Interventions sur "pénitentiaire"

...ons, à huis clos, le surveillant de la maison centrale d'Arles évoqué dans le rapport de l'Inspection générale de la Justice (IGJ). Il est accompagné de M. Thomas Forner, secrétaire local UFAP-UNSa Justice de la maison centrale d'Arles, que nous avions auditionné lors de la table ronde organisée avec les représentants des organisations syndicales des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Nous l'avons également rencontré lors de notre visite à la maison centrale d'Arles. Monsieur, votre audition nous a semblé indispensable pour tenter d'appréhender, de la manière la plus complète possible, la façon dont les événements du 2 mars 2022 se sont déroulés. Il ne s'agit pas ici de mettre en accusation, mais de comprendre, dans le cadre du champ d'investigation de notre commission d'enq...

Mes chers collègues, nous recevons M. Stéphane Bredin, préfet de l'Indre, au titre de ses anciennes fonctions en tant que directeur de l'administration pénitentiaire, d'avril 2017 à mars 2021. Monsieur le préfet, vous connaissez le contenu de nos travaux. Yvan Colonna a été agressé le 2 mars 2022 par l'un de ses codétenus à la maison centrale d'Arles. Franck Elong Abé présentait un profil particulier : terroriste islamiste (TIS), radicalisé (RAD). Lorsque vous étiez directeur de l'administration pénitentiaire, Franck Elong Abé avait d'abord été incarcéré à ...

...t des difficultés que connaît le transport aérien. Il nous a semblé indispensable de vous entendre compte tenu de votre riche expérience en tant que responsable politique de premier plan. Vous avez été ministre de la Justice entre 2012 et 2016. À ce titre, vous avez une connaissance approfondie des problématiques relevant de ce ministère et, singulièrement, des sujets relatifs à l'administration pénitentiaire. Nous souhaitons connaître votre sentiment et vos analyses à la lumière des faits qui se sont produits le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles et des travaux qui ont déjà été menés, notamment le rapport établi par l'Inspection générale de la justice (IGJ). Nous voudrions également vous entendre sur la politique de lutte contre la radicalisation en prison. Certains acteurs de l'administration...

Vous avez été le directeur de l'administration pénitentiaire de 2017 à 2021, une période très importante pour nos travaux. À plusieurs reprises, des demandes concernant les détenus corses ont été formulées, qui portaient sur la levée du statut de DPS et le transfèrement de ces détenus : je souhaiterais que vous reveniez sur la manière dont ces demandes ont été gérées politiquement. Ces années sont également cruciales pour comprendre la genèse de l'acte, en...

...otre collègue Mohamed Laqhila, qui l'interrogeait sur les modalités de préparation de la décision du ministre de la Justice s'agissant des DPS et sur l'existence d'un suivi particulier pour ces 225 détenus à l'époque, Nicole Belloubet a répondu : « Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. J'ai été informée de la question du maintien de M. Colonna sous le statut DPS. L'administration pénitentiaire faisait l'analyse me permettant de décider et m'indiquait que telle commission avait rendu un avis. Mais je ne suis pas capable de vous dire s'il s'agissait d'une commission nationale ou locale, je n'en ai pas le souvenir. Je ne statuais pas sur le cas de l'ensemble des DPS, mais s'agissant de M. Colonna ou des détenus basques par exemple, je prenais la décision ». Par ailleurs, elle a considéré...

... évoqué la décision du Conseil d'État de 2018. Pour ma part, je ne conteste pas cette décision. Je dis seulement que le Conseil d'État n'est pas revenu sur l'un des moyens retenus par le tribunal administratif de Toulon pour débouter le garde des Sceaux, à savoir la fausse réunion de la commission locale DPS en décembre 2011. Ce contentieux a montré l'ingénierie mise en œuvre par l'administration pénitentiaire pour produire de faux documents et un avis qui, certes, comme le dit le Conseil d'État, ne liait pas le garde des Sceaux, mais qui témoigne d'une volonté de nuire. Une telle initiative a bien eu lieu. Nous avons eu un débat analogue avec Mme Taubira au sujet de la vraie-fausse tentative d'évasion d'Yvan Colonna qui a justifié son transfert très temporaire à Réau, en urgence, avant son retour à Ar...

Puisque vous avez évoqué le transfert à Réau, je précise qu'il a bien eu lieu mais qu'Yvan Colonna a tout de suite été rapatrié à Arles, l'administration pénitentiaire ayant reconnu devant cette commission que la tentative d'évasion était une fausse rumeur. C'est la raison pour laquelle elle n'évoque pas cette période. Or cet épisode a contribué à construire un argumentaire sur la possibilité d'une évasion, alors même que son parcours carcéral n'indiquait pas de risque particulièrement fort. Avant que vous n'accédiez au poste de garde des Sceaux, une demande d...

