Interventions sur "fiscale"

Enfin, cette niche fiscale est une grave atteinte à la démocratie elle-même.

La longueur de nos débats dans le cadre du PLF montre que les journalistes ne sont pas les seuls à bénéficier d'une niche fiscale. Il n'y a donc aucune raison de s'acharner sur eux. Néanmoins, vous posez une question importante. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions conditionné cet abattement spécifique à un plafond de revenus.

Comme je l'ai expliqué, mon amendement va au-delà de la suppression de la niche fiscale des journalistes : sa portée répondrait aux préoccupations de M. de Courson, qui souhaite remettre les choses à plat. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, un seuil a bien été instauré en 2019, mais il ne concerne que les journalistes qui gagnent plus de 6 000 euros net par mois ! Il faut cesser de se cacher derrière son petit doigt : en 2017, M. Macron expliquait qu'un re...

En revanche, un journaliste payé 6 000 euros net est assez pauvre pour bénéficier d'une niche fiscale !

Je poursuis ma croisade naissante contre les niches fiscales, puisque le Gouvernement ne veut pas s'y attaquer. Vous avez refusé de supprimer celle des journalistes, en invoquant des excuses bidon : suivant vos arguments, on n'abrogerait jamais aucune niche, puisqu'une telle mesure fait forcément des perdants. À ce train, nous ne sommes pas près de désendetter la France ! Toujours est-il que le journal Libération, apparemment choqué que je remette...

D'une certaine façon, je suis content : c'est la deuxième ridicule petite niche fiscale à laquelle vous n'osez pas toucher. Poursuivez donc vos grands discours, parlez de refaire la Révolution française, invoquez Desmoulins, Marat et Robespierre !

...es donc bien loin de la fable de la baisse des impôts que vous nous contez tous les jours. Le consentement à l'impôt est abîmé également par son usage et par votre refus de vous attaquer aux dizaines de milliards que coûtent l'immigration hors de contrôle, les fraudes sous toutes les formes et le budget européen qui ne connaît ni la crise, ni la rigueur. Votre politique a déjà mené à la révolte fiscale. La France qui se lève tôt a poussé un cri de colère lors du mouvement des gilets jaunes, avant que ce dernier soit récupéré et abîmé à son tour par l'extrême gauche. Votre politique fiscale et budgétaire injuste et décourageante mènera à nouveau notre pays à l'abîme.

...t dans les restaurants d'entreprise, d'autres apportent leur casse-croûte sur les chantiers, si vous me permettez l'expression, et perçoivent une indemnité chantier spécifique. Nous avons donc pris une mesure beaucoup plus large et plus juste, en anticipant l'inflation. Aujourd'hui, vous proposez une nouvelle rédaction de l'amendement prévoyant une augmentation du seuil ouvrant droit à déduction fiscale – ce qui a un coût, comme je l'ai dit. Vous indiquez ensuite que l'indexation ne se ferait pas sur le bon indice. Or, si l'indice alimentaire est effectivement plus élevé que l'indice de 5,4 % prévu pour l'inflation, je suis désolé de vous dire que 80 % des tickets restaurant sont utilisés pour des dépenses de restauration et non des dépenses alimentaires pures, dans des lieux comme les fast-food...

Je m'étonne que M. Coquerel nous dise que la perte de recettes fiscales et sociales n'est pas très grave : nous avons entendu l'inverse depuis le début de la semaine ! Je m'étonne également que toutes celles et ceux qui souhaitent aujourd'hui augmenter de 14 % la valeur du ticket restaurant n'aient pas voté cet été la loi de finances rectificative, ni la loi relative au pouvoir d'achat, qui prévoyait une aide exceptionnelle de 100 euros pour les plus modestes.

C'est pourquoi, contrairement à d'autres collègues, je ne crois pas qu'il faille augmenter encore la pression fiscale. En effet, si 44,7 % est un taux moyen, il existe des taux marginaux qui peuvent atteindre 70 % ! On ne parle que de l'impôt sur le revenu, mais celui-ci représente bien peu de choses par rapport au produit de la TVA et des droits d'accises.

