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Question Écrite N° 2585 du 25/10/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 29/11/22)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la problématique des gardes alternées et de l'égalité des droits entre parents séparés ou divorcés. En effet, le système des allocations familiale est organisé pour que seul l'un des deux parents soit allocataire, ce qui est logique dans la majorité des cas de couples vivant ensemble ou dont le système de garde ne fonctionne pas sur un système d'égalité de temps de garde. Dans le cas où, la garde étant alternée, les parents subviennent à égalité de temps à la ...
Question Écrite N° 2523 du 25/10/22 (Première ministre) (Réponse le 06/12/22)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la Première ministre sur la problématique suivante : suite à la nomination de M. Jean Castex, ancien Premier ministre, à la tête de la RATP, l'ancien chef du Gouvernement devra « s'abstenir de toute démarche, y compris de représentation d'intérêts », auprès de ceux de ses anciens ministres toujours en poste ou auprès des « services qui étaient placés sous son autorité directe », durant trois ans, selon l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Sans remettre en cause la légitimité de M. Castex dans l'exercice de ces fonctions, la question se pose des modalités pratiques d'un tel exercice s'il ...
Question Écrite N° 2501 du 25/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/01/23)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique des élèves de troisième qui ne trouvent pas de place en lycée. Selon l'inspection académique du département des Pyrénées-Orientales, il resterait 64 élèves de troisième n'ayant pas trouvé de place en lycée à la rentrée de septembre 2022. Les services de l'inspection travaillent à améliorer la situation mais, au-delà des cas individuels, deux problèmes subsistent : en premier lieu, un problème d'orientation des élèves qui font peu de vœux en sortie de troisième et semblent ne pas bien maîtriser les choix qui s'offrent à eux. En second lieu, les ...
Question Écrite N° 2505 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 24/01/23)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la problématique suivante : la réforme des baccalauréats professionnels aux contours encore peu précis commence à inquiéter les enseignants ainsi que les lycéens de la filière. Recherche de stage, augmentation du temps passé en entreprise au détriment des matières enseignées, impréparation des élèves au monde de l'entreprise, les sujets sont multiples. De leur côté, les entreprises se posent la question du niveau des ...
Question Écrite N° 2899 du 08/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/01/23)
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation suivante. Depuis la loi n° 2021-1104 dite « loi climat et résilience », il est rendu obligatoire l'installation de zones à faibles émissions (ZFE) des grandes agglomérations, zones où l'interdiction de circuler reposera sur la classification des vignettes « Crit'Air », et ce d'ici le 31 décembre 2024, avec des amendes automatiques de 68 euros qui pénaliseront financièrement les concitoyens les moins fortunés. À Perpignan, ville parmi les plus pauvres de France, ce dispositif va enfermer dans le centre-ville les habitants les plus modestes des ...
Question Écrite N° 639 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les faits suivants. L'annonce de M. le minsitre, à l'occasion de la présentation publique des grandes lignes du programme de stabilité, indique que l'État attend des collectivités territoriales une diminution de leur dépense de fonctionnement. Cette annonce se heurte aux hausses mécaniques que vont subir de plein fouet ces mêmes collectivités : explosion des prix de l'énergie, des matières premières et augmentation du point d'indice des fonctionnaires. La conjoncture économique entraînera de façon certaine une augmentation des dépenses des ...
Question Écrite N° 4328 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation suivante: le 14 novembre, l'association catalane pour le don de sang bénévole de Pollestres alertait sur la situation alarmante de la collecte et du don du sang à Perpignan. Hasard du calendrier, le 22 novembre 2022, devant la commission des affaires sociales, s'est déroulée l'audition de M. François Toujas, président de l'Établissement français du sang (EFS). Spécificité française, la collecte de sang fondée sur le don est un modèle dont on peut être collectivement fiers. Or le discours préliminaire du président a décrit une situation catastrophique : 200 à 300 ...
Question Écrite N° 5101 du 31/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/03/23)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF). Le 10 décembre 2022, le Gouvernement a déposé un amendement n° 698 dans le projet de loi de finances (n° 598). Cet amendement, dans son exposé des motifs, se propose « d'instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou un bilan de compétences ». Bien que cet amendement ait été retiré, un tel ballon d'essai ne peut manquer d'alerter la représentation ...
