Interventions sur "fiscale"

...is le souhait d'examiner les propositions de la NUPES pour renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu ; je me félicite donc que la discussion se poursuive et j'attends avec impatience son avis favorable sur nos amendements ! L'amendement d'appel n° 1703 vise précisément à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, faute, pour la France insoumise, de pouvoir proposer la réforme fiscale d'ampleur qu'elle a défendue dans son programme – un impôt sur le revenu basé sur quatorze tranches et la suppression de l'impôt pour les contribuables gagnant moins de 4 000 euros par mois. Le système fiscal français est régressif, donc antiredistributif – plusieurs d'entre nous l'ont souligné. Les riches consacrent proportionnellement une part moins importante de leurs revenus aux impôts et au...

Monsieur le ministre délégué, il n'est ni élégant ni juste de faire comme si l'impôt sur le revenu était déconnecté des autres recettes fiscales et sans lien avec les dépenses, les salaires et tous les autres paramètres qui concourent à faire vivre nos services publics. Si nous proposons un impôt sur le revenu plus progressif, c'est pour que la TVA – l'impôt le plus injuste, qui touche d'abord les classes moyennes et populaires – diminue.

...e incitera les entreprises à investir leurs bénéfices dans le développement et dans la transition ; je pense donc qu'elle est vertueuse. Voilà ! Il s'agit d'une disposition temporaire, qui peut concerner à la fois des gros et des petits bénéficiaires et, je le répète, la majoration n'est que de 5 points, faisant passer la taxation de 30 à 35 %. C'est une mesure bien encadrée et non une révolution fiscale.

... sommes plusieurs à avoir bien compris ce qui se passait au sujet des rachats d'actions, et Marine Le Pen l'avait d'ailleurs également mentionné au moment de l'élection présidentielle. Voilà donc un amendement très raisonnable, très constructif, qui peut à mon avis rassembler tout le monde et nous permettre d'avancer sur le sujet en contribuant de manière positive à la démocratie et à la justice fiscale.

... Mattei pose le vrai sujet : celui des superdividendes plutôt que celui des superprofits, c'est-à-dire celui du partage de la valeur au sein des entreprises et des grands groupes qui gagnent de l'argent dans ces situations de crise. Néanmoins, le dispositif proposé par Jean-Paul Mattei et son groupe ne nous semble pas forcément le plus adapté. Depuis cinq ans, en effet, nous prônons la stabilité fiscale. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux a été réduit, est un bon outil. Il ne nous semble pas judicieux de le relever de 5 % sur les superdividendes, comme proposé ici. Sur ce sujet des superdividendes, que nous devons continuer à travailler, le groupe Horizons et apparentés espère pouvoir vous proposer prochainement un outil plus adapté au partage de la valeur et à la valorisatio...

visant à mettre à contribution les producteurs d'énergie, d'électricité ou d'hydrocarbures, et permettant ainsi d'accroître les recettes fiscales et d'assurer la justice sociale sans encourager les délocalisations qui fragilisent l'emploi et l'activité en France.

L'amendement va dans le sens de ce que proposait tout à l'heure notre collègue Charles de Courson. Il ne touche pas aux premières tranches : il ne crée aucune injustice fiscale et ne contribue pas à l'endettement de l'État. Il touche uniquement aux deux tranches supérieures, celles qui correspondent à un revenu supérieur à 74 500 euros environ. Une telle mesure ne contredit pas ce que disait M. le ministre délégué tout à l'heure : elle ne coûterait rien et devrait même rapporter entre 200 et 300 millions d'euros aux comptes de l'État, en plus d'accroître la justice soci...

Je tiens à soutenir cet amendement de bon sens présenté par notre collègue Christine Pires Beaune : il témoigne du courage et de la sagesse qu'il peut y avoir à sacrifier l'égalité à l'équité en matière fiscale. Il est à la fois juste, cohérent et efficace. Il est juste car, en cette période d'inflation et de crise économique, il n'est un secret pour personne que les familles les plus fragilisées, qui subissent de plein fouet l'augmentation du coût de la vie et des produits de consommation courante, sont celles qui disposent de revenus modestes ou intermédiaires, pas celles qui jouissent de hauts reve...

L'amendement n° 3465 concerne les entreprises – souvent des sociétés d'avocats ou autres – qui croissent, et dont les associés fondateurs veulent rester trop longtemps en place, ne permettant pas aux jeunes d'intégrer le capital. Ce comportement s'explique généralement par des raisons fiscales, puisque le cédant doit détenir au moins 25 % du capital de la société au moment de son départ à la retraite pour bénéficier d'un abattement. L'amendement que j'avais présenté en commission des finances ayant été jugé excessif, je propose de ramener ce pourcentage minimal de détention de capital de 25 % à 10 % – et non pas à 5 % comme je le proposais initialement.

