères relatifs audit statut. Malgré nos interpellations, personne n'a fait part des rencontres et des échanges que vous venez de rappeler. Selon le directeur de l'administration pénitentiaire, deux critères concernent cette dernière ; quatre sont dits « larges », qui voient d'autres acteurs intervenir pour les interpréter et prendre la décision. Hier encore, les syndicats de l'administration pénitentiaire ont considéré que ces critères renvoyaient à la gestion médiatique – sous-entendue, politique – du détenu Colonna, dans l'hypothèse où ce statut serait levé. Je souhaite revenir sur...

... information de notre commission, il convient de resituer vos liens avec le territoire dont nous sommes, le président et moi-même, élus. Bien que n'étant pas élus de Corse vous avez toujours eu à cœur d'intervenir, quand vous le pouviez, sur des sujets ayant trait à la vie publique de l'île. Notre commission a beaucoup abordé des questions de droit, ou liées au fonctionnement de l'administration pénitentiaire. Votre audition nous donne l'occasion d'évoquer un volet plus politique, avec ce qui entoure parfois les prises de décisions qui, pour être de nature administrative, revêtent selon moi une dimension politique non négligeable. En tant que maire d'Ajaccio et président de l'agglomération du pays ajaccien, je tiens à indiquer que j'ai moi-même été détenteur des informations que MM. Questel et Puppon...

Je vous remercie pour la clarté de vos propos et les informations que vous nous avez transmises. À l'écoute des différents témoignages, nous pouvons avoir le sentiment que l'administration pénitentiaire a soit failli, soit mis en œuvre des moyens insuffisants. M. Colonna et M. Elong Abé avaient deux parcours extrêmement différents, mais ils partageaient pourtant le même statut. Sans verser dans le complotisme, n'avez-vous pas l'impression que, logiquement, nous n'aurions jamais dû avoir à traiter cette affaire, mais que d'autres en ont décidé autrement, mais sournoisement ?

...iques ? Ou est-ce que le poids symbolique et politique de l'acte commis ont pesé, dans le temps, dans ce dossier ? De manière plus générale, pensez-vous que le régime encadrant le statut de DPS devrait évoluer pour « objectiver » les décisions prises en la matière, qu'il s'agisse de l'inscription, du maintien ou de la radiation du répertoire DPS ? En effet, selon le directeur de l'administration pénitentiaire lui-même, sur les six critères d'analyse, seuls deux relèvent de l'appréciation de l'administration pénitentiaire. Les autres correspondent à des critères « larges » et sujets à l'interprétation d'autres acteurs. Nous allons essayer de contribuer, d'une part, à la recherche de justice et de vérité dans ce dossier, avec un drame et qui a eu des répercussions politiques puisqu'il a provoqué un tor...

Madame la ministre, je vous remercie de votre présence dans le cadre des travaux que nous menons au sein de cette commission d'enquête parlementaire. Je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer sur les démarches que vous avez pu entreprendre lorsque vous étiez ministre de la Justice concernant le renseignement pénitentiaire, l'amélioration de la prise en charge des détenus radicalisés et la limitation des violences au sein des établissements pénitentiaires. Nous avons ainsi auditionné hier les représentants des organisations syndicales des personnels de l'administration pénitentiaire, qui nous ont rappelé à quel point la violence en détention est élevée et continue. Votre expérience de juriste et de ministre sera é...

...u statut. Nous avons été témoins, en tant que députés, du traumatisme légitime qu'a provoqué l'assassinat du préfet Claude Érignac et de son poids symbolique. Nous avons lu les instructions ministérielles de 2007, 2012 et 2022 concernant le statut de DPS. Sur les six critères présidant au maintien ou à la radiation d'un détenu du répertoire des DPS, M. Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, nous a indiqué que deux avaient trait au parcours carcéral et que quatre pouvaient relever d'autre chose – la situation pénale ou encore les liens avec de supposées mouvances terroristes. Dans l'affaire qui nous occupe, nous constatons la confrontation de deux parcours différents. D'une part, il nous est dit que M. Elong Abé allait mieux à Arles et qu'il fallait préparer sa sortie, certains tro...

