Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Timothée Houssin
Question N° 11966 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 octobre 2023
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne « concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ». Si elle est adoptée, cette proposition aura pour effet de raccourcir les délais de paiement à trente jours pour tous les commerçants, sans tenir compte des spécificités de certains secteurs et sans permettre aux cocontractants d'en décider autrement. En vertu de ce texte, le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, qui bénéficie d'une dérogation à la règle depuis un décret de 2013 et dispose ainsi d'un délai de paiement de cinquante-neuf jours fin de mois ou soixante-quatorze jours nets, serait soumis à un délai de paiement de trente jours. Cette dérogation est pourtant justifiée par la spécificité des produits vendus et du secteur ; imposer un délai maximum de trente jours poserait un problème de trésorerie aux nombreux acteurs du secteur. Il lui demande donc comment il entend protéger les bijoutiers, horlogers, orfèvres et joailliers directement menacés par cette proposition de règlement contraire au principe de liberté contractuelle.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Depuis la loi de modernisation de l'économie, dite LME du 4 août 2008, les délais de paiement convenus entre les parties à un contrat entre professionnels sont plafonnés par le code de commerce et des délais dérogatoires plus longs sont prévus pour les secteurs dont la saisonnalité est marquée. L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées et portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce a intégré dans la partie législative du code de commerce la liste des secteurs dans lesquels des accords dérogatoires portant sur les délais de paiement ont été conclus. Ces secteurs figurent désormais au II de l'article L. 441-11 du code de commerce. Le respect des délais de paiement représente un enjeu crucial pour la trésorerie et donc la compétitivité des entreprises. Il importe de limiter leur allongement, c'est pourquoi le code de commerce plafonne les délais de paiement et sanctionne les retards de paiement. Au vu des chiffres communiqués par l'Observatoire des délais de paiement, la France conserve également sa place parmi les pays européens ayant les retards de paiement les plus faibles, avec un retard moyen sur l'année 2022 de 11,9 jours, se situant sous la moyenne européenne (13 jours), les pays du Nord demeurent toutefois les plus vertueux (Belgique, Allemagne, Pays-Bas). Dans son projet de réglement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la Commission propose plusieurs mesures fortes pour renforcer les moyens de lutte contre les retards de paiement, pour instaurer l'équité dans les transactions commerciales et accroître la résilience des petites et moyennes entreprises (PME) et des chaînes d'approvisionnement. La proposition de la Commission en faveur d'un meilleur encadrement des délais de paiement au plan européen paraît opportune afin de renforcer le degré d'harmonisation du marché intérieur et la protection des entreprises (particulièrement des PME) françaises, et les autorités françaises partagent l'objectif poursuivi par la proposition de règlement, toutefois la délégation française a fait part de ses inquiétudes quant à la portée de l'instauration d'un délai maximal impératif de 30 jours. Les autorités françaises resteront vigilantes quant à la situation notamment des opérateurs (très petites entreprise -TPE- et PME) qui pourraient souffrir du besoin de trésorerie supplémentaire généré par une forte réduction du délai maximal (a fortiori dans les secteurs très saisonniers dont l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.