Question Écrite N° 948 du 30/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/04/23)
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le point suivant : pratiquement 50 000 hectares de forêt ont déjà brulé cette année et ce chiffre va certainement augmenter dans les semaines à venir. La flotte française d'avions bombardiers d'eau est exsangue et présente un taux de disponibilité alarmant. Le corps des sapeurs-pompiers fait face lui aussi à des tensions en terme de disponibilité et, pour couronner une situation déjà compliquée, l'Office national des forêts se trouve être dépourvu de directeur depuis le printemps. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour conduire et ...
Question Écrite N° 3978 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique du guichet unique. Ce guichet unique électronique est prévu par le décret du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Cette transformation a pour ambition de rassembler la gestion des formalités de création, de modification ou de radiation des entreprises sous un organisme unique en vue d'une simplification. Actuellement, ces demandes s'effectuent auprès de différents acteurs tels que les chambres de commerce et ...
Question Écrite N° 2496 du 25/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/05/23)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les faits suivants : le 8 septembre 2022, le Président de la République a lancé le Conseil national de la refondation. Doté de 500 millions d'euros, le CNR a pour vocation l'instauration d'une nouvelle méthode : « faire avancer le pays dans un esprit de dialogue et de responsabilité partagées ». À Perpignan, le 19 octobre 2022, l'école élémentaire Pasteur a été le premier établissement de l'académie à pratiquer l'exercice, réunissant parents d'élèves, enseignants, élus, pour réfléchir ensemble et mener des réflexions sur : « la cour idéale ». L'intérêt de ce ...
Question Écrite N° 3279 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la progression du crack et ses ravages dans les Pyrénées-Orientales. La consommation de crack dans les Pyrénées-Orientales a considérablement augmenté lors de ces dernières années. Cette drogue ultra-addictive et destructrice crée de réels problèmes de santé ainsi que d'ordre public. En effet, la ville de Perpignan enregistre 15 % de vente en plus de Steribox par rapport à une ville de taille équivalente. Du fait de son faible prix, les personnes sans domicile fixe sont les premières touchées par les ravages du crack. Une augmentation considérable des actes de mendicité près des ...
Question Écrite N° 2536 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du danger pour le personnel encadrant au sein du centre de rétention administrative de Perpignan. Le 12 octobre 2022, à l'occasion d'une fouille, les agents de la police aux frontières de Perpignan ont découvert un certain nombre d'armes de fortunes à l'intérieur du centre. Cette population de plus en plus difficile à gérer est due aux nouvelles dispositions nationales visant à placer en rétention les étrangers, auteurs de troubles à l'ordre public, de trafics en tout genre, radicalisés ou sortant de prison. Cette population récente plus violente met à mal les effectifs ...
Question Écrite N° 3047 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les faits suivants: le président de la SNCF vient de prendre la décision de réduire le nombre de TGV entre les villes de Perpignan et Barcelone à deux rames par jour, décision qui sera effective le 11 décembre 2022. Cette annonce arrive après le report décidé par l'État de la réalisation du chaînon manquant entre Perpignan et Montpellier à l'année 2040. La ville de Perpignan et la communauté d'agglomération se sont fortement impliquées financièrement dans la construction d'une gare internationale, ...
Question Écrite N° 2634 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 10/10/23)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les faits suivants : à l'occasion de son discours aux assises de l'APVF, en Bretagne, Mme la ministre a déclaré avoir écrit aux préfets pour leur demander de « lever le stylo » en attendant le résultat d'une étude sur le « zéro artificialisation nette ». Cette disposition est sensible, tant politiquement que dans sa mise en œuvre pratique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser le sujet et la date de sortie de ...
Question Écrite N° 7331 du 18/04/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 24/10/23)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 définit une liste exhaustive des agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel pouvant se voir attribuer un véhicule de fonction. Ni ce décret ni aucun autre texte ne prévoit qu'un directeur général de services de centre de gestion de la fonction publique territoriale puisse se voir attribuer un véhicule de fonction alors qu'il exerce ses missions sur le territoire d'un département en assurant une représentation constante de l'établissement auprès des collectivités et établissements publics affiliés. L'emploi ...
Question Écrite N° 5116 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les faits suivants : la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a introduit la possibilité, pour l'ensemble des communautés urbaines et des métropoles, de soumettre l'exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d'un intérêt communautaire ou métropolitain. Mais cette possibilité n'a pas été étendue aux parcs et aires de stationnement. Concernant les aires de stationnement notamment, le droit, confirmé encore récemment par la doctrine du Gouvernement (réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les ...
