Interventions sur "fiscale"

Je vous propose de retirer, en vue de les retravailler, ces amendements qui présentent deux défauts. D'abord, ils suppriment la déduction des frais, ce qui a pour conséquence d'augmenter la base imposable du crédit d'impôt. Ensuite, cette suppression a un effet immédiat, alors que le crédit d'impôt n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2023. Après, il n'y aurait plus aucune prise en compte fiscale des frais de déplacement. L'indemnité carburant, financée par ce projet de loi de finances rectificative, est une mesure ciblée vers les ménages modestes – elle concerne les cinq premiers déciles, un périmètre dont nous pourrons débattre. Pour les gros rouleurs, elle sera abondée de 50 % en fonction de la distance. Cette aide, de 100 à 300 euros par voiture et par actif, répond mieux au problème...

...e première conséquence d'augmenter l'impôt dû, sur lequel serait ensuite appliqué le crédit d'impôt. C'est un effet pervers. Par ailleurs, ce dispositif ne cible que les salariés qui sont aux frais réels. Ensuite, les amendements ne prévoient ni montant, ni plafond au crédit d'impôt, lequel est fondé sur un barème kilométrique établi par l'administration. Outre le fait qu'ils créent une dépense fiscale supplémentaire, ils me semblent inconstitutionnels. Je comprends votre souhait que le sujet soit discuté dans l'hémicycle mais je pense que ces amendements, d'un point de vue technique, ne fonctionnent pas.

...ôt sur la fortune immobilière (IFI), ainsi qu'une révision de la flat tax. Je le dis à nos collègues de droite : rétablir les finances publiques sans imposer aux plus hauts revenus une forme de contribution – ce qui avait pourtant été fait du temps de M. Sarkozy – est une équation impossible. Nous ne voterons pas cet amendement mais nous rejoignons la philosophie selon laquelle la justice fiscale doit présider au rétablissement des finances publiques.

Sous couvert de simplification, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) est, avec la suppression de l'ISF, l'un des principaux cadeaux fiscaux faits aux plus riches. Elle a conduit à une baisse des recettes fiscales et à un accroissement des inégalités, faisant de la France la championne du monde de la rémunération du capital.

... sont revenus très largement en France – et sur l'attractivité du pays. La France est redevenue le premier pays d'accueil des investissements directs étrangers. Le mouvement d'investissement domestique s'est développé de manière tout à fait significative, ce qui a contribué à alimenter la demande intérieure, donc la croissance et la baisse du chômage, laquelle a conduit à une hausse des recettes fiscales et sociales.

Le dispositif se heurte aux conventions fiscales internationales, qui répartissent entre pays le droit d'imposer et l'assiette imposable, selon des modalités qui ne sont pas celles que vous prévoyez. Les conventions étant supérieures à la loi, voter cette disposition n'aurait aucun effet pratique puisqu'elle ne pourrait pas être appliquée.

...mpiriques publiées à ce jour n'est parvenue à mettre en évidence qu'une réforme portant sur la fiscalité des ménages en matière de revenus du capital a eu un impact significatif sur l'investissement des entreprises. Les seuls effets ont été un accroissement du niveau d'inégalité et un affaiblissement du budget de l'État. L'Institut des politiques publiques souligne également l'absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d'exilés fiscaux, contrairement à ce qu'avait annoncé le Gouvernement. Par ailleurs, l'économiste Christian Chavagneux indique que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé depuis 2017, soit près de 500 milliards d'augmentation. Si l'ISF avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, il n'aurait rapporté que 12 milliards sur la mê...

La suppression de l'ISF, adoptée en 2017, a coûté 4,5 milliards d'euros et a été très peu efficace puisque les exilés fiscaux ne sont pas revenus. Nous avons besoin d'une imposition du capital : c'est un gage d'égalité et de rentrées fiscales. On peut estimer que le rendement de 5 milliards est suffisant pour maintenir ou du moins rétablir l'ISF. Jean Jaurès disait que la fiscalité sur le capital est la formule fiscale de la démocratie républicaine. Nous nous honorons en rétablissant en France une vraie fiscalité sur le capital.

En supprimant la taxation du stock du patrimoine mobilier en 2017, nous avons mis fin à une anomalie française, qui fragilisait notre économie dans la durée. L'investissement est un choix qui engage sur une période souvent longue, et la stabilité fiscale est capitale. Les derniers travaux du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital ont montré que la suppression de l'ISF, conjointement à l'instauration du prélèvement forfaitaire unique, a permis de rapprocher la fiscalité du capital en France des standards internationaux. Les réformes de 2018 ont eu un effet positif sur la mobilité fiscale, avec une diminution des départs et un...

...arvient toujours à créer 200 000 à 250 000 emplois, il faut relativiser ce résultat, si intéressant soit-il. J'ajoute que, selon l'INSEE, un « emploi créé » correspond à une heure hebdomadaire de travail : ce ne sont pas 700 000 équivalents temps plein de 35 heures par semaine qui ont été créés, il peut y avoir du temps partiel. La Cour des comptes constate « un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s'est élevé à 90,3 milliards » en 2021. Elle note qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus d'un milliard, n'ont […] jamais été évaluées » et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La question des niches fiscales est fréquemment soulevée, bien au-delà de l'oppositi...

