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Question Écrite N° 989 du 06/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/10/22)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse et sur les possibilités d'honorer l'obligation des SIE (surfaces d'intérêt écologique) pour les agriculteurs et ainsi obtenir leur « paiement vert ». La question des pénuries d'eau dans certains départements a poussé à la restriction de cette ressource et donc, à terme, à la destruction d'une partie de leur récolte entraînant une perte de revenu pour ces derniers. Afin de respecter l'objectif de surface dédiée, nombre d'agriculteurs procèdent à des cultures dérobées consistant à semer une culture d'intérêt écologique ...
Question Écrite N° 2252 du 18/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 15/11/22)
M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation du prix et le risque de pénurie des pellets de bois ou granulés de bois employés pour le chauffage des particuliers. En effet, les foyers équipés de poêles à granulés ou de chaudière à granulés pour se chauffer s'inquiètent des fortes hausses des prix et de la pénurie naissante. Ils sont près de 1,5 million de foyers à être équipés de ce type d'appareil de chauffage. Si le développement de ce mode de chauffage est dû à sa performance et à son caractère plus respectueux de l'environnement, il l'est aussi à son caractère plus économique. Or les granulés de ...
Question Écrite N° 629 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/12/22)
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accès pour raisons médicales aux zones à faibles émissions de 43 agglomérations des personnes utilisant des véhicules non conformes aux critères des ZFE. La loi « Climat et Résilience », votée en 2021, a généralisé le principe des ZFE (zones à faibles émissions). Au 31 décembre 2024, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, soit 43 zones, interdiront la circulation et le stationnement sur ces secteurs des véhicules jugés trop vieux ou trop polluants. Dès à présent, des métropoles interdisent la circulation des crit'air 4 et 5 (15 % des ...
Question Écrite N° 3242 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/12/22)
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace du frelon asiatique sur l'homme et l'apiculture, ainsi que sur la lutte contre sa prolifération. Le frelon asiatique (Vespa velutina), originaire d'Asie et introduit en France en 2004, a été détecté pour la première fois en Lot-et-Garonne. Sa prolifération incarne un danger pour l'apiculture et la culture fruitière mais aussi pour la santé des concitoyens puisque les frelons sont la cause de plusieurs décès chaque année sur le territoire français. En effet, le frelon asiatique représente un danger pour l'abeille du fait d'une attitude de prédation envers celle-ci, ...
Question Écrite N° 2374 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur un arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 septembre 2022 et qui a suscité une vague d'indignation dans l'opinion publique. Un locataire devait quitter son logement depuis deux ans. Après la première année d'occupation déjà, le tribunal lui avait ordonné de quitter les lieux. Mais il continuait d'y habiter malgré la décision de justice, le propriétaire ne pouvant ni récupérer son appartement, ni récupérer ses loyers. Or il se trouve que le squatteur en question - puisque c'est de ...
Question Écrite N° 1442 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le retour de djihadistes sur le territoire national. Selon les informations du média RMC, publiées le mercredi 14 septembre 2022, l'épouse de Samy Amimour, l'un des trois assaillants du Bataclan, a été rapatriée le 5 juillet 2022 avec ses trois enfants. L'instruction sur les attentats du 13 novembre 2015 semble attester que la jeune femme de 25 ans était en accord avec le projet terroriste de son époux. Ses propos rapportés sont particulièrement effrayants : « Je suis la femme d'un kamikaze. » « J'envie tellement mon mari, j'aurais tellement aimé être avec lui pour sauter aussi » ou encore : ...
Question Écrite N° 5229 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/03/23)
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes en France et ses conséquences sur la filière sucrière. En effet, à la suite de l'interdiction brutale de l'utilisation des néonicotinoïdes, des mesures ont été annoncées afin d'aider les cultivateurs de betteraves. Mais qu'en est-il des 21 sucreries en France, dont la sucrerie Saint Louis basée à Etrepagny, dans la circonscription de M. le député, qui risquent fortement de subir une baisse de production et donc une hausse de leurs coûts menaçant leur survie ? Quid des multiples autres ...
Question Écrite N° 582 du 02/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/03/23)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pénurie d'inspecteur du permis de conduire et ses conséquences. Les délais pour passer l'examen du permis de conduire s'allongent. En particulier, pour les candidats ayant échoué à un premier examen, la possibilité de passer à nouveau le permis de conduire nécessite dans nombre de territoires plus de 6 mois d'attente. Cette situation a des conséquences lourdes pour les candidats et parfois pour leur famille, en particulier dans la ruralité où la voiture est indispensable aux déplacements. Ces délais empêchent l'insertion sociale et professionnelle pour des personnes qui, faute ...
