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Timothée Houssin
Question N° 13444 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés de l'entreprise de verrerie Holophane située aux Andelys. Cette entreprise a récemment été placée sous liquidation judiciaire suite à des changements technologiques sur le marché des optiques de phares et à l'explosion du coût de l'énergie. Les 208 travailleurs de cette entreprise vont perdre leur emploi. La fermeture d'Holophane représente un coup terrible pour les familles, mais aussi pour l'économie locale des Andelys. M. le député souligne l'urgence de la situation et la nécessité d'actions concrètes. Il rappelle que l'Union européenne dispose du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), un mécanisme destiné à soutenir les travailleurs ayant perdu leur emploi dans leur reconversion professionnelle, la réorientation vers de nouveaux secteurs d'emploi, ou le renforcement de leurs compétences. Ce fonds peut également offrir des services de conseil en carrière, des ateliers de rédaction de curriculum vitae (CV), des formations à l'entretien d'embauche, un soutien à la création d'entreprise, ainsi que des allocations de recherche d'emploi. Les salariés d'Holophane semblent en effet satisfaire aux critères d'éligibilité fixés par le règlement (UE) n° 2021/691 du Parlement européen et du Conseil, du 28 avril 2021, relatif au fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, notamment en raison du nombre et de salariés perdant leur emploi en raison de mutations économiques et de l'impact grave sur l'emploi et l'économie locale. M. le député rappelle par ailleurs que la demande d'aide du FEM doit être initiée par l'État membre dans un délai de douze semaines suivant la période de référence. Par conséquent, il demande à M. le ministre quelle action il envisage de prendre pour soutenir les travailleurs d'Holophane à travers le FEM. Il souhaite également être informé des étapes de la procédure de demande, y compris la soumission de la demande à la Commission européenne, la réception de l'accusé de réception et l'évaluation de la conformité de la demande par la Commission européenne. Il espère une réponse rapide de sa part, compte tenu de l'urgence de la situation et de l'impact significatif sur les travailleurs et l'économie locale des Andelys.
Réponse émise le 14 mai 2024
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des travailleurs licenciés permet de cofinancer, sans se substituer aux obligations légales qui incombent aux employeurs, des mesures de retour vers l'emploi à la suite d'une restructuration de grande ampleur. Créé en 2007 pour la période 2007-2013, et renouvelé à deux reprises pour les périodes 2014-2020 par le règlement (UE) n° 1309/2013, et 2021-2027 par le règlement (UE) 2021/691, le FEM est doté d'un budget annuel moyen de 209 millions d'euros pour la période 2021-2027. Le principal obstacle du recours au FEM pour les entreprises en procédure collective, ce qui était le cas pour Holophane, réside dans la nécessité pour l'entreprise d'avoir une trésorerie suffisante pour avancer les fonds. En effet, le FEM n'intervient qu'ex post pour rembourser une part de 85 % des actions et mesures mises en place au-delà des obligations légales de l'entreprise. Par ailleurs, le règlement (UE) 2021/691 prévoit deux phases de contrôle interne réalisées par l'Etat membre, a posteriori (vingt-quatre mois après le versement des fonds), impliquant un archivage de l'ensemble des pièces permettant de justifier les dépenses des mesures cofinancées par le FEM. Une entreprise en liquidation judiciaire n'a, en général, pas la capacité d'assurer ce suivi. Pour ces deux principales raisons, les salariés licenciés de l'entreprise Holophane n'ont pas pu bénéficier du cofinancement du FEM. Néanmoins, l'Etat est intervenu en permettant aux salariés de l'entreprise de bénéficier des mesures du fonds d'accompagnement des salariés de la filière automobile. Ce fonds est notamment régi par le décret du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile. Ce fonds permet aux salariés de bénéficier de diverses aides complémentaires aux aides de droit commun : - prime de reclassement (cumulable avec celle du contrat de sécurisation professionnelle) ; - prime à la création d'entreprise de 15 000 euros (cumulable avec l'aide à la reprise et/ou création d'entreprise de droit commun) ; - aide au rachat de trimestres ; - indemnité différentielle de reclassement ; - aide à la mobilité et aide à la famille ; - maintien de la rémunération au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle en cas de formation de reconversion professionnelle ; - possibilité de mettre en place une Cellule d'appui à la sécurisation professionnelle (CASP) de neuf semaines (contre six dans le droit commun) avec cellule d'appui psychologique mobilisable sur demande ; - accès renforcé à la formation par un financement complémentaire par l'Etat et les constructeurs aux financements de droit commun de France Travail. Les salariés de l'entreprise Holophane ont ainsi bénéficié d'une CASP d'une durée de sept semaines entre le 20 décembre 2023 et le 8 février 2024. 179 entretiens individuels ont été réalisés pendant la CASP et ont permis d'identifier les principales difficultés des salariés (utilisation des outils numériques, maîtrise de la langue française, mobilité géographique et mono-expérience). D'autre part, l'entrée dans le fonds implique la possibilité de mettre en place une cellule d'appui psychologique. Une telle cellule avait déjà été mise en place par l'entreprise jusqu'au 20 décembre 2023. La cellule d'appui psychologique prévue dans le cadre du fonds a pris le relai à compter du 20 décembre 2023. Au-delà du numéro vert prévu dans ce cadre, un psychologue et un assistant social ont été missionnés pour se rendre sur le site du suivi de la cellule deux jours par mois. Les sessions d'orientation des salariés ont démarré le 26 février 2024 et grâce à la mobilisation de l'ensemble des acteurs institutionnels locaux et nationaux, les adhérents au contrat de sécurisation professionnelle sont accompagnés dans des bureaux mis à disposition par la commune des Andelys. Un événement emploi-formation à leur attention s'est tenu le 18 avril 2024, avec l'appui du préfet, du sous-préfet et de la commune.
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