Question Écrite N° 12239 du 17/10/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 24/10/23)
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la sincérité des études d'impact. Le tandem de lois organiques de 2008 et 2009 cherche à utiliser l'étude d'impact comme un outil de lutte contre l'inflation législative et, une fois ce cap franchi, à l'installer comme un outil évolutif qui accompagne le texte en discussion tout au long de son parcours législatif afin d'améliorer la qualité de la loi. Force est de constater que la pratique actuelle est bien différente de l'esprit du législateur de 2008/2009. Aujourd'hui, les études d'impact sont écrites par les ministères en charge ...
Question Écrite N° 14272 du 09/01/24 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression des chèques-vacances par les retraités de la fonction publique depuis le premier octobre 2023. Le 25 juillet 2023, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique a signé une circulaire relative aux agents de l'État, l'objet de cette circulaire étant de réserver le bénéfice des chèques-vacances aux seuls agents en activité et donc d'en exclure les retraités de la fonction publique. Si cette mesure pénalise les agents retraités de la fonction publique en réduisant leur pouvoir d'achat, elle aura aussi un impact négatif sur les ...
Question Écrite N° 12219 du 17/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 12/03/24)
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le point suivant : la loi du 5 septembre 2018 a profondément remodelé le système d'apprentissage et a permis depuis 2019, en Occitanie, d'augmenter le nombre d'apprentis de 9 % en seulement quatre ans. Cette réussite semble mise en péril par les réformes gouvernementales de baisse de dotation des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), ce qui pourraient avoir des conséquences négatives quant à l'avenir de notre ...
Question Écrite N° 13838 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées dans l'organisation et le financement de l'accueil périscolaire. Ces plages horaires du matin, de l'heure du déjeuner et de l'après-midi reposent sur le recrutement et la pérennisation des animateurs. Ce métier en tension, peu valorisé, souffre de surcroît, dans ce cas, de contrats hachés, peu rémunérés et sans perspectives de carrières. L'autre point d'achoppement réside dans le ...
Question Écrite N° 16791 du 02/04/24 (Premier ministre) (Réponse le 11/06/24)
Mme Sophie Blanc alerte M. le Premier ministre sur la position de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relative à son refus de dépôt d'un nom seul déposé comme indication géographique (IG). Cette disposition est unique au monde et fragilise le patrimoine national comme le montre le cas de l'association ABAM (Association biéronne des artisans du Morta). Le Morta est un matériau unique, emblématique de la région des pays de la Loire exploité par les entreprises artisanales locales depuis des siècles. Le Morta est un chêne en cours de fossilisation, vieux de 5 000 ans qui est extrait artisanalement, grâce à un savoir-faire ancestral, dans les marais de ...
Question Écrite N° 16880 du 09/04/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/06/24)
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur la persistance des inégalités hommes/femmes dans le monde culturel. L'Observatoire de l'égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication a constaté dans son dernier rapport paru le 8 mars 2024 des disparités salariales. Les écarts de salaires restent défavorables aux femmes avec -20 % dans l'ensemble des secteurs culturels. Les architectes femmes sont payées 32 % de moins que les hommes. Dans le spectacle vivant, les différences de perception des droits d'auteur sont de l'ordre de 41 % en défaveur des femmes. Seules les professeures d'art femmes sont mieux payées que les hommes, avec 5 % de plus. On ...
Question Écrite N° 16795 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret d'application relatif à la bonification de trimestre de retraite des pompiers volontaires. Le Président de la République reconnaissant l'abnégation des 197 800 hommes et femmes qui s'engagent au sein des service sépartementaux d'incendie et de secours avait soutenu cette demande de bonification réclamée depuis près de 40 ans. À cet effet le Parlement a inscrit dans l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 le droit à des trimestres de retraite supplémentaire pour les pompiers volontaires ayant « accompli ...
Question Écrite N° 17111 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la cagnotte mise en place par le lycée musulman Averroès de Lille. Pour rappel, la préfecture du Nord avait résilié, en décembre 2023, le contrat liant le groupe scolaire Averroès avec l'État pour des enseignements « contraires aux valeurs de la République ». L'avocat de la préfecture avait rappelé qu'une inspection de 2015 « avait pointé » des « sources d’inquiétudes », avec notamment les « ambivalences de l’établissement » et « l’omniprésence » du religieux. Mme Martine Aubry, maire de Lille, pourtant favorable à l'ouverture de cette école religieuse musulmane a dénoncé le « ...
