Interventions sur "fiscale"

Le groupe Démocrate ne soutiendra pas ces amendements. Comme l'a dit le rapporteur général, il n'est pas vrai qu'ils promeuvent la justice fiscale, car ils favorisent les veufs ou les veuves qui perçoivent de hauts revenus. Du reste, comme le rappelait M. le rapporteur général, les veuves qui ont élevé seules un enfant bénéficient toujours de cette demi-part. La mesure est donc juste, inutile d'aller au-delà. Ce sujet est effectivement un marronnier, et nous ne soutiendrons pas les amendements.

Depuis la loi de finances pour 2016, une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants. Dans la loi de finances pour 2017, l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 ans à 74 ans. En outre, les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74e anniversaire. Or, seules 40 %...

Dans la droite ligne du travail élaboré par l'ancien rapporteur du budget de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation" , cet amendement vise à étendre le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge auquel leur époux est décédé. Alors qu'est prévue en 2023 une baisse de 9,5 % du budget alloué aux anciens combattants, l'application d'une telle mesure se trouve à la fois possible et juste.

En 2019, l'Assemblée, dans sa grande sagesse, a essayé de trouver un équilibre sur ce point et adopté à l'unanimité la solution en vigueur, c'est-à-dire que la veuve bénéficie d'une demi-part fiscale si son époux avait commencé à percevoir sa pension d'ancien combattant ; en d'autres termes, le versement de cette pension constitue le fait générateur que nécessite tout avantage fiscal. Il n'y a pas de raison de revenir en arrière. Avis défavorable.

Avoir porté les armes pour la France, c'est les porter toute sa vie ; c'est rester marqué au fer rouge, que l'on ait ou non été blessé au combat. Considérer que, parce qu'un ancien combattant est décédé avant d'avoir touché sa pension, sa veuve ne peut bénéficier de la demi-part fiscale, revient à leur infliger une double peine ! Certes, en 2019, nous avons voté en faveur du compromis, mais pour la bonne raison que vous n'auriez jamais accepté davantage. Aujourd'hui, la composition de l'Assemblée a changé : en faveur de cette mesure d'égalité, nous pouvons nous trouver majoritaires ! Vous avez tous rencontré des veuves de guerre ; vous savez que la famille constitue pour les mi...

Par cet amendement, nous souhaitons aborder la question du crédit d'impôt relatif aux services de soutien scolaire à domicile, que vous connaissez bien. En effet, nombreux sont les parents à avoir recours à divers subterfuges et à diverses sociétés, dont la plus connue est Acadomia, afin de donner à leurs enfants l'aide aux devoirs que l'éducation nationale ne leur fournit pas. Cette niche fiscale, qui fait entrer les aides aux devoirs dans le champ du crédit d'impôt pour les services à la personne, coûte 300 millions d'euros par an, quand le chiffre d'affaires annuel d'Acadomia, leader écrasant du cours à domicile, s'élève à 150 millions d'euros. Nous posons donc la question du maintien de cette subvention publique aux cours à domicile et proposons d'étudier l'opportunité d'étendre le di...

Le groupe La France insoumise – NUPES votera contre ces trois amendements pour deux raisons. La première, c'est qu'ils élargissent une niche fiscale qui coûte déjà 300 millions d'euros à l'État. Or, 300 millions d'euros, ce sont 7 000 postes d'enseignant, ces 7 000 postes qui font défaut en cette rentrée où, contrairement aux dires du Gouvernement, il n'y a pas un professeur devant chaque classe.

...que sorte le recours au soutien scolaire privé. Par le recours à la visioconférence vous proposez – en particulier l'amendement n° 2277 de Mme Le Grip – la constitution de classes entières qui recevraient l'enseignement d'un professeur issu de l'une de ces structures privées, telle Acadomia, dont il a été dit qu'elle captait déjà jusqu'à 150 millions d'euros des 300 millions que coûte cette niche fiscale. Ces amendements sont donc une incitation à la constitution d'un marché bénéficiant en premier lieu à une entreprise de taille, qui rémunère ses actionnaires. Tout cela va toujours dans le même sens, celui de la satisfaction des intérêts privés, au détriment de l'intérêt général.

...on des crédits d'impôt. M. le ministre délégué nous dit que, via les déclarations du Cesu, on peut avoir une approche qui ne sera certes pas parfaite, mais qui sera de toute façon meilleure qu'aujourd'hui : en l'état, nous avons zéro information sur la ventilation. Ce sera quand même mieux que rien ! Nous pourrons ainsi exercer notre rôle légitime d'évaluation, de contrôle de cette dépense fiscale qui, je le rappelle, est la deuxième plus importante que nous enregistrons. Ce que je souhaite savoir, par exemple, c'est combien coûte l'activité qui consiste à assurer au domicile, pendant l'absence de son occupant, des prestations telles que l'ouverture, la fermeture des volets, l'arrosage et l'entretien des plantes – je veux savoir !