...us atteints de troubles psychiatriques a augmenté – l'évaluation n'a pas été faite de manière scientifique, mais il semble qu'environ un détenu sur trois souffre de troubles psychiatriques plus ou moins forts. Enfin, en tant que garde des Sceaux au moment du drame de novembre 2015, vous avez eu à connaître le débat, qui s'est posé avec beaucoup plus d'acuité, sur le renforcement du renseignement pénitentiaire pour répondre au phénomène de radicalisation en milieu carcéral.

...our vous qui êtes la figure de proue de la suppression des peines planchers, et qui aviez l'obsession de vider les prisons pour en faire des lieux de villégiature. Je le dis d'autant plus sereinement que vous étiez également ma ministre de tutelle et que j'ai pu observer de l'intérieur le changement de doctrine que vous avez introduit. Votre nomination a inquiété le personnel de l'administration pénitentiaire, à juste titre, car votre message était bien plus axé sur la réinsertion que sur la sécurité – inquiétude amplifiée après votre première sortie ministérielle pour assister à un match de basket entre des détenus ayant bénéficié d'une permission de sortie, dont l'un d'entre eux a profité pour s'évader. J'ai failli tomber de ma chaise lorsque vous avez parlé de votre parfaite action en matière de r...

Si on était resté au jugement de première instance, le projet de semi-liberté aurait été accepté. Vous savez également qu'il existait des contestations juridiques quant au motif qui a fondé cet appel, à savoir le trouble à l'ordre public. Pour preuve, la Cour de cassation est intervenue ensuite à cet égard. En ce qui me concerne, je ne situe pas l'acharnement au niveau de l'administration pénitentiaire. Je dis simplement qu'il y a une extrême cohérence d'un certain nombre d'outils, notamment les appels systématiques du parquet sur cette question de trouble à l'ordre public qui, in fine, a été débouté, mais après un drame dont on se serait bien passé. Je ne conteste pas qu'il y ait eu un jugement en appel, ni un jugement en Conseil d'État. Je dis simplement que vous ne pouviez pas ne pas...

... travail utilisé par les surveillants pour faire remonter leurs observations, pour la période allant de 2014 à 2023. Nous avons été étonnés de découvrir qu'elle ne contenait pas la moindre observation à compter du 29 janvier 2022, alors qu'on en recensait en moyenne trois à six par mois, quels que soient les établissements où il avait été détenu. À la suite de nos interrogations, l'administration pénitentiaire nous a fait parvenir un complément d'information sous la forme d'un « onglet à part », dans lequel des observations ont été notifiées en raison de la surveillance accrue dont Franck Elong Abé et Yvan Colonna faisaient l'objet. Cela nous trouble beaucoup dans la mesure où l'on ne comprend pas la raison d'être de cet onglet spécifique dès lors qu'il existe un logiciel dédié. Par ailleurs, suite à ...

Notre commission cherche à comprendre les raisons ayant mené à la mort d'Yvan Colonna, mais aussi à savoir comment un détenu fiché S pour terrorisme et un détenu comme M. Colonna ont pu se rencontrer sans surveillance. En dehors des circonstances, il y a sans doute des éléments structurels pour expliquer cela. Ainsi, les chiffres relatifs au renseignement pénitentiaire que vous avez cités, certes en hausse, paraissent assez faibles au regard de l'enjeu. Surtout, le ministère n'a-t-il pas mis au point une organisation pour faire en sorte que les détenus comme Yvan Colonna et ceux emprisonnés pour terrorisme ne se rencontrent pas dans les établissements pénitentiaires ?

...é nationale du renseignement au sein de laquelle les échanges sont plus fluides, le parcours de l'individu est individualisé et suivi depuis son entrée jusqu'à sa sortie du milieu carcéral, selon des procédures très précises – par l'échange d'informations entre le renseignement extérieur, le renseignement intérieur, le parquet national antiterroriste (PNAT) et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) ; par des fiches, à la sortie, en cas de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). À cela s'ajoutent les groupes d'évaluation départementaux (GED), qui repassent les fiches individualisées à la moulinette. Celle de Franck Elong Abé, avait été examinée sept fois en deux ans et demi par le GED des Bouches-du-Rhône, en plus des renseignements transmis par la...