...les autres » ? Lorsque l'on compare le parcours des deux protagonistes de ce drame, des questions se posent. Des condamnations seront éventuellement prononcées. Vous l'avez rappelé : l'État est censé assurer la sécurité des personnes en détention. Or une faute administrative a conduit au décès d'un détenu. Malheureusement, comme l'ont souligné les représentants des personnels de l'administration pénitentiaire et comme vous le savez en tant qu'ancienne garde des Sceaux, un tel acte n'est pas isolé. S'agissant de la condamnation pénale, une instruction est en cours et notre commission n'a évidemment pas à se prononcer. Notre commission a également pour objectif de contribuer à l'amélioration du système. À la lumière de votre expérience ministérielle, que pouvez-vous nous dire sur les moyens du renseign...

...ut. Ces éléments nourrissent nos interrogations lourdes concernant les détenus du « commando Érignac ». Entre 2020 et 2022, les choses se sont accélérées en raison d'un certain nombre d'échanges. La commission locale DPS de Poissy donne un avis favorable concernant Pierre Alessandri, avis non suivi par le Premier ministre le 31 décembre 2020. Il y a donc une décision politique. L'administration pénitentiaire peut, par délégation de signature, refuser ou accepter de lever le statut au nom du ministre. En 2020-2021, M. Dupond-Moretti a dû se déporter pour les raisons que l'on connaît. Cependant, au cours du process, les avis des commissions locales DPS interviennent au moins une fois par an. Avant préparation d'une décision définitive du ministre de la Justice ou du Premier ministre, une commiss...

La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) considérait que M. Elong Abé présentait un haut degré de dangerosité avant son parcours carcéral et faisait partie du « haut du spectre ». Les membres de l'IGJ nous ont indiqué qu'il n'était pas connu comme tel, y compris au sein de l'administration pénitentiaire. Le lien entre la DGSI et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) est-il permanent ? Doit-il l'être à l'entrée du parcours carcéral, pendant et après ? Est-ce cette logique qui doit prévaloir concernant les TIS, et selon quelle méthodologie ?

...ison en Afghanistan pour son engagement auprès des talibans et qui a été convaincu de la commission de vingt-neuf faits contre ses codétenus. J'aimerais avoir votre avis de femme de droit. Comment ces deux hommes ont-ils pu être détenus ensemble, et comment un temps aussi long a-t-il pu s'écouler au moment de l'agression – au-delà des questions relatives aux caméras, aux personnels, à l'ergonomie pénitentiaire ? Comment, à un moment, l'administration pénitentiaire a-t-elle pu se dire que ces deux hommes – dont l'un, M. Colonna, vis-à-vis duquel la République était attentive – pouvaient être physiquement en contact l'un avec l'autre ?

Nous entendons aujourd'hui les représentants des organisations syndicales des personnels de direction de l'administration pénitentiaire. Je souhaite donc la bienvenue à M. Jean-Michel Dejenne, secrétaire général du Syndicat national des directeurs pénitentiaires CFDT, à M. Sébastien Nicolas, secrétaire général du Syndicat national pénitentiaire FO Direction, et à M. Philippe Lamotte, secrétaire national. Messieurs, votre audition sera pour nous l'occasion de vous entendre, de manière générale, sur les conditions de travail des p...

...ne inspection générale. Nous vous interrogerons donc sur des éléments précis en rapport avec ce fait : l'agression d'un détenu par un autre, dans les circonstances et avec les conséquences que vous connaissez. Notre mission consiste aussi à évaluer nos politiques publiques, en l'occurrence celles liées aux conditions d'incarcération des personnes détenues et aux conditions de travail du personnel pénitentiaire. Vous êtes reçus en tant que personnels de direction, avant que nous recevions dans le même format les représentants des personnels de surveillance. Nous attendons de vous que vous nous fassiez part de votre point de vue sur les conditions de travail et sur les possibles améliorations envisageables. Plus spécifiquement, nous vous interrogerons également sur des éléments plus factuels liés au dram...