Question Écrite N° 2245 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insatisfaction des maires quant au respect des pouvoirs de police inhérents à leur fonction. L'article 16 du code de la procédure pénale et l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales assurent la qualité d'officier de police judiciaire aux maires qui partagent, également, cette charge avec leurs adjoints. En zone rurale, ce statut est d'une importance particulière parce qu'il garantit l'existence et la permanence, sur des territoires ne disposant pas de police municipale, d'une autorité capable de sanctionner tout comportement dérogeant au strict respect de ...
Question Écrite N° 7487 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction qui sera fait à la France d'exporter des céréales hors de l'UE à partir du 25 avril 2023. L'Agence nationale française de sécurité sanitaire des aliments, l'Anses, a décidé le 7 avril 2023 de ne plus autoriser l'utilisation du pesticide phosphine en contact direct avec les céréales, un pesticide utilisé pour le traitement des cales de transport de grain et homologué au niveau européen. Son utilisation est pourtant obligatoire pour éviter les contaminations de maladies entre pays par l'intermédiaire du grain transporté. Une obligation d'autant ...
Question Écrite N° 2278 du 18/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation abusive et contrainte d'éoliennes dans l'Eure. En février 2022, le Président de la République déclarait : « Il nous faut, là aussi, construire une planification territoriale du déploiement de l'éolien. Et pour ce faire, changer de méthode, en concertant mieux, en faisant confiance à nos élus, notamment les maires, nous avons commencé de le faire en mettant en place l'avis préalable. Les maires doivent être ceux qui définissent des secteurs dans les plans locaux d'urbanisme, où l'implantation d'éoliennes sera soumise à condition, là ...
Question Écrite N° 7270 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/09/23)
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les faillites de boulangeries en France et dans le département de l'Eure. Alors que l'on compte encore 75 000 boulangeries artisanales en 1970, elles ne sont plus que 35 000 aujourd'hui. Les boulangeries artisanales, dont le savoir-faire est entré dans le patrimoine immatériel de l'UNESCO, font face à la fois à la concurrence des produits de grande surface, aux contraintes administratives et fiscales, mais aussi et surtout à une hausse historique des prix de l'électricité. Cette hausse est due au refus du Gouvernement de rompre avec les règles ...
Question Écrite N° 6089 du 07/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 26/09/23)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de l'exploitation des sites de stockage de gaz mis en sommeil dans sa circonscription et la gestion des stocks de gaz des nappes aquifères. Mis en service en 1982, mais fermé depuis 2014, le site de Saint-Clair-sur-Epte (Val d'Oise) est un stockage de gaz en nappe aquifère. Situé à une trentaine de kilomètres au nord de Pontoise, il s'étend sur 22 communes à cheval sur les régions Île-de-France, Normandie et Hauts-de-France. Seules les activités de compression demeurent actuellement. GRDF-Suez avait justifié cette décision par « la baisse de la demande des clients, sur ...
Question Écrite N° 10418 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements du myélome multiple. Cette maladie est reconnue pour sa gravité et sa difficulté à être soignée, mais ces dernières années de nombreux nouveaux traitements sont apparus et offrent aux patients la possibilité d'obtenir une rémission prolongée et une meilleure qualité de vie. C'est le cas notamment de CAR-T cells et de CARVYKTI, qui sont très prometteurs pour soulager les patients en échec avec les thérapies actuelles. Cependant, alors que la Haute Autorité de santé (HAS) émettait un avis favorable à ces traitements, ces derniers se sont vu attribuer, seulement ...
Question Écrite N° 11054 du 05/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire de la compétence « eau potable » des communes vers les intercommunalités, prévu à partir du 1er janvier 2026. En effet, plusieurs maires du département de l'Eure sont préoccupés par cette situation, notamment les communes dont la distribution et production de l'eau se réalisent en régie. L'exploitation en régie offre à certaines communes un avantage compétitif en matière de tarification de l'eau, tout en permettant la réalisation de travaux d'entretien réguliers sur les infrastructures. Les maires inquiets ont informé M. le ...
Question Écrite N° 8629 du 06/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application des bonifications indiciaires pour les directeurs et directeurs adjoints chargés de Segpa. En effet, plusieurs directeurs ont vu leur bonification indiciaire de 50 points, soumise à retenues pour pension, qualifiées et assurées par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981, être remplacés en « complément de rémunération ». Ce complément de rémunération est quant à lui non soumis à retenue pour pension. Cette requalification s'est produite en vertu de l'article 8 du précédent décret qui dispose qu'au-delà du traitement brut maximum soumis à retenue pour ...
