Interventions sur "fiscale"

...ne pas laisser au Gouvernement les mains libres pour transposer cette directive. En effet, lors de l'élaboration de la directive au niveau européen, il s'était fait le porte-parole du Medef, dont un document lui avait servi de base pour faire valoir ses lignes rouges, sans nuance et avec des arguments erronés. Le résultat est une directive contenant de faibles exigences en matière de transparence fiscale et peu efficace pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales. La France avait pourtant l'influence nécessaire pour faire des propositions ambitieuses en matière de transparence. Bref, il est clair que rien ne sera fait pour lutter contre l'évasion fiscale, malgré les scandales à répétition et l'aggravation des inégalités de revenus et de patrimoine – de plus en plus insoutenables éco...

... compensation ou encore la gestion des prêts non performants. L'Union européenne propose aussi de mieux assurer nos concitoyens, par exemple pour leurs déplacements automobiles. Je relève aussi les dispositions en matière de publication des données par les entreprises, qu'il s'agisse des données extra-financières – qui doivent être fiabilisées et rendues plus comparables – ou encore des données fiscales. De ce point de vue, je salue le dispositif de l'article 7, qui reprend ce que le législateur avait prévu dans le projet de loi dit « Sapin 2 » avant la censure du Conseil constitutionnel. J'espère que nous pourrons très prochainement transposer une directive sur le taux minimum d'imposition des plus grandes entreprises et, plus encore, que les négociations sur une plus juste répartition du pro...

...e individuels créés en France par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, ou loi Pacte, et commercialisés depuis le 1er octobre 2019. L'article se borne à définir le régime fiscal et social applicable à ce produit, auquel aucune disposition ne s'applique par défaut, vide juridique préjudiciable tant pour l'assuré, en termes de portabilité, que pour l'administration fiscale. Avis défavorable.

L'article 7 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la transparence fiscale « pays par pays », laquelle régule la publication d'informations sur les bénéfices et les impôts des multinationales. Ces informations sont d'une grande importance pour lutter contre l'évasion fiscale ; or cette directive, élaborée avec le Medef, comporte en la matière de faibles exigences fiscales, peu efficaces. Par exemple, une clause de sauvegarde permet aux multinationales de ne pas publier...

D'après vous, ce texte ne serait pas suffisamment ambitieux et le recours à l'ordonnance ne se justifierait pas. Or nous sommes face à une petite révolution : aujourd'hui, les informations fiscales appelées à être publiées en application de la directive ne sont pas publiques ; demain, elles le seront. Chaque citoyen pourra vérifier quel est le montant de l'impôt payé par chaque entreprise européenne, pays par pays, ce qui enrichira le débat démocratique. De plus, les informations disponibles ne sont pas négligeables. Elles incluent par exemple le chiffre d'affaires et ses modalités de cal...

...os le plafond du crédit d'impôt pour la garde des enfants de moins de 6 ans, contre 2 300 euros actuellement. C'est une disposition en faveur du pouvoir d'achat, des familles et des Français qui travaillent. Elle permettra également de renforcer la lutte contre le travail au noir et le secteur des services à domicile. Par ailleurs, son coût est contenu, en raison du plafonnement global des niches fiscales à hauteur de 10 000 euros.

Cet amendement, qui nous a été suggéré par la Confédération paysanne – qui n'est pas un syndicat dont nous sommes proches –, contient une mesure de justice fiscale essentielle et de nature à favoriser la transmission des exploitations aux nouvelles générations. En effet, il est complètement anormal que les agriculteurs, les paysans et les éleveurs demeurent l'une des rares professions, en France, à ne pouvoir exercer le droit essentiel à des congés payés sans craindre de rencontrer de graves difficultés financières et d'abandonner leurs exploitations ou leu...

...ons sont en effet perdues chaque année. En outre-mer particulièrement, où l'on parle de plus en plus de souveraineté et d'autosuffisance alimentaires – ce qui nous semble fondamental –, nous perdons à la fois des agriculteurs et des terres agricoles. Ces amendements sont donc très importants et j'espère vivement, monsieur le rapporteur général, qu'au lieu de nous opposer le bornage de la dépense fiscale, vous comprendrez la nécessité de borner les souffrances au travail.

Avec cet amendement, je poursuis une discussion commencée hier après-midi. Il vise à supprimer le plafonnement de la « niche » fiscale crée par le dispositif Madelin de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. En effet, il faut éviter que cette niche ne soit saturée inutilement et redonner un peu de souffle aux start-up françaises, après plusieurs mois d'augmentation rapide des taux bancaires.

Si vous voulez vraiment vous montrer justes, si vous voulez vraiment entendre les Françaises et les Français, si vous souhaitez vraiment coconstruire la loi avec l'ensemble de cet hémicycle, vous devez revenir sur cette iniquité fiscale flagrante. Vous ne pouvez pas prétendre défendre le travail et continuer à prélever le minimum sur les revenus de la rente et de la spéculation.

