Interventions sur "fiscale"

Nous parlons de l'évasion fiscale !

Nous sommes tous d'accord pour lutter contre l'évasion fiscale, mais, de grâce, n'entretenons pas l'idée fausse selon laquelle tous les chefs d'entreprise seraient des fraudeurs.

Le cas que vous citez, monsieur Tanguy, n'est pas du même ordre. Je reprends un argument d'ordre juridique : l'administration fiscale ne peut pas anticiper une décision de justice et l'arsenal juridique permet déjà de condamner tant les individus que les associations. Votre amendement manifeste une dérive : si l'on commence à viser telle ou telle association, tel ou tel type d'intrusion, où s'arrête le droit ? Avis défavorable.

C'est cela que signifie cet amendement ! Pourtant, si un chef d'entreprise déménage à des fins d'optimisation fiscale, il le fera sans tarder et sera donc imposé. Si au contraire il déménage pour des raisons personnelles, il ne sera pas imposé, dites-vous. Mais attention ! S'il part pour un paradis fiscal, pour un pays avec lequel la France n'a pas conclu de convention fiscale, le fisc français le suivra, prendra des garanties ! Il ne faut pas s'imaginer qu'il pourra échapper à l'impôt en rejoignant un paradis f...

...serait l'argument du travail dissimulé, aussi les groupes de la NUPES avaient-ils prévu de déposer un amendement non gagé, qui ne tende pas à supprimer le crédit d'impôt pour les personnes dont le revenu est supérieur à 54 000 euros. Vous avez le choix, messieurs du Gouvernement, entre les premiers amendements, moins coûteux, et les suivants, qui sont plus onéreux mais servent davantage l'équité fiscale entre ceux qui paient et ceux qui ne paient pas l'impôt. Notre objectif, d'autres l'ont dit avant moi, n'est pas de placer les personnes âgées en Ehpad. Toutefois, certaines y vont parce qu'elles n'ont pas le choix. Il n'y a pas de raison de le leur faire payer fiscalement.

...ent avec vos services, monsieur le ministre délégué, pour éviter la double imposition que vous mentionniez. Cela profiterait également aux contribuables, qui connaîtront ainsi immédiatement le montant de l'impôt et pourront s'en acquitter sans délai. L'expérience du prélèvement à la source nous a permis de constater les gains qu'apporterait une telle mesure, à commencer par de meilleures rentrées fiscales. Je retire mon amendement ; étant donné qu'il est dysfonctionnel dans sa forme actuelle, il ne me paraît pas opportun de le reprendre.

...aques systématiques prenant la forme de réductions des aides familiales. On en voit aujourd'hui le résultat : nous vivons une véritable crise de la natalité, avec le taux de naissance le plus bas depuis 1945. Cette crise porte préjudice non seulement au dynamisme économique du pays, mais également à l'équilibre du système de retraite. Par cet amendement, je propose d'accorder aux foyers une part fiscale pleine dès le deuxième enfant.

...ur la fiscalité applicable aux résidents en Ehpad. On l'a rappelé, les places dans ces établissements sont souvent très onéreuses. Pour faire face à ces dépenses, nos anciens sont souvent contraints de faire appel à la solidarité familiale. Il semble donc logique de permettre à ceux qui aident financièrement les personnes âgées à cause de la faiblesse de leurs ressources de bénéficier des mesures fiscales dont bénéficient les résidents en Ehpad.

Je peux ajouter « relative » si vous voulez, mais nous traitons d'un sujet sérieux. Nous avons commencé par examiner une mesure fiscale visant à sanctionner des agissements que nous condamnons tous. Le ministre délégué a souligné que l'État de droit est présent et qu'il revient à la justice de se prononcer. Nous avons continué avec une autre mesure fiscale, concernant l'association Greenpeace. En français, son nom signifie « vert paix »

Ces amendements ont pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant eu un enfant. Cet avantage, dont la suppression a été décidée en 2008 – suppression qui est devenue définitive en 2014 –, est désormais réservé aux veuves d'un ancien combattant. La question a fait l'objet d'un débat en juillet dernier. Une série d'amendements vise à rétablir le bénéfice de cette demi-part fiscale pour l'ensemble des personnes veuves ayant eu ...

En 2014, la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant eu un enfant a fait basculer dans l'imposition 2 millions de personnes. Ainsi, beaucoup de veuves – puisqu'il s'agit la plupart du temps de femmes – percevant de petites pensions se trouvent dans une situation de grande précarité, en particulier dans les zones rurales. En outre, les conséquences de l'inflation, de l'augmentation du coût de l'énergie, sont très...

Il est vrai que la suppression, en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant a pénalisé de trop nombreuses personnes âgées aux revenus parfois très modestes qui, après le décès de leur conjoint, ont vu augmenter leur revenu fiscal de référence. Or, cette augmentation a des conséquences significatives puisqu'elle peut entraîner l'assujettissement des pensions de retraite à la CSG et à la CRDS. Par ailleurs, comme l'a ind...

