Interventions sur "pénitentiaire"

...z, monsieur le garde des sceaux : Mayotte ne comprend pas la mansuétude des juges face à la violence hors norme que subit le territoire. L'ancien procureur nous avait expliqué qu'il fallait alléger les peines parce que notre unique prison manquait de places – le taux d'occupation atteint 250 % à Majicavo… Depuis votre visite à Mayotte, en mars 2022, pour annoncer la création d'un deuxième centre pénitentiaire et d'un centre pour les mineurs, rien n'a avancé, alors que l'État dispose d'un terrain adéquat à Mayotte. Le conseil départemental n'a pas reçu de demande formelle sur ce dossier. Où en sommes-nous aujourd'hui, monsieur le ministre ?

Je vous remercie pour cette bonne nouvelle, monsieur le garde des sceaux. Mayotte attend avec impatience l'ouverture du nouveau centre pénitentiaire et une réponse efficace en matière d'incarcération des mineurs, ces derniers imposant au territoire une violence hors du commun. Il y a urgence, d'autant que l'ouverture de ce centre permettrait le retour au pays de nombreux gardiens pénitentiaires mahorais qui souhaitent participer aux efforts déployés pour renforcer la sécurité de Mayotte.

Les gardiens mahorais qui travaillent dans l'Hexagone font l'objet de racisme de la part de certains de leurs collègues. Vous avez été alerté à ce sujet, monsieur le ministre. Je pense aux ignobles inscriptions sur les murs des vestiaires des prisons de Fleury-Mérogis et de Bois-d'Arcy. Les tensions communautaires entre les gardiens pénitentiaires sont une triste réalité. Les Mahorais sont victimes d'intimidations et d'insultes. Ils s'estiment discriminés dans leur progression de carrière. Quand diligenterez-vous une inspection générale sur le respect des règles, des valeurs et des principes de la fonction publique pénitentiaire envers les agents mahorais ? Où en sont les enquêtes après les plaintes déposées au sujet des inscriptions rac...

Les deux établissements pénitentiaires de Guadeloupe sont surpeuplés. Vous l'avez constaté vous-même lors de votre récent voyage dans le département, monsieur le garde des sceaux. La situation de la prison de Baie-Mahault n'est pas plus enviable que celle de la maison d'arrêt de Basse-Terre, déplorable et indigne de la République. Les surveillants de l'administration pénitentiaire sont bien souvent victimes de violences. Or nous n'av...

...ns, c'est mieux lutter contre les récidives et cela nécessite de recruter des professionnels spécialisés et des assistants de service social. Quelle est votre feuille de route en la matière ? Ma collègue souhaite également appeler votre attention sur l'expérimentation du dispositif de régulation carcérale, qui repose sur le partage de l'information entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire et dépend du taux d'occupation des établissements. Faute de moyens coordonnés, cette expérimentation ne s'est pas traduite par une baisse des taux d'occupation. Monsieur le ministre, allez-vous encourager et développer les expérimentations permettant une régulation carcérale au plan local ?

Lorsqu'il est question de politique pénitentiaire, je pense d'abord aux 43 000 agents de l'administration pénitentiaire et de l'approbation dont je salue ici le dévouement et l'engagement constant. Leurs conditions de travail sont souvent compromises par une surpopulation carcérale chronique, nous le savons. Ce phénomène est ancien et après des années d'immobilisme, nous devons constater que jamais le ministère de la justice n'a consacré autant ...

...z d'appliquer le modèle des CJPP à de nouvelles infractions – je pense en particulier aux délits routiers qui se prêteraient à ce type de prise en charge. L'accompagnement est décisif et vous avez mis en œuvre la libération sous contrainte pour éviter les sorties sèches. Disposez-vous d'un état des lieux de la mise en œuvre de cette procédure ? Permet-elle de réduire durablement la surpopulation pénitentiaire ? Dans le cadre de notre rapport d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, Elsa Faucillon et moi-même avons proposé d'élargir cette mesure aux maisons d'arrêt, qui sont en souffrance. Vous connaissez mes convictions à ce sujet : je crois qu'il nous faudra, en nous appuyant bien sûr sur le plan « 15 000 places de prison », p...