Question Écrite N° 17113 du 16/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de l'histoire de l'art au collège et au lycée. La France, forte de sa culture et de son patrimoine, se doit de donner des cours de qualité d'histoire de l'art. Pour se faire, la création de cours spécifiques d'histoire de l'art avec des professeurs spécialisés semble être la solution la plus pertinente. Le 16 janvier dernier, le Président de la République a annoncé le retour de l'enseignement de l'histoire de l'art par des professeurs dédiés du collège au lycée, dès la rentrée 2024. Or si cette annonce est une très bonne nouvelle, elle semble pour le moins ...
Question Écrite N° 14717 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments. Selon l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, il y aurait près de 4 000 médicaments en rupture ou en risque de rupture en France. Sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la liste des médicaments en rupture de stock s'allonge de jour en jour. Cette pénurie touche aujourd'hui des médicaments tels que l'amoxicilline, le paracétamol pédiatrique, des antidiabétiques, entre autres. Problème d'approvisionnement, marché mondialisé qui pénalise les acheteurs français, rabotages successifs ...
Question Écrite N° 17010 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les périodes de grande tension qui surviennent régulièrement en matière de don du sang et ce même si la France est autosuffisante. Car ce n'est pas le cas pour le don de plasma, dont l'Établissement français du sang (EFS) a le monopole de la collecte. Ce dernier cède ensuite ce plasma au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB, détenu à 100 % par l'État), chargé de fabriquer des médicaments qui en sont dérivés. Depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments dérivés du plasma et plus ...
Question Écrite N° 11816 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) du 6 au 10 mars et du 3 au 14 avril 2023. À cette occasion et « malgré leurs demandes répétées, lors de la mission de mars puis en avril, les contrôleurs n'ont pas pu obtenir communication du rapport d'activité du service de l'application des peines (SAP). Cette carence a rendu impossible toute analyse de l'activité générale en matière d'aménagements de peine et, par voie de conséquence, toute appréciation de l'impact potentiel des mesures prises à ce titre sur la surpopulation affectant l'établissement » ...
Question Écrite N° 17164 du 16/04/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Sophie Blanc interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de personnel de la prison de Perpignan. Les personnels pénitentiaires et représentants syndicaux se sont mobilisés pour interpeller les pouvoir publics sur leurs inquiétudes et leurs revendications sont légitimes. En effet la prison de Perpignan souffre d'un déficit chronique de 26 surveillants, une vague annoncée de 12 départs en retraite ces deux prochaines années ne sera pas compensée par l'arrivée de 3 nouveaux agents. La ville de Perpignan a été la grande oubliée lors des 3 dernières commissions de mutations avec seulement 4 postes ouverts en 3 ans ! De plus, la surpopulation ...
Question Écrite N° 17533 du 07/05/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur les démissions en cascades des rapporteurs de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Ces démissions interrogent sur le mode de fonctionnement de la commission et sur sa capacité à traiter en l'état les dossiers. La sérénité est nécessaire pour aborder le sujet si douloureux des biens « aryanisés ». Depuis le mois de mars 2024, sept rapporteurs sur neuf ont posé leur démission, dont les plus expérimentés d'entre eux. La cause en serait l'arrivée en 2021 d'une nouvelle rapporteuse générale dont le mode de direction très hiérarchisé ne ...
Question Écrite N° 16721 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité d'organiser des contrôles routiers qui ne soient pas dévoilés via les plateformes internet tel que Waze. Lors de l'opération « Place nette » organisée par la gendarmerie nationale dans les Pyrénées-Orientales et qui a permis la saisie de 55 kg de résine de cannabis, d'armes et de cigarettes de contrebande, il n'aura fallu que quelques minutes pour que leur position soit signalée sur l'application Waze. Il est donc à craindre que ce contrôle, qui a permis de retrouver un jeune fugueur caché dans une des voitures contrôlées, aurait pu être plus fructueux encore. La ...
Question Écrite N° 18087 du 28/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les préoccupations du corps enseignant concernant la segmentation des élèves en groupes de niveau en 6e et en 5e. Une grande partie du corps enseignant rechigne à mettre en place cette segmentation, soit par manque de moyens, soit par rejet de cette pratique. Les professeurs des écoles soulignent que cette segmentation peut potentiellement renforcer les inégalités déjà présentes dans le système éducatif, en créant des divisions entre les élèves et en limitant les opportunités d'apprentissage pour ceux qui sont placés dans des groupes considérés comme « inférieurs ». Les enseignants ...