...des résidents à un logement. Plus rentable, moins fiscalisé et soumis à moins de contraintes – je pense par exemple aux obligations de rénovation énergétique, auxquelles il n'est étonnamment pas soumis –, le meublé de tourisme se développe, hélas, aux dépens de la location de longue durée classique. Dans l'attente d'une réflexion plus globale sur le sujet, cet amendement tend à rétablir l'équité fiscale entre les différents revenus locatifs. À ce jour, toutes les locations meublées, de tourisme ou non, ouvrent droit à un abattement de 50 % sur les revenus générés, tandis que cet abattement n'est que de 30 % pour les locations non meublées. Si une telle distinction se justifiait au moment de son instauration par la nécessité de soutenir particulièrement l'investissement locatif meublé, elle n'a p...

Nous avons une petite différence de perception sur le sujet. Il n'est pas bon de pérenniser une dépense fiscale. Même si elle se justifie et que l'on peut en comprendre l'intérêt, nous sommes favorables à un bornage systématique des dépenses fiscales. Du reste, le projet de loi de programmation des finances publiques comporte une disposition qui impose le bornage dans le temps de toute nouvelle dépense fiscale ainsi qu'une évaluation du dispositif avant tout éventuel renouvellement pour trois ou quatre ann...

Si, car le cédant choisira entre les deux régimes d'imposition. Selon moi, il y a une différence de nature fiscale entre les plus-values professionnelles et les moins-values particulières. La commission émet donc un avis défavorable.

...é : dans une première période d'apport de l'entreprise individuelle à la société, on constate une plus-value. Ensuite, pour la même entreprise, la même situation, le même fonds de commerce, le même bien, une moins-value peut être réalisée. Afin que le report ne pénalise pas l'entrepreneur, nous demandons de pouvoir opérer une compensation entre les deux dispositifs. C'est une question de justice fiscale et de pragmatisme. Cela permettrait aussi de ne pas pénaliser une entreprise individuelle dont le dirigeant, à un moment donné, fait le choix d'évoluer vers une forme sociétaire, car il y a là une vraie difficulté. Il est manifestement difficile de faire passer le message, puisque nous n'y arrivons pas depuis plusieurs années. Je vous invite, monsieur le ministre délégué, à regarder avec beaucou...

...'État a réaffirmée à plusieurs reprises. L'article 62 du code général des impôts (CGI) est lié à la qualité de gérant et ne saurait devenir le régime d'imposition de droit commun des professionnels indépendants, quelle que soit la forme de la société dans laquelle ils exercent et qu'ils en soient gérants ou non. Aussi, conformément aux souhaits des professionnels, une modernisation de la doctrine fiscale est en cours. J'espère qu'elle réglera ce problème. J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable sur ces deux amendements.

... régimes fiscaux cohabitent s'agissant de l'industrie du bois. Le plus favorable, qui concerne la coupe de bois, est appelé « forfait forestier ». L'amendement tend à étendre ce régime aux revenus tirés de la transformation du bois, alors que ceux-ci relèvent actuellement du bénéfice agricole ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce faisant, on ouvre la possibilité d'une optimisation fiscale. Cela aura un coût : avis défavorable.

…en témoigne l'importante augmentation du budget qui leur est consacré – + 11 %, soit 300 millions d'euros. L'amendement s'inscrit dans cette dynamique de relance des outre-mer. Il vise à proroger pour dix ans – soit jusqu'en 2032 – le dispositif d'aide fiscale à l'investissement des trois collectivités autonomes du Pacifique, qui s'éteindra en 2025. En effet, les investisseurs perdent de la visibilité et les conséquences du manque d'investissements qui en résulte se font déjà sentir dans nos territoires. Une première prorogation de dix ans avait été adoptée en 2015.

Vous avez raison, nous sommes tous très attachés au développement économique dans les territoires ultramarins. Mais il me semble là encore prématuré de proroger le dispositif, puisqu'il est en vigueur jusqu'à fin 2025 et que la déduction fiscale s'applique l'année où l'investissement est effectué. Je comprends l'intérêt de se projeter, mais en l'occurrence, vous avez encore du temps. Commençons par évaluer le dispositif, et nous reparlerons ensemble d'une éventuelle prolongation.

...s modestes. Nous, députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, l'avons défendue dès l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Cela nous permettrait d'économiser 10 ou 15 milliards d'euros sur les 45 milliards d'euros prévus. Puisque nous disposons d'environ 25 milliards d'euros de recettes associées, le bouclier tarifaire approcherait donc la neutralité fiscale. La rente prélevée sur les différentes activités liées à l'énergie serait ainsi recyclée au profit des plus modestes. C'est ce que nous proposons par cet amendement.

Je vous avoue qu'en présentant en commission cet amendement qui tend à supprimer la niche fiscale des journalistes, je ne m'attendais pas à déclencher une telle tempête d'indignation – souvent surjouée, d'ailleurs. Chers collègues, il va bien falloir commencer à faire la chasse aux niches fiscales !

Il est inacceptable que des patrons de presse aient intégré l'avantage procuré par cette niche fiscale à la base de salaire. Chers collègues de la NUPES, vous répétez régulièrement qu'il faut payer des cotisations, que les employés ont droit à la retraite et au chômage. Or, si l'abattement fiscal est intégré au salaire, il n'est pas soumis aux cotisations. Partant, on prive de droits les journalistes, en particulier les plus précaires. Ce n'est pas acceptable.