…baisse de la délinquance, surcapacité pénitentiaire ayant conduit à fermer plusieurs prisons devenues inutiles, réduction de la dépense publique consacrée à la sécurité. Aux Pays-Bas, les courtes peines prononcées contre des primo-délinquants sont exécutées au sein d'établissements pénitentiaires spécifiques. Le groupe Rassemblement national pense que ceux-ci présentent des avantages évidents. Ils peuvent être construits rapidement dans la mesure ...

C'est là votre liberté, mais permettez-moi de dire que je l'ai trouvée bien éloignée des enjeux soulevés et des propositions formulées par mon collègue. Je souhaite vous interroger au sujet d'un problème dont je sais – car je ne suis pas là, moi, pour polémiquer – qu'il vous tient à cœur : les conditions de travail difficiles des agents pénitentiaires. Je n'affirme pas que vous n'avez rien fait en la matière, encore moins que cette question ne vous préoccupe pas ; mais la situation est grave, vous le savez. Les agents pénitentiaires de la maison d'arrêt d'Amiens font face à la surpopulation carcérale alors que 20 % des postes ne sont pas encore pourvus. Après en avoir été alerté par les syndicats, je vous avais saisi pour obtenir plus d'info...

... ont été diagnostiqués, nécessitant une hospitalisation d'urgence en service de soins spécialisés. Cette maladie est véhiculée par l'urine de rat et transmise par contact direct cutané ou muqueux ou par contamination des eaux. Saisi en 2016 par l'OIP à la suite de la contraction de la leptospirose par deux détenus, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a imposé à l'administration pénitentiaire de Fresnes la mise en œuvre de plusieurs mesures destinées à lutter contre la présence massive de rats et d'insectes dans la prison. Le ministre de la justice de l'époque a alors annoncé un plan de lutte contre ces rongeurs. Or en 2017, l'OIP a de nouveau assigné l'État en justice, constatant l'absence de mesures prises et la prolifération continue des rats. Le tribunal administratif a alors esti...

En 2023, l'établissement pénitentiaire d'Aiton, en Savoie, a connu deux meurtres, le 10 février puis le 13 décembre, chacun perpétré dans les mêmes effroyables circonstances par le codétenu de la victime, mis en examen pour homicide. Entre les quatre murs d'une cellule exiguë où deux personnes purgeaient leur peine dans quelques mètres carrés âprement partagés, malgré les différentes alertes relatives aux troubles psychiatriques des c...

Le personnel pénitentiaire, en plus d'être choqué, est démuni face à cette situation insupportable dans laquelle la meilleure volonté du monde ne permet pas d'éviter de tels drames. La prise en charge psychiatrique est insuffisante en raison du manque de personnel, car le nombre d'équivalents temps plein (ETP) dépend de la capacité théorique de la structure et non du surnombre effectif des détenus, qui peut varier du simpl...

Cette troisième question me permet d'aborder la question du recrutement. Le 21 février 2023, vous êtes allé à Agen rendre hommage à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap), « cette si belle école qui forme aux métiers de l'administration pénitentiaire, si essentiels pour la sécurité de notre pays ». En cela, nous souscrivons sans réserve à vos propos. Toutefois, le 16 novembre 2023, le directeur de l'établissement a réuni les 800 élèves de la promotion 216 pour les admonester en raison des incidents, des incivilités, voire des délits commis. Chaque jour et ...

Tout d'abord, je remercie l'Assemblée d'organiser ce débat sur les conditions de détention pénitentiaire. En réalité, monsieur le garde des sceaux, nous n'avons jamais eu de débat de fond sur ce que la société attend de la prison, et c'est cela qui nous manque.