...t de la demi-part, je ne peux que rappeler qu'on ne les a pas beaucoup entendus lorsque sa suppression a été décidée – non plus que les socialistes, du reste, qui ont appliqué cette suppression. Le fait est que nous avons tous été sollicités par des veufs et des veuves dont l'existence a été bousculée, voire a basculé, à la suite de cette mesure. Il faut donc rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves. Et, si vous souhaitez fixer un seuil, n'excluez pas, je vous en supplie, les retraites moyennes. Car, dans notre pays, le nombre des gens qui sont trop pauvres pour être riches et trop riches pour être pauvres devient considérable. Tout est fait pour les personnes aux revenus modestes, et nous nous réjouissons qu'elles en profitent, mais plus rien n'est fait pour l...

Je comprends que les veuves et les veufs qui ont bénéficié jusqu'en 2009 – une sortie en sifflet ayant été prévue jusqu'en 2014 – de ce dispositif qui leur permettait de diminuer leurs impôts soient un peu nostalgiques et qu'ils préféreraient bénéficier de cette demi-part fiscale. Mais la suppression de celle-ci a été, depuis 2014, confirmée à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale, qui rejette chaque année des amendements analogues – c'est un véritable marronnier. Au demeurant, elle existe toujours, cette demi-part des veuves, mais elle est recentrée sur 1,4 million de foyers composés de veuves ayant élevé seules un enfant pendant cinq ans. Par ailleurs, ce que vo...

Ayant le triste privilège de siéger dans cet hémicycle depuis trente ans, je voudrais rappeler ce qui s'est passé en 2009 – je m'étonne que personne ne l'ait fait avant moi. Une décision du Conseil constitutionnel a établi alors qu'il y avait une rupture d'égalité entre les célibataires, selon qu'ils étaient veufs ou non. En effet, quand une personne mariée perd son conjoint, elle devient fiscalement un célibataire. Le Conseil constitutionnel a donc affirmé qu'il fallait généraliser l'octroi d'une demi-part fiscale à tous les célibataires ou la supprimer. Voilà l'origine de la disposition dont nous discutons, qui a fait l'objet d'une décision politique : en 2009, le Gouvernement, suite à la décision du Conseil constitutionnel, a décidé de supprimer la demi-part. Le Conseil constitutionne...

– a déposé un amendement visant à maintenir cette demi-part pour les veufs ou les veuves ayant élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans. Ainsi, quelques centaines de milliers de veufs et de veuves qui ont élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans ont gardé la demi-part fiscale – car dans ce cas, il existe une contrepartie d'intérêt général. J'attire donc votre attention sur le fait que, si on rétablit la demi-part fiscale pour les veufs, il faut la généraliser à tous les célibataires. C'est d'ailleurs ce que demandent certaines associations de célibataires.

Nous prenons nos responsabilités en votant pour ces amendements. Ce débat est difficile : j'entends les réserves exprimées au sujet de ces amendements. Il faut rappeler que, par définition, le dispositif de la demi-part fiscale ne touchera pas les veuves les plus précaires qui ne sont pas assujetties à l'impôt, que mécaniquement il aide davantage les veuves dont la retraite est plus élevée. Il aidera donc plus les veuves des classes les plus aisées que celles des classes moyennes. Toutefois, nous prenons nos responsabilités afin de corriger une injustice envers les veuves et les veufs des classes moyennes, et en partic...

...arce que la situation précédente était profondément injuste. On peut raconter la messe, donner des explications, mais il faut dire la vérité. Cette disposition très ancienne avait été prise pour les veuves de guerre avant d'être totalement détournée vers toutes les personnes isolées pour des raisons très diverses : des célibataires, des divorcés, des veufs ont ainsi pu bénéficier d'une demi-part fiscale. Deux personnes qui avaient élevé ensemble leurs enfants âgés de quarante ans et qui divorçaient tardivement bénéficiaient d'une demi-part fiscale et avaient, si on additionne leurs deux foyers fiscaux, trois parts, tandis que, s'ils ne divorçaient pas, ils n'avaient que deux parts fiscales. Cette situation était donc profondément injuste. En ne parlant que des veufs et des veuves, on méconnaît...

Ensuite, vous renvoyez toujours à la figure des oppositions que nous ne proposons que des mesures coûteuses, sans nous soucier de rapporter des recettes à l'État. Toutefois, monsieur le ministre délégué et monsieur le rapporteur général, quand je vous ai suggéré hier de remettre à plat les aides directes et indirectes à la presse, ainsi que la niche fiscale des journalistes, vous l'avez refusé. Pourtant, cela représente 1,2 milliard d'euros. Vous avez retoqué cette mesure en disant « Circulez, il n'y a rien à voir. » Arrêtez donc de prétendre que nous ne proposons que des mesures coûteuses, alors que, quand nous vous proposons des mesures pour remettre à flot les finances de l'État, vous les refusez en nous disant que ce ne serait pas responsable. ...

Désolé, mais ce slogan ne peut pas fonctionner en matière fiscale. D'abord, comme l'a dit Mme Ménard, ceux qui payent l'impôt sur le revenu ne sont pas pour autant aisés, et ceux qui payent l'impôt sur le revenu à la retraite y sont assujettis parce qu'ils ont travaillé toute leur vie. Il faudrait éviter de faire circuler l'idée que les Français qui payent l'impôt sur le revenu sont des salauds, sinon cela va probablement les encourager à tout faire pour ne pl...