...est rendu sur un théâtre de guerre en Afghanistan, qui fait partie du haut du pavé du terrorisme islamiste et est classé comme tel par les services de renseignement. C'est une contradiction lourde déjà mise à jour par notre commission d'enquête, qui nécessite sans doute une réponse de votre part. Je n'irai pas plus loin sur ce point, mais notre trouble est grand. Le directeur de l'administration pénitentiaire a reconnu lui-même que la réalité dépassait la fiction dans l'alignement des planètes et des faits, ce qui situe la dimension du problème auquel nous sommes confrontés. Nous ne parlons pas d'une rixe, les deux détenus ne se sont pas croisés par hasard dans un couloir. Les images sont claires, elles montrent quelqu'un qui sait ce qu'il va faire et qui sait qu'Yvan Colonna est en position de faible...

Pensez-vous que l'administration pénitentiaire ait pu ne pas savoir que le détenu était classé « haut du spectre » ?

... contre la radicalisation en milieu carcéral, les dispositifs existants que vous pouvez actionner en tant que directeurs d'établissement pour contrôler ou prévenir. Sont-ils adaptés ? Est-ce que, selon vous, dans le cas d'espèce, tout a été fait pour que Franck Elong Abé, un individu appartenant à une catégorie de détenus spécifique, soit traité comme il se devait ? L'efficacité du renseignement pénitentiaire – une institution jeune – interroge également. Nous avons constaté que certaines défaillances étaient possibles. J'ai la conviction à ce stade qu'il y avait une différence entre ce que savait le renseignement intérieur et ce que savait le renseignement pénitentiaire et que, in fine, même les directions d'établissements ne disposent pas de toute la visibilité nécessaire pour agir au mieux d...

Le délégué local au renseignement pénitentiaire a eu des informations qu'il n'a pas transmises à la direction locale – du moins d'après cette dernière. Que pensez-vous de cette relation entre le DLRP et la direction d'établissement ? Les informations en question avaient été relayées quelques jours avant le passage en commission de Franck Elong Abé, et évoquaient des pressions exercées sur d'autres détenus par ce dernier pour obtenir la place d...

...t à la centrale d'Arles, pas 200, dont Franck Elong Abé, « haut du spectre ». Le terme de « laxisme » s'appuie donc sur des faits qui sont rapportés notamment dans le rapport de l'IGJ. Vous nous avez pour partie répondu s'agissant de la non-transmission des comptes rendus, mais la réponse n'est pas satisfaisante, comme n'étaient pas satisfaisants les propos du directeur interrégional des services pénitentiaires. Il a prétendu, sans rire, que, la quatrième fois, il s'était occupé de faire remonter à l'administration centrale l'avis de la CPU, ce qui est faux. En commission d'enquête, Mme Puglierini et lui ont affirmé le contraire de ce qui figure dans le rapport de l'IGJ. Cela ne restera pas sans suite. Nous comprenons votre exercice de style, mais il nous faut avancer. Nous passons beaucoup de temps su...

Nous nous acheminons vers la fin de l'audition. Je retiendrai quelques points saillants. Vous avez évoqué le fait que vous n'êtes pas informés de tout en matière de renseignement pénitentiaire. Comme l'a rappelé M. Baubry, le DLRP nous a dit avoir fait remonter un certain nombre d'informations à sa hiérarchie via le logiciel dédié. C'est un fait nouveau qui a été livré à cette commission. C'est la démonstration par l'exemple de l'existence d'un problème de communication des informations. Vous nous dites que les directions d'établissement ne sont pas informées de tout, tout le te...

Malgré la réforme des retraites, la commission d'enquête tient bon et continue ses travaux. Nous recevons maintenant les représentants des organisations syndicales des personnels surveillance de l'administration pénitentiaire. Je souhaite donc la bienvenue à M. Éric Faleyeux pour la CFDT pénitentiaire ; M. Vincent Le Dimeet, élu au secteur « personnels de surveillance », et M. Éric Aouchar pour le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) ; M. Emmanuel Baudin, secrétaire général, et M. Yoan Karar, secrétaire général adjoint pour le Syndicat national Force ouvrière Ju...