La tentative d'analyser sereinement un problème n'exclut pas la rigueur qui est parfois nécessaire dans l'application des peines. Je souhaite vous poser deux questions sur la liberté envisagée sous deux aspects très différents. D'abord, le droit d'être jugé : dans certains ressorts, 20 % des extractions judiciaires sont impossibles parce que l'administration pénitentiaire ne parvient pas à les réaliser. Cela crée évidemment des dysfonctionnements majeurs dans la chaîne judiciaire, car les audiences sont annulées. En outre, c'est un problème du point de vue des libertés, dès lors que les prévenus ne sont pas jugés, ce qui n'est pas satisfaisant. Êtes-vous prêt à prévoir, pour améliorer les extractions, soit des moyens supplémentaires pour l'administration pénitenti...

...cabines en prison ? Cela coûte une fortune ; cette situation doit changer. Par ailleurs, là où existent des quartiers « Respecto », ils fonctionnent bien, et leur création n'entraîne pas de coût supplémentaire. Quant à la probation, elle est moins onéreuse que l'incarcération. Si 75 000 personnes sont incarcérées en France, plus de 160 000 font l'objet de mesures de probation : l'administration pénitentiaire, en réalité, c'est d'abord la probation – je sais que vous ne l'ignorez pas. À Paris, il y a 1 000 détenus à la Santé, tandis que 300 personnes portent un bracelet électronique dehors. Si vous augmentez de 100 le nombre de bracelets électroniques, vous libérez autant de places que si vous construisiez 10 % de places de maison d'arrêt supplémentaires.

Dans les outre-mer, les problématiques liées à la politique pénitentiaire et aux conditions de détention se posent avec une particulière acuité. Elles sont souvent insoutenables et parfois scandaleusement inhumaines, comme c'est le cas en Guyane. Comment améliorer cette situation ? J'ai visité la semaine dernière une maison d'arrêt en Guadeloupe, où le taux de surpopulation s'élève à 235 %. Ce chiffre ahurissant traduit des conditions de détention effroyables dépourvue...

Avec mon collègue Elie Califer, nous avons visité le centre pénitentiaire de Baie-Mahault, le 5 janvier dernier. Ce fut pour nous l'occasion de découvrir à la fois les conditions de travail du personnel et les conditions de détention, en particulier celles qui devraient être garanties aux détenus par les exigences réglementaires. Je dois vous avouer que cette visite ne nous a pas laissés indifférents – c'est le moins qu'on puisse dire. Au gré des échanges avec le pers...

...in. Les situations de violence augmentent à mesure que la dignité humaine disparaît. Trente-quatre associations, des syndicats, des parlementaires et des institutions comme le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) demandent au Gouvernement de mettre en place un mécanisme qui contraigne les acteurs judiciaires et pénitentiaires à réguler la population carcérale. Ils le réclament eux-mêmes, aux côtés de tous les acteurs de terrain. En France, on enferme trop. Selon l'Observatoire international des prisons, la régulation carcérale d'urgence n'empêcherait pas les magistrats de continuer à rendre leurs décisions au cas par cas. D'autre part, l'expérience du covid a montré que la libération de détenus pouvait produire des ...

..., lors du débat sur l'état de la psychiatrie en France, Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités a reconnu que la situation en outre-mer était marquée par la persistance des problèmes d'accès aux soins en milieu carcéral. Les UHSA et les UHSI y font cruellement défaut. Les responsables des soins psychiatriques du CHU de Fort-de-France et les représentants syndicaux du personnel pénitentiaire de Martinique relèvent une discrimination structurelle entre la France hexagonale et les outre-mer ; ils réclament qu'on la comble. Ils ont eu l'occasion d'exprimer leur inquiétude face à l'évolution exponentielle des jeunes en situation psychologique critique au sein de leur établissement, notant une augmentation de seize à soixante-trois patients, avant et après la crise du covid. Or, ils ne di...