Dans ce cas, comment évaluez-vous ce risque d'un trouble à l'ordre public, l'émoi potentiel qu'il pourrait causer au sein de la population ? J'aimerais par ailleurs préciser un point qui me semble important. À la base, une peine est prononcée par un magistrat. Ensuite, l'administration pénitentiaire ajoute ce statut de DPS, qui n'est pas administré par un juge, mais qui restreint encore les libertés du détenu. Je peux comprendre que l'on prenne cette décision si le détenu présente une dangerosité particulière et avérée, et afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires. Cette décision doit pouvoir être révisée chaque année, ce qui, du reste, est prévu. Mais il faut se souvenir q...

...e s'organisait déjà bien avant vous. Mais vous nous avez dit être contre les nouveaux outils de renseignement à cause du manque de formation ; or vous avez été ministre à partir de 2012, et la loi relative au renseignement, pendant la discussion de laquelle vous vous êtes opposée à ces nouveaux outils, date de 2015 : vous auriez pu anticiper la formation nécessaire pour renforcer le renseignement pénitentiaire. Vous ne voulez pas répondre à propos de la possibilité que ce positionnement ait permis à l'endoctrinement islamiste de proliférer au sein des établissements pénitentiaires ; dont acte, mais c'est dommage. J'attends toujours votre réponse – sans exposer la source, bien sûr – sur les éléments dont vous disposiez au moment du transfert d'Yvan Colonna de la maison centrale d'Arles à l'établisseme...

...x parcours carcéraux de deux DPS. Vous avez expliqué que les terroristes islamistes présentent deux risques spécifiques en prison, du fait de leur prosélytisme et de leur capacité à passer à l'acte. Force est de constater que, dans le cas de Franck Elong Abé, il y a eu un passage à l'acte. Vous venez de nous dire que le statut de DPS se définit avant tout par l'obligation faite à l'administration pénitentiaire de surveiller ces détenus d'une manière particulière. L'un et l'autre auraient donc dû être mieux surveillés. Or, force est de constater qu'ils ne l'ont pas été, notamment au moment des faits. Je voudrais revenir sur les raisons du non-transfert en QER de France Elong Abé, malgré les cinq avis rendus en ce sens, de 2019 à janvier 2022. Alors que la CPU de Condé-sur-Sarthe avait émis un avis trè...

...s décisions relatives au statut de DPS. Pour certains, les critères justifiaient le maintien de ce statut quel que soit le parcours carcéral – celui d'Yvan Colonna, d'après nos auditions, était exceptionnel, sans problème ni incident. Les décisions de maintien étaient liées au procès, à la situation judiciaire, ou à l'émoi qu'aurait suscité une éventuelle évasion – alors même que l'administration pénitentiaire jugeait ce risque faible en pratique. Le statut de DPS pour les trois intéressés ne posait de problème que dans la mesure où il empêchait leur transfèrement au centre pénitentiaire de Borgo – et encore : l'instruction dit de privilégier la détention des DPS dans les centrales, non de la systématiser, contrairement à ce que nous ont affirmé certains ; simplement, il aurait fallu un aménagement de ...

Les auditions nous ont permis de mettre en lumière les dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire, notamment dans cette maison centrale, qu'ils proviennent de la direction de l'époque – je pense en particulier à Mme Puglierini – ou du renseignement pénitentiaire. Nous ne connaissons pas exactement le sort qui était réservé aux informations que l'on faisait remonter ; elles n'étaient pas nécessairement partagées avec le personnel de surveillance, qui est pourtant le premier concerné. Comment a...

...nterroger sur, d'une part, le choix de voir le verre à moitié vide s'agissant de la caractérisation du statut de DPS au regard des critères et, de l'autre, la gestion sur mesure de Franck Elong Abé alors même qu'il faisait partie, pour l'administration centrale, des détenus les plus connus pour leur dangerosité. Vos propos tranchent avec ce qu'ont pu nous dire d'autres acteurs de l'administration pénitentiaire, notamment locaux. Mme Frédérique Camilleri, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, qui pilote le groupe d'évaluation départemental (GED), nous a dit par exemple que tous les détenus condamnés pour terrorisme islamiste relèvent pour elle du haut du spectre. Votre argumentaire ne nous explique néanmoins pas pourquoi la CPU décide d'un classement à la fin de 2021, alors qu'un incident contre u...

Qui décide du classement des auxiliaires ? La décision est-elle prise par une seule personne, ou dans un cadre collégial ? Le cas échéant, le personnel pénitentiaire est-il représenté et y a-t-il lieu d'améliorer les choses sur ce point ? Est-il rare qu'un auxiliaire de ménage – comme l'était, je crois, M. Elong Abé – ne soit pas très sociable ?