...xion et sommes parvenus à un compromis de bon sens, qui vise à permettre à ceux qui vivent de leur travail de retirer du PFU un bénéfice équitable au regard de l'ampleur de leur tâche, tout en mettant une limite aux revenus issus des dividendes et de la spéculation financière – de la rente. Chers collègues de la majorité, il s'agit donc d'un dispositif de bon sens, qui tend à rétablir la justice fiscale. Depuis la crise sociale des gilets jaunes, nous savons que la justice sociale et fiscale est une question essentielle : les Français qui travaillent dur, les retraités qui ont travaillé dur, ont l'impression qu'il n'y a pas de justice fiscale dans ce pays. Vous ne pouvez pas tout justifier par l'argument de l'efficacité économique – si tant est qu'il soit pertinent. Le modèle fiscal doit être ju...

Il vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, et à taxer plus progressivement le capital. M. le rapporteur général et M. le ministre ont tous les deux soulevé le même argument de l'augmentation des dividendes versés, donc des rentrées fiscales, que vous imputez à ce dispositif. Mais les entreprises auraient quand même versé et augmenté les dividendes, donc vos recettes auraient été plus importants avec l'imposition sur le revenu.

...uement les petits pour protéger les gros, c'est insupportable ! En matière d'actionnariat salarial, vous pourriez proposer d'autres modèles d'entreprises, comme les coopératives, dont les travailleurs sont à la fois les propriétaires et les cogérants. À quoi sert l'impôt ? À partager la richesse entre ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont peu. Ces amendements visent à rétablir un peu de justice fiscale, qui est nécessaire. Vous entendez désormais la colère des salariés qui demandent des augmentations de salaire et plus de justice fiscale.

À défaut d'augmentations, ils demandent un impôt pour mieux répartir la richesse, afin que chacun contribue selon ses moyens, conformément à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Puisque vous ne faites rien pour rétablir la justice fiscale, nous serons dans la rue

Nous n'avons pas pu vous convaincre de supprimer le PFU, qui nous semble être une hérésie du point de vue de la justice fiscale et qui va à l'encontre de la logique consistant à récompenser le travail par des hausses de salaire. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, je vous invite à réfléchir à ces amendements de repli. N'oubliez pas que j'ai voté hier en faveur de votre amendement proposant une version un peu moins favorable aux plus riches de l'exit tax justifiée en ces termes dans l'exposé sommaire : «...

Je tiens à répondre à l'appel que vient de nous adresser notre collègue. Notre amendement sur l'exit tax ne repose pas du tout sur la même philosophie. Nous considérons qu'il n'est pas logique qu'une personne quittant le territoire ne paie pas d'impôt sur les plus-values de cessions dès lors qu'elle vend ses actions seulement deux ans après son départ. C'est une question de justice fiscale. Organiser son départ hors de France quelques années avant de céder son entreprise, c'est une forme d'évasion sociale. J'estime que tout le monde doit redonner au pays ce qu'il a reçu à un moment donné. Nous ne sommes toutefois pas du tout favorables à ces amendements puisque nous considérons qu'il faut maintenir le PFU dans ses modalités actuelles, avec un taux global de 30 %. Je rejoins les mi...

Je souhaite souligner l'avancée que le ministre a faite tout à l'heure. Mais ce sujet relève de la deuxième partie du projet de loi de finances : il s'agit d'abord d'une question budgétaire et une réponse fiscale ne convient pas. Le présent amendement propose un mécanisme somme toute assez complexe, en créant une taxe additionnelle aux DMTO pour, ensuite, la reverser à un fonds. La méthode est contraire à l'ensemble des principes d'hygiène budgétaire auxquels nous sommes tous attachés. Ce sujet, sur lequel Sophie Panonacle travaille depuis des années – notamment depuis la question de l'immeuble Le Signal...

Comme l'ont indiqué les précédents orateurs, il convient de sécuriser la position de l'administration fiscale en l'inscrivant noir sur blanc dans la loi : dans ses commentaires, l'administration exclut les immeubles de l'appréciation de la valeur de l'entreprise au regard des seuils d'exonération lors de la transmission. C'est l'objet du présent amendement.

...alité fusionnée. Actuellement, ces baux sont soumis à la fois à un droit d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Avec la formalité fusionnée, la publication au fichier immobilier vaudrait enregistrement, ce qui simplifierait les procédures et permettrait le paiement de la seule taxe de publicité foncière. Ce serait une simplification pour les contribuables comme pour l'administration fiscale.

...rson vient d'expliquer les aspects techniques de l'amendement. Je rappelle que les foncières solidaires construisent des logements très sociaux au sens de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. Au vu de cette activité, nous pensons qu'elles pourraient se voir appliquer le taux de 0,1 % de droit d'enregistrement. Je suis tenté d'ajouter que ce n'est que justice ; justice fiscale, bien sûr.