Interventions sur "fiscale"

...nt. Toutefois, la réalité de l'accompagnement individuel est inéquitable. Christine Pires Beaune l'a évoqué. Nous devons procéder à un rééquilibrage. Il est anormal qu'une personne qui paye des impôts puisse bénéficier d'une réduction d'impôts pour payer son reste à charge en Ehpad, qui s'élève en moyenne à 1 850 euros, alors qu'une personne qui n'est pas imposable ne bénéficie pas de cette aide fiscale. Elle peut certes solliciter l'aide sociale du département, mais cette aide n'est pas ouverte à toute personne non imposable, car le département considère les revenus de la famille, des enfants et des ayants droit pour l'octroyer. En conséquence, il arrive souvent que la famille doive participer au paiement du reste à charge. Il est donc urgent et nécessaire de transformer cette réduction d'impô...

...le mécanisme du crédit d'impôt soit étendu à l'hébergement. Or la plupart des personnes hébergées ne payent pas d'impôt et ne bénéficient donc pas de la réduction d'impôt. Cet amendement ne se distingue de celui défendu par Mme Pires Beaune que par le périmètre d'application du crédit d'impôt. Nous nous sommes battus pendant des années en commission des finances pour limiter le cumul des niches fiscales, fixé aujourd'hui à 10 000 euros maximum. Je propose simplement d'étendre cette limite au crédit d'impôt que nous appliquerions à l'hébergement en structure. Nos compatriotes attendent des mesures rapides. N'attendons pas la mise en place de la cinquième branche, dont on nous parle depuis des années. Cette proposition permettrait d'appliquer le crédit d'impôt dès cette année et nous ferions ain...

J'ai été content de voir un consensus se former en commission des finances grâce au travail de Mme Pires Beaune, car ces amendements permettraient de rétablir l'équité fiscale. Il est en effet incompréhensible que les foyers modestes ne reçoivent pas d'aide fiscale pour l'hébergement en Ehpad. Par le présent amendement nous soutenons l'initiative de Mme Pires Beaune, qu'elle a défendue en commission avec rigueur et esprit d'ouverture. J'espère donc que nous pourrons également aboutir à un consensus dans cet hémicycle afin de rétablir l'équité et la justice sociale et...

À la différence de l'amendement n° 2020, cet amendement n'est pas gagé. Il s'agit de rétablir l'équité fiscale, mais aussi de lutter contre le travail au noir. L'esprit de cet amendement est donc le même que l'amendement n° 2020, mais il me semble plus pertinent.

..., il s'agit d'actes de violence ! L'objection de conscience que vous avez exprimée ce soir, monsieur le président, révèle votre vision de notre société et celle de la France insoumise. Cette vision, nous autres, députés du groupe Les Républicains, la combattons. Monsieur le ministre délégué, vous avez cherché l'apaisement en indiquant qu'il était possible de supprimer le bénéfice des déductions fiscales aux associations qui ne respectent pas le droit. Permettez-moi d'être dubitative. Je pense que notre amendement apportait une réponse plus forte. Je suis d'accord avec vous, la justice pénale doit condamner, mais ne peut-on pas utiliser également la justice fiscale ? J'en appelle aux députés de la majorité qui ont voté l'amendement en commission : pouvons-nous accepter que les deniers publics f...

J'ai beaucoup de confiance en l'État, il doit nous protéger, il doit contrôler, il doit sanctionner. La justice fiscale est un moyen pour le faire.

Cet amendement déposé par notre collègue Fabrice Brun et adopté par la commission des finances vise à revenir sur la réforme du dispositif de l'exit tax, intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Le dispositif de l'exit tax, instauré sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy alors Président de la République, visait à empêcher une forme d'évasion fiscale qui consiste, pour un chef d'entreprise ou un actionnaire détenant un nombre important d'actions, à modifier sa domiciliation fiscale et à quitter le pays afin de ne pas payer la plus-value lors de la cession, ensuite, desdites actions. Sans remettre en cause la propriété de l'entrepreneur ou de l'actionnaire, ce dispositif avait pour objectif, je le répète, d'éviter l'évasion fiscale. Le propri...

C'est la réalité de nos agriculteurs aujourd'hui ! Comme l'a dit mon collège Charles de Courson, le problème de cet amendement est qu'il crée une confusion entre la responsabilité des associations et celle des adhérents. Je propose un compromis : retirons le bénéfice de la déductibilité fiscale aux associations qui n'excluent pas leurs membres reconnus coupables de violences ou d'agressions à l'encontre d'agriculteurs. On éviterait ainsi de confondre la responsabilité des associations et celle de leurs adhérents : si l'association n'exclut pas ses adhérents reconnus coupables par la justice, on peut considérer qu'elle cautionne leurs actes.