Question Écrite N° 18248 du 04/06/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur le respect des obligations légales d'impartialité et de pluralisme au sein de l'audiovisuel public, suite aux révélations édifiantes du rapport de l'institut Thomas More. Ce rapport, publié par Le Figaro Magazine, met en lumière des déséquilibres significatifs dans la représentation des sensibilités politiques au sein des programmes des chaînes et stations du service public. Entre le 19 et le 23 février 2024, l'institut a analysé 587 intervenants sur France 2, France 5, France Info TV, France Info Radio, France Culture et France Inter, en les classant selon leur orientation politique. Les résultats indiquent une ...
Question Écrite N° 11716 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rédaction de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la rédaction est issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L'article L. 1111-6 du CGCT pose un principe d'exclusion du conflit d'intérêts des élus désignés par leurs collectivités à participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé. L'exclusion est complète pour les « représentants des ...
Question Écrite N° 17974 du 21/05/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prolifération des sites miroirs. Ces derniers représentent un défi majeur pour les autorités chargées de la protection des droits d'auteur et de la lutte contre la piraterie numérique, en raison de leur capacité à contourner les mesures de blocage et de suppression des contenus illicites. Les récentes données fournies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) mettent en lumière l'ampleur du problème. En effet, selon ces données, 24 % des internautes français ont eu recours au téléchargement ou au streaming illégal d'œuvres culturelles au cours des douze ...
Question Écrite N° 16091 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur une incohérence pouvant porter atteinte à la sécurité des données personnelles des utilisateurs de sites commerciaux. En effet, les sites commerciaux utilisent une certification https pour sécuriser les échanges et l'authentification réciproque du site et de l'abonné. Or quand il s'agit de se désabonner ces sites commerciaux utilisent non plus une adresse certifiée https mais une adresse non sécurisée http. Ces adresses http font prendre le risque aux utilisateurs voulant se désabonner de sites commerciaux de se voir implanter des virus ou ...
Question Écrite N° 17627 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais nécessaires pour obtenir un rendez-vous médical dans les Pyrénées-Orientales. En effet, pour obtenir un rendez-vous avec un gynécologue obstétricien, le délai peut aller jusqu'à deux mois, ce qui peut engendrer des difficultés et un réel danger pour les femmes enceintes et le suivi médical des femmes, notamment en matière de dépistage du cancer de l'utérus. De même, le délai de deux mois pour un rendez-vous avec un cardiologue pose de graves questions de santé publique quand on sait que l'infarctus du myocarde est la maladie cardiovasculaire la plus meurtrière au monde. Il ...
Question Écrite N° 16067 du 12/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 qui a été pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 pour faciliter le recours au temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale. Cette ordonnance a procédé à la réécriture de l'article 57, 4°bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin d'apporter à son dispositif des modifications dont, entre autres : la suppression de la condition d'arrêt de travail préalable. Pour rappel, aujourd'hui, le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d'un TPT doit adresser à l'autorité ...
Question Écrite N° 14696 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recours par les collectivités locales aux achats de fourniture d'occasion notamment par les sites internet professionnels ou PAP. Il est acquis que l'achat d'un véhicule d'occasion est un marché public de fourniture. Sous le seuil de 40 000 euros hors taxe, l'acquisition ne pose aucune difficulté en raison de la possibilité pour l'acheteur public du recours aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. En revanche, depuis l'abrogation de l'article 30 I. 10° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le code de la commande publique ...
Question Écrite N° 16734 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les failles du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, une étude publiée par le Conseil d'analyse économique (CAE), le 10 janvier 2024, pointe les limites du diagnostic de performance. Vente ou location d'un bien immobilier, obtention d'aides pour la rénovation énergétique... le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu une référence incontournable dans le secteur du logement. De ce fait la publication du CAE interpelle. Le CAE a étudié les données bancaires anonymes de près de 180 000 clients particuliers du Crédit Mutuel retraçant ...