Par ailleurs, je constate que contrairement à ce que vous nous dites, il n'y a eu aucune diminution de la pression fiscale durant le dernier quinquennat. Quel était le taux moyen de prélèvements obligatoires en 2018, monsieur le ministre ? 44,7 % ! Il n'y a eu aucune baisse de la pression fiscale globale.

Vous prétendez avoir décidé 50 milliards d'euros de baisse d'impôt avant 2023, mais en réalité, vous n'avez fait que rendre aux contribuables une partie de la hausse des recettes fiscales, ce qui est tout à fait différent. Et vous continuez à le faire, alors que nous n'en avons pas les moyens. La priorité, c'est le redressement des finances publiques : arrêtez de baisser les impôts !

Nous voulons réhabiliter l'impôt car l'impôt est socialement utile : en finançant nos biens communs, nos services publics, il fonde notre cohésion. Mais il ne saurait être accepté sans justice fiscale. Or c'est bien le sens de cette justice qui vous fait défaut. J'entends que la France va se retrouver affaiblie au plan européen car nous avons rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques et l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2023. Oui, nous serons affaiblis, mais nous n'en serons pas les responsables !

...qu'il leur a été demandé de donner beaucoup de temps et d'énergie dans un contexte de crise. Il est donc proposé d'exonérer d'impôt les rémunérations versées au titre d'heures de vacation effectuées en centres de vaccination ou dans les établissements médico-sociaux dans le cadre de la campagne de vaccination à compter de l'année 2020. Ceci implique une régularisation rétroactive pour les années fiscales 2020, 2021 et 2022. Il s'agit de donner une marque de reconnaissance à des personnes qui se sont engagées au service de la santé publique en période de crise sanitaire.

Le groupe Les Républicains ne votera pas l'amendement. Vous parlez, monsieur de Courson, de justice fiscale. Or, comme cela vient d'être démontré à plusieurs reprises, votre proposition ne va pas dans ce sens. En effet, la fiscalité repose en France sur le principe des tranches. Logiquement, les contribuables imposés sur les tranches les plus élevées bénéficieraient de l'augmentation indiciaire de toutes les tranches. En outre, comme vous l'avez dit vous-même, 48 % à 50 % des Français ne payent pas d'i...

En effet, cela ne marche pas. Je ne crois donc pas qu'une nouvelle incitation fiscale règle le problème qui, en réalité, est bien plus général.

Nous reviendrons plus opportunément sur le sujet lorsque nous aborderons le PLFSS. En tout état de cause, le problème est complexe et ne peut pas être réglé avec de simples mesures fiscales. S'il en était autrement, nous le saurions !

C'est une ineptie de prétendre que certains n'en payeraient pas ! Tous les Français payent des impôts, et d'abord les plus pauvres d'entre eux puisque la TVA pèse proportionnellement plus lourd sur leur revenu. Voilà la réalité. C'est pourquoi nous proposons une nouvelle architecture fiscale réellement redistributive. L'enjeu aujourd'hui, c'est la redistribution, et si nous ne le comprenons pas, nous ne nous en sortirons pas. Vous dites, monsieur le ministre délégué, qu'en refusant l'article liminaire du projet de loi nous avons refusé de donner un cap à la France. Non, nous avons refusé le cap que vous visez depuis trente ans : celui des mesures libérales et des contre-réformes stru...

Il a pour objet de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, conformément aux évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat. Cet amendement, issu de discussions avec le WWF France, propose une mesure incitative et non punitive – on nous reproche souvent de défendre une écologie punitive.

...mplement emmener leurs enfants à l'école. Ils subissent de plein fouet la hausse des prix des carburants. Ainsi, alors qu'existe déjà une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui vise à prendre en compte les frais professionnels couvrant les dépenses courantes, je vous propose d'accorder une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, qui serait applicable pour l'année fiscale 2022 et bénéficierait à ces millions de Français vivant en zone rurale. Bien évidemment, le dispositif inclurait également les retraités. En effet, bien que n'exerçant pas d'activité professionnelle, ils font face eux aussi – comme tous les Français – à une hausse des frais de carburant qui affecte directement leurs déplacements, lorsqu'ils souhaitent accéder aux soins ou tout simplement faire l...