...is qui en avaient tant besoin, vous avez préféré constituer une provision pour le début de votre mandat. Les bons résultats dont vous vous targuez ne résultent pas de la politique que vous avez menée : ils s'expliquent simplement par un rebond automatique de la croissance après la crise sanitaire et par l'inflation qui gonfle les recettes de certains impôts comme la TVA. En revanche, les niches fiscales continuent d'alourdir notre budget, alors même que certaines se traduisent par un surcroît de pollution. Où en est l'évaluation de leur efficacité ? Selon le Réseau Action Climat, les niches fiscales polluantes représentent près de 25 milliards d'euros en 2022. Puisque vous voulez tenir la règle européenne des 3 %, pourquoi ne choisissez-vous pas de supprimer les niches fiscales inefficaces, coû...

M. le ministre se targue d'une croissance plus forte et d'un déficit public plus faible que prévu, mais rappelons que notre pays est celui qui avait subi le plus fort recul : il était normal qu'il ait le plus fort rebond. L'année 2021 a été particulière. Les mesures de soutien étaient nécessaires mais soulèvent quelques questions. Les recettes fiscales ne doivent pas forcément être analysées par comparaison d'une année sur l'autre. Des disparités considérables existent entre 2021 et 2020. En particulier, les périmètres peuvent avoir changé : ainsi, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est passée dans les prélèvements sur recettes. Enfin, les Français n'ont sans doute pas la même lecture que vous de la situation. La préte...

De nombreux collègues ont évoqué la question des niches fiscales. Pendant tout mon mandat de rapporteur général, j'ai défendu le principe d'une évaluation effective de chaque dépense fiscale, le plafonnement de celles qui faisaient l'objet d'abus, tant dans la culture que dans la recherche, et un bornage dans le temps de celles dont le chiffrage était insuffisant. Je sais bien que dans chaque niche fiscale se cache un chien qui a tendance à grogner quand on l...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas vraiment répondu au président, qui notait que l'augmentation des recettes fiscales devait beaucoup à l'inflation. Vous nous avez dit qu'en 2021, grâce à l'action du Gouvernement, le pouvoir d'achat des Français avait augmenté de 1,9 %, que la croissance française avait été merveilleuse et que cela n'était pas dû à un rebond, mais à votre politique. Je ne fais pas la même analyse que vous. L'image qui me vient, c'est celle d'une personne qu'on a jetée à l'eau et qui ne sait pa...

Monsieur le ministre, il est vrai que le rebond qu'a connu la France en 2021 a été plus fort qu'ailleurs en Europe, mais nous avions aussi connu, en 2020, un recul plus important : - 4,9 % pour l'Allemagne et - 8,3 % pour la France. La Cour des comptes estime nécessaire d'évaluer les niches fiscales et je partage évidemment cet avis, mais il faut tenir compte des évaluations qui existent déjà ! Le crédit d'impôt recherche (CIR), par exemple, a fait l'objet de trois évaluations, par la Cour des comptes, par France Stratégie et par des parlementaires. Toutes allaient dans le même sens, mais on n'en a absolument pas tenu compte ! S'agissant des difficultés de MaPrimeRénov', il est vrai que le...

Il vise à obtenir une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. La Cour des comptes recommande un programme d'évaluation des dépenses fiscales en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques. Lors de la précédente législature, la commission des finances nous avait renvoyés vers les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes et le rapport d'application des lois fiscales. Même si ces documents présentent certaine...

Je partage votre objectif d'une meilleure information sur les dépenses fiscales et d'une diminution de leur nombre. Un rapport exhaustif est publié annuellement : il s'agit du tome II du PLF consacré à l'évaluation des voies et moyens. En outre, en 2020, le Gouvernement s'est engagé à mener à bien, d'ici 2023, un travail d'évaluation d'environ soixante-dix dépenses fiscales, qui représentent un coût cumulé de l'ordre de 11 milliards d'euros. Plusieurs de ces évaluations on...

L'amendement vise à rectifier une inexactitude dans le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État. Celui-ci indique en effet que 32,5 milliards d'euros de dépenses sont considérés comme favorables à l'environnement, 4,5 milliards mixtes et 10,8 milliards défavorables, dont 7,6 milliards de dépenses fiscales. Or ce ne sont absolument pas les chiffres auxquels arrivent un certain nombre d'acteurs de la transition écologique. Le Réseau Action Climat estime à près de 25 milliards les dépenses fiscales négatives pour l'environnement. L'institut de l'économie pour le climat, un peu plus conservateur, les évalue à 12 milliards. Même le ministère de la transition écologique estime que les dépenses fiscales...

Lors de l'examen de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l'évolution des recettes fiscales. Celle-ci dépend toutefois de plusieurs facteurs bien distincts. Les recettes fiscales peuvent par exemple augmenter avec le niveau général des revenus, avec l'inflation ou encore du fait de l'impact des mesures gouvernementales sur les agents économiques. Le ministre chargé des comptes publics a ainsi imputé la hausse de recettes observée pour 2021 à l'efficacité de la politique du Gouvernement...

Comme pour l'amendement précédent, vous demandez un rapport pour obtenir dans quelques mois des informations qui, soit existent déjà, soit seront disponibles dans quelques jours ! Les recettes fiscales atteignent 295,7 milliards d'euros en 2021, en hausse de près de 40 milliards par rapport à 2020. À base constante, il y a eu 46 milliards d'évolution spontanée liée à l'augmentation du rendement des impôts, desquels il faut retrancher 2,3 milliards de mesures nouvelles – effets de la réforme de la taxe d'habitation, de la baisse de l'impôt sur les sociétés – et 4 milliards de mesures de périmèt...