Question Écrite N° 8716 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application des bonifications indiciaires pour les directeurs et directeurs adjoints chargés de SEGPA. En effet, plusieurs directeurs ont vu leur bonification indiciaire de 50 points, soumise à retenues pour pension, qualifiées et assurées par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981, être remplacés en « complément de rémunération ». Ce complément de rémunération est quant à lui non soumis à retenue pour pension. Cette requalification s'est produite en vertu de l'article 8 du précédent décret qui dispose qu'au-delà du traitement brut maximum soumis à retenue pour ...
Question Écrite N° 10414 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie. Depuis plusieurs années, de nombreuses associations demandent cette reconnaissance pour la fibromyalgie. Selon les estimations, ce « syndrome » toucherait plus d'un million de Français, entraînant des symptômes lourds tels que la fatigue chronique, des douleurs chroniques, des problèmes intestinaux et de nombreux autres symptômes. L'accumulation de ces douleurs engendre une perte d'autonomie considérable pour les concitoyens qui se retrouvent démunis face au système de santé qui ne reconnaît pas la fibromyalgie ...
Question Écrite N° 11966 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/12/23)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne « concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ». Si elle est adoptée, cette proposition aura pour effet de raccourcir les délais de paiement à trente jours pour tous les commerçants, sans tenir compte des spécificités de certains secteurs et sans permettre aux cocontractants d'en décider autrement. En vertu de ce texte, le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, qui ...
Question Écrite N° 10868 du 15/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement des dossiers liés l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, de nombreux citoyens sont confrontés à des délais de traitement excessivement longs de leurs dossiers par les caisses d'assurance maladie. Plus particulièrement, dans le cas du traitement de dossiers de retraite des travailleurs exposés à l'amiante et pouvant bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), les délais les empêchent parfois de bénéficier d'une pré-retraite à laquelle ils ont droit. ...
Question Écrite N° 346 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 23/01/24)
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'occupation illicite de biens immobiliers, dits « squats ». La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP », a étendu l'évacuation forcée en cas de « squat » en clarifiant le fait qu'elle est applicable aux résidences secondaires et occasionnelles. L'exécution de la procédure a été accélérée puisqu'il est prévu que la décision de mise en demeure soit prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Des actions ont donc été menées pour permettre aux ...
Question Écrite N° 5235 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/04/24)
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage du néonicotinoïde acétamipride en France. Son usage, contrairement à d'autres néonicotinoïdes, n'a, en effet, pas été interdit par l'Union européenne, qui en a prolongé l'utilisation jusqu'en 2033. De façon particulièrement étonnante, la France l'a pour sa part interdit, devenant le seul pays d'Europe à interdire tous les néonicotinoïdes. La conséquence en est très grave. En allant encore plus loin qu'une législation européenne déjà très contraignante, la France a laissé sa filière betteravière et sucrière sans protection face aux nombreux ...
Question Écrite N° 13444 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés de l'entreprise de verrerie Holophane située aux Andelys. Cette entreprise a récemment été placée sous liquidation judiciaire suite à des changements technologiques sur le marché des optiques de phares et à l'explosion du coût de l'énergie. Les 208 travailleurs de cette entreprise vont perdre leur emploi. La fermeture d'Holophane représente un coup terrible pour les familles, mais aussi pour l'économie locale des Andelys. M. le député souligne l'urgence de la situation et la nécessité d'actions concrètes. Il ...
Question Écrite N° 8013 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle modalité de déclaration des biens immobiliers qui se fait désormais exclusivement via la plateforme impots.gouv.fr. Cette réforme, mise en place récemment, n'a été communiquée aux propriétaires immobiliers par aucun moyen direct et officiel et ne semble pas avoir été accompagnée de mesures appropriées pour garantir l'accessibilité de tous les contribuables. De nombreux citoyens, en particulier les personnes âgées ou celles qui ne disposent pas d'une connexion internet à domicile, se trouvent dans l'impossibilité de se conformer à ...
Question Écrite N° 16140 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'avenir du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Pour la prise en charge des patients en pathologie chronique et favoriser la coopération entre médecins et infirmiers, ce dispositif rassemble 800 généralistes, 1 800 infirmiers pour près d'un million de patients. Alors que 10 % des français vivent dans un désert médical et ont des difficultés d'accès aux soins, Asalée permet la formation d'infirmiers, y compris en pratique avancée. Une mission qui doit d'autant plus être ...