Vous avez l'occasion de le faire aujourd'hui. Vous continuez à défendre une logique de ruissellement. Pourtant, les résultats sont là : les pauvres sont plus pauvres, et les riches sont plus riches. Pour en finir avec cette logique, il suffit d'actionner des leviers de justice fiscale. Pour commencer, il faut mettre fin à toutes les mesures que vous avez instaurées, ou qui existaient déjà, qui favorisent les revenus des hyper-riches – car c'est d'eux que nous parlons ici. Il est grand temps que nous ayons la décence de prendre des mesures de salubrité publique.

Nous souscrivons à la philosophie de l'amendement de la commission des finances dès lors qu'il vise à rétablir l'équité fiscale en faveur des plus fragiles en les faisant bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'ils sont hébergés en Ehpad. En revanche, M. le ministre l'a rappelé, nous sommes en total désaccord avec le gage qui privera des dizaines de milliers de personnes de crédit d'impôt.

Le revenu fiscal de référence de 54 000 euros est atteint lorsque deux personnes d'un même foyer gagnent 2 000 euros par mois, alors qu'elles embauchent ou peuvent être dépendantes. Ainsi, vous créerez une iniquité fiscale entre les personnes pouvant bénéficier de certains crédits d'impôt ,

Vous avez d'abord brossé un panorama des dispositifs fiscaux, monsieur le ministre délégué : impôt sur les sociétés, impôts de production… Nous souscrivons à certains de vos arguments, mais, comme l'a dit Nicolas Forissier, être libéral, c'est savoir réguler. Vous avez ensuite fait dévier votre propos vers la fraude fiscale et l'optimisation fiscale, qui sont pourtant un tout autre problème. Le sujet qui nous occupe ici est la lutte contre l'évasion fiscale. Prenons un exemple simple : une personne qui envisage de céder ses actions et de vendre son entreprise quelques années plus tard – car ces opérations se préparent très en amont – peut décider de quitter le pays le 31 décembre 2022. Elle paiera l'impôt sur les pl...

…mais le sujet est capital, et nous devons effectivement faire preuve de bon sens. Nos concitoyens ne comprennent pas la situation actuelle. Nous sommes certes libéraux, mais les députés de tous les bancs doivent joindre leurs forces pour lutter contre l'évasion fiscale.

Nous avons besoin de recettes fiscales, et, surtout, d'équité fiscale et d'égalité devant l'impôt. C'est pourquoi nous devons lutter contre l'évasion fiscale – Mme Louwagie l'a bien dit. L'enjeu est celui de la justice fiscale, condition du consentement à l'impôt. Le groupe Écologiste – NUPES soutiendra donc cet amendement de M. Brun et de la commission des finances, qui vise à rétablir l'exit tax dans sa version initiale. On ...

Monsieur le ministre, au vu de la situation terrible de ces établissements, ce n'est pas une politique ambitieuse. Or vous avez ici concrètement l'occasion d'aider financièrement des familles à payer un hébergement en Ehpad, d'améliorer le financement de ces établissements grâce à des solutions fiscales et sociales justes. Chers collègues, s'il vous plaît, ne passez pas à côté de cette occasion.

Mais si ! …tandis que vous pénaliserez celles qui paient des impôts sur le revenu et qui ne bénéficieront pas du crédit d'impôt mais de la seule déduction fiscale sur leurs revenus.

Un chancelier de l'Échiquier disait qu'entre l'évasion fiscale et l'optimisation, il y a l'épaisseur d'un mur de prison. Quand d'aucuns font passer les entrepreneurs de l'évasion fiscale vers l'optimisation fiscale, nous souhaitons au contraire les faire repasser de l'autre côté du mur.

Alors que de nombreux Français traversent une période de souffrance, alors que l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) a annoncé que le pouvoir d'achat diminuerait en 2022 et 2023, ne devrions-nous pas faire montre d'égalité et de justice fiscale, en sorte que chacun contribue à la mesure de ses moyens ? Il faut voter cet amendement remarquable, qui est soutenu par tous les membres de la commission des finances, sauf ceux de la majorité minoritaire.

alors que nous avons su attirer de nouveaux investisseurs ces cinq dernières années. Je suis d'ailleurs surpris que nos amis du groupe Les Républicains reviennent en arrière et contribuent à l'instabilité fiscale.

Un chef d'entreprise n'est pas un fraudeur. Il faut lutter contre la fraude fiscale – et nous le faisons.