...itiale pour 2019 afin de lutter contre le dévoiement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC). Afin de compléter le dispositif voté à cette occasion, l'amendement vise à exclure explicitement les meublés de tourisme corses ayant bénéficié du CIIC des exonérations qui s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier. Rappelons que le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des PME réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il a longtemps été détourné par certains promoteurs immobiliers. Concrètement, ce crédit d'impôt a participé au phénomène de spéculation immobilière et de dépossession foncière à l'œuvre sur l'île, au détriment des finance...

Le crédit d'impôt pour les meublés de tourisme a déjà été supprimé lors de la loi de finances initiale en 2019. Cependant, ces nouvelles dispositions donnent parfois lieu à une interprétation litigieuse, notamment de la part de l'administration fiscale. Une clarification est donc nécessaire. C'est le sens de cet amendement.

...fixé actuellement à vingt-neuf jours et prochainement porté à trente-quatre –, soit le nombre de jours télétravaillés autorisés lorsque le salarié est imposable chez notre voisin. Je me réjouis que le Gouvernement ait approfondi cette piste et l'ait retenue dans ce projet de loi de finances. Contrairement aux idées reçues, en réduisant les obligations de collecte, on relève le seuil de tolérance fiscale et on fait donc entrer davantage d'impôts en France puisque c'est ici qu'est produite la valeur lorsque le télétravail s'opère sur notre sol. En allégeant ce cadre, nous offrons une liberté de négociation plus grande, au sein des entreprises étrangères, entre salariés et résidents français d'un côté et employeurs de l'autre. Nous répondons ainsi à la demande citoyenne mais aussi au besoin de sou...

Il porte sur une modalité d'adaptation du prélèvement à la source – ce n'est pas un amendement rédactionnel. Par ailleurs, nous venons de parler d'une convention signée avec un pays limitrophe : j'aimerais savoir si celle-ci peut s'appliquer en Suisse car de nombreux travailleurs frontaliers s'y rendent. D'autre part, l'État français reviendra-t-il enfin sur la convention fiscale signée avec la Suisse en matière de succession ?

...à travailler et produire en France, à y créer des entreprises, à y fonder une famille. Le Gouvernement doit cesser de considérer ces éléments comme des paramètres d'ajustement. La mesure est d'autant plus importante que de nombreux jeunes Français sont tentés par une expatriation de plusieurs années en raison de projections peu réjouissantes en France, qu'elles soient économiques, démographiques, fiscales, inflationnistes ou énergétiques. Ce seuil de 2 000 euros démontre la volonté du groupe Rassemblement national de dialoguer avec le Gouvernement, au service des jeunes Français qui travaillent ; nous voulons offrir ceux-ci un avenir en France.

La fuite des cerveaux n'est pas liée à des raisons fiscales. Comment croire qu'un jeune parte à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'impôt ? À moins que, par ces amendements, vous vouliez essentiellement toucher les plus aisés. Il y a quelque ironie à se dire que notre collègue Masson – j'ai vérifié son âge – pourrait être lui-même concerné par la mesure qu'il propose. On voit bien le problème que cela pose. Ce dont les jeunes ont besoin, c'est n...

Vous vous êtes dit : « Après tout, fixons un seuil de 2 000 euros. » Mais ce n'est pas en vous achetant une bonne conscience fiscale que vous parviendrez à rallier les Français et les jeunes. La seule promesse qui vaille est celle du plein emploi. Ce n'est qu'ainsi que l'on réussira à conquérir la jeunesse.

Je rappelle à nos collègues de la majorité que la plus mauvaise nouvelle fiscale pour les jeunes ces dernières années a été le prélèvement à la source. Pourquoi ? Auparavant, la première année où ils commençaient à travailler, les jeunes étaient imposés en année N+1 ; pour l'année N+1, ils étaient imposés en année N+2 ; pour l'année N+2, ils étaient imposés en année N+3 – et ainsi de suite. De fait, on leur accordait une franchise d'impôt d'une année. Voilà ce qui se passait ...

...er, en France, un principe d'impôt universel ciblé sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens. Une telle mesure nous donnerait les moyens de lutter contre l'exil fiscal et permettrait que l'équité face à l'impôt et le droit à taxer de la France ne s'éteignent pas par un simple changement de résidence fiscale. Bien que certains dispositifs permettent déjà de récupérer des revenus situés à l'étranger, la France ne dispose toujours pas, à ce jour, de mécanisme spécifique d'imposition limitée étendue. Pourtant, nos concitoyens réclament une amélioration de notre système fiscal et une plus grande justice. Je l'ai dit tout à l'heure : plus de sept Français sur dix considèrent que les plus riches ne paient...

...vez dit et vous le répétez, à droite comme à gauche. C'est si loin de la réalité ! Vous ne connaissez pas les Français de l'étranger ; vous les méprisez en les caricaturant. M. Mélenchon, au cours de sa campagne présidentielle, voulait instaurer cette imposition universelle qu'on ne saurait appliquer, comme l'a expliqué Mme la ministre déléguée, sans remettre en cause des centaines de conventions fiscales bilatérales.

On se trompe en considérant qu'un jeune Français de moins de 30 ans part forcément à l'étranger pour des raisons fiscales.