Question Écrite N° 10855 du 08/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnes ayant déjà été transfusées de la liste des donneurs de sang potentiels. Les nombreux appels de la part des autorités de santé concernant le manque de sang forcent à réfléchir à de possibles nouvelles réserves de sang. En effet, en juin 2022, selon l'Établissements du sang (EFS), il manquait à la France 20 000 poches de sang pour assurer les besoins en transfusions jusqu'à la rentrée. Cette pénurie préoccupante pourrait s'aggraver dans les années à venir si on ne modifie pas les critères pour devenir donneur de sang. En effet, chaque année, près ...
Question Écrite N° 16670 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation particulière des jeunes issus de la profession foraine concernant l'obtention du permis de conduire de catégorie poids lourds. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation permettant aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation crée une inégalité notable par rapport aux jeunes de moins de 21 ans autorisés à conduire des poids lourds inférieurs à 7,5 tonnes et aux enfants d'agriculteurs de 16 ans, lesquels peuvent conduire des tracteurs agricoles sur route sans restriction de poids, même ...
Question Écrite N° 14678 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prime Laforcade et son application au sein des lieux de vie et d'accueil (LVA). En effet, la revalorisation salariale de 183 euros net mensuel a été étendue aux travailleurs sociaux du secteur privé associatif par le biais de l'arrêté du 17 juin 2022, en lien avec l'accord collectif de branche sanitaire, sociale et médico-sociale relatif à la mise en place du complément de rémunération pour les personnels socio-éducatifs. Cependant, plusieurs LVA semblent rencontrer des difficultés en ce qui concerne le versement de la prime Laforcade. D'une part, elles ne sont pas certaines de ...
Question Écrite N° 8099 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement des dossiers de retraite par la caisse nationale d'assurance vieillesse. En particulier, les assurés ne sont pas informés systématiquement de la gestion de leurs contestations des décisions de refus de la CNAV lors d'une demande de recalcul de leur pension de retraite à la suite de la constatation d'une erreur. Par ailleurs, les délais de recours sont très souvent jugés insuffisants notamment pour des personnes âgées qui ne maîtrisent pas suffisamment les outils informatique et administratif pour permettre cette constatation dans les temps, quand bien même ces personnes ...
Question Écrite N° 12318 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'organiser les réunions de type de bureau au sein des syndicats de périmètres de développement rural (PETR) en utilisant des moyens de visioconférence, suite à l'interpellation de M. le député par le syndicat PETR du Pays de Bray sur cette question. En réaction à la crise du covid-19, de nombreuses mesures exceptionnelles ont été mises en place pour permettre l'utilisation généralisée de la visioconférence dans le cadre des réunions officielles des collectivités. Ces mesures temporaires ont ensuite été pérennisées grâce à la loi 3DS, ...
Question Écrite N° 5360 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la main courante dématérialisée. En effet, de nombreux policiers et gendarmes ont fait part à M. le député de la nécessité de rationaliser le temps accordé à chaque procédure dans le but de prioriser certaines tâches, notamment l'enquête judiciaire. Introduite par l'arrêté du 24 février 1995, la main courante permet de déclarer des faits subis ou dont la personne a été témoin (problème de voisinage, incivilité, etc.), sans porter plainte, dont le dépôt physique se réalise auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Or de nombreux policiers et gendarmes ont ...
Question Écrite N° 2393 du 18/10/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Les gestionnaires de piscines, et singulièrement les collectivités locales, font face à un manque de maîtres-nageurs sauveteurs. À ce jour, la Fédération française de natation évalue à 5 000 le nombre de postes non pourvus. Ainsi, ce manque d'effectifs menace l'apprentissage de la natation chez les enfants, qui accusent un retard dans ce domaine. Trois éléments expliquent le manque d'attractivité de ce métier que sont la rémunération peu élevée, les exigences en matière de formation et le coût élevé de celle-ci. Trois ...
Question Écrite N° 16950 du 09/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains bénéficiaires du chèque énergie, en particulier ceux résidant dans des logements conventionnés APL (aide personnalisée au logement) détenus par des établissements publics. Le chèque énergie, instauré en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, vise à soutenir les ménages à faibles revenus en les aidant à payer leurs factures d'énergie, à acheter des combustibles ou à réaliser des travaux énergétiques. Cependant, des obstacles persistent pour certains bénéficiaires, comme en témoigne le ...
Question Écrite N° 15243 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question des visites médicales de reprise des intérimaires lorsque ceux-ci sortent d'une période d'arrêt de travail (article R. 4624-32 du code du travail). Les textes prévoient que le salarié intérimaire n'a aucune somme à payer pour la visite médicale en intérim (article L. 1251-2 du code du travail). Ainsi, l'entreprise de travail temporaire prend en charge les frais de la visite mais aussi du transport jusqu'au lieu de visite. Néanmoins, un intérimaire n'est pas nécessairement inscrit auprès d'une unique agence d'intérim. Celles-ci sont alors tentés de se renvoyer la ...
Question Écrite N° 2338 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Retirée)
M. Timothée Houssin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la situation très tendue de Mayotte, qui a déjà fait l'objet de nombreuses interpellations de la part des parlementaires de l'île, décrivant une situation complètement incontrôlable. La population d'environ 300 000 habitants, dont la moitié déjà est étrangère, fait face à un afflux migratoire massif qui déstabilise l'île, dégrade sa sécurité et fragilise son modèle social. À l'occasion d'une visite sur place, Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, a annoncé certaines mesures à venir dans son projet de loi immigration. Alors que la ...
Question Écrite N° 12452 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) selon les derniers chiffres en date. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer terrorisme / Nombre d'inscrits au FSPRT
Question Écrite N° 10259 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes rencontrés par les producteurs de cidres français. La France, plus grand verger de cidre d'Europe et comptant près de 12 000 producteurs, rencontre bien des difficultés sur la filière, notamment depuis la crise sanitaire. En sa qualité de député de l'Eure, département producteur de cidre, M. le député s'inquiète sur le bond de l'inflation qui se répercute sur les intrants (environ 30 % en moyenne et pour tous les professionnels du secteur). Ces intrants sont vitaux pour les producteurs qui doivent augmenter leur prix pour absorber cette hausse des ...
Question Écrite N° 17177 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en place d'une taxe visant à pénaliser les rendez-vous non honorés, dite « taxe lapin ». Alors que 27 millions de consultations ne sont pas honorées chaque année, la diminution de ce phénomène apparaît indispensable pour libérer du temps de consultations pour les médecins et permettre aux patients qui en ont besoin d'accéder à un professionnel de santé. Selon les annonces de M. le Premier ministre, une fois l'empreinte de la carte prise lors de la fixation du rendez-vous en ligne, un montant de 5 ...
Question Écrite N° 15875 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'améliorer la transparence des informations entre les citoyens et l'administration. En effet, celui-ci a été saisi par une habitante de sa circonscription afin de lui indiquer un épandage de boues de station d'épuration ayant eu lieu en 2020. Cet épandage a engendré divers symptômes chez les résidents avoisinants, suscitant des inquiétudes quant à une éventuelle pollution des sols et des eaux, avec des valeurs potentiellement non conformes dans la composition des boues. Malgré leur demande, les habitants n'ont pas pu obtenir les analyses ...
Question Écrite N° 10337 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ses récentes déclarations sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour les engins agricoles ou les travaux publics. Il exprime son inquiétude quant à la santé économique des exploitations agricoles et s'interroge sur la pertinence de la suppression de la subvention sur les GNR. Selon la Fédération des entrepreneurs des territoires de Normandie, maintenir une taxation réduite serait un facteur de compétitivité pour le monde agricole et forestier, notamment pour compenser les coûts de main-d'œuvre plus importants en ...
Question Écrite N° 18086 du 28/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'expérimentation visant à encourager les lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé prévue par la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Il lui demande sur quels critères se fera le choix des trois académies volontaires dans lesquelles les lycées pourront bénéficier d'une option santé pour les élèves des classes de première et de terminale. Il lui demande également par quel biais les académies peuvent se porter volontaires. Il lui demande enfin que l'académie de Normandie ...
Question Écrite N° 10433 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'un fichier centralisateur sur l'usurpation d'identité auprès des banques françaises. Cette usurpation peut être due à un vol physique ou numérique de papiers d'identité. S'il existe peu de chiffres sur le vol d'identité en ligne, une enquête du Crédoc de 2009 estimait néanmoins que plus de 210 000 personnes seraient victimes de ce délit chaque année en France. Et avec la digitalisation croissante actuelle, le phénomène s'aggrave. Le rapport de 2022 de l'entreprise spécialisée dans la vérification d'identité en ligne Onfido fait ...
Question Écrite N° 18589 du 11/06/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la mise en œuvre du « prêt avance rénovation » instauré par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Ce dispositif, conçu pour aider les ménages modestes à financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, n'est pas réellement proposé par les établissements bancaires, rendant impossible l'accès à ce financement pour les bénéficiaires potentiels. Sans ce dispositif, les ménages les plus modestes ne peuvent réaliser les travaux de rénovation énergétique ...