Question Écrite N° 16881 du 09/04/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation du pass Culture. En effet, les 300 euros mis à disposition des jeunes dès leurs 18 ans semblent ne pas remplir l'objectif premier qui était d'ouvrir les jeunes au monde de la culture. Près de la moitié des ventes du pass Culture sont dépensés dans des mangas, dont les ventes ont doublé depuis la création du dispositif (les éditeurs japonais doivent se frotter les mains). Avec 40 millions d'exemplaires vendus en 2023, la France est le deuxième marché mondial pour les mangas après le Japon. On peut bien sûr considérer le manga comme un bien culturel, mais il serait plus pertinent de le ...
Question Écrite N° 18283 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la commercialisation et la consommation de la poudre « Sniffy ». Cette substance blanche, récemment disponible dans les bureaux de tabac, suscite de vives inquiétudes quant à ses effets sur la santé, en particulier chez les jeunes. La situation actuelle est alarmante et exige une réponse immédiate et décisive de la part du Gouvernement. Sniffy, présentée comme une poudre à inhaler par le nez, évoque immédiatement des similitudes troublantes avec la cocaïne, tant par son apparence que par son mode de consommation. Cette situation pose de graves questions sur les risques ...
Question Écrite N° 16672 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la complexité du code de l'environnement en matière de curage des fossés, canaux, rivières et ruisseaux. L'accumulation des normes en matière d'entretien des « écoulement des eaux » complexifie l'interprétation en matière de curage. La notion de cours d'eau est fluctuante d'une région à l'autre. En effet, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), l'Office français de la biodiversité et les cartographes de la politique agricole commune ont tous leur propre notion de cours d'eau. Cette complexité administrative réclame une uniformisation, ...
Question Écrite N° 16674 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le report vers les collectivités territoriales du financement des actions culturelles qui pose la question des moyens financiers dont disposent les collectivités. Le principal risque, mais il n'est pas le seul, étant l'accentuation des inégalités entre les différentes régions en matière de financement de la culture et ce en fonction des ressources financières disponibles localement. Les contraintes budgétaires induites par la ...
Question Écrite N° 16702 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de stages proposés aux lycéens sur la plateforme dédiée à cet effet. Seuls 30 stages sont proposés dont deux en Occitanie. C'est très peu et même si l'on peut penser que l'offre s'étoffera, quelles sont les initiatives que le ministère compte prendre pour attirer les entreprises ? Il est à noter qu'un grand nombre de chefs d'entreprises ignorent l'existence de cette plateforme. La communication envers les entreprises semble insuffisante voire inexistante. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / ...
Question Écrite N° 8066 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état du recrutement dans la police et la gendarmerie. Pour citer le rapport de la Cour des comptes du 13 avril 2023 sur l'exécution budgétaire de la mission « Sécurité » pour 2022 : « Le nombre de personnels quittant la police et la gendarmerie nationales est croissant. Sur les cinq dernières années, le record du nombre de départs a été atteint en 2021 pour les deux programmes, puis a été de nouveau battu en 2022, si bien que la gendarmerie nationale doit, à ce stade, renouveler 15 % de ses personnels chaque année seulement pour compenser les départs. Ce phénomène ne s'explique ...
Question Écrite N° 16385 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fléau des injections sauvages d'acide hyaluronique prend, en France, une ampleur exponentielle. Nourris par le faux semblant des réseaux sociaux, des influenceurs et son cortège de filtres, promouvant une certaine idée de la perfection plastique, nombre de jeunes gens et surtout de jeunes filles recherchent à atteindre ces nouvelles normes esthétiques. C'est une véritable mafia qui agit en toute impunité. Ces réseaux structurés, itinérant, peuvent en une journée engranger jusqu'à 100 000 euros de bénéfice. Allant de villes en villes, louant des appartements ou des chambres d'hôtel, ...
Question Écrite N° 17892 du 21/05/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture imminente de l'École supérieure d'art et de design (ESAD) de Valenciennes, établissement public renommé pour son enseignement spécialisé dans le design de volume et d'espace et qui suscite une profonde inquiétude quant à l'avenir des écoles d'art non privées, en particulier dans les départements. En effet, l'ESAD de Valenciennes, institution phare de la région, se voit contrainte de fermer ses portes faute de financements adéquats. Cette situation n'est malheureusement pas un cas isolé, mais plutôt le reflet d'une crise systémique qui frappe de plein fouet les écoles d'art françaises, en ...
Question Écrite N° 17973 du 21/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Sophie Blanc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l'importance de protéger le droit d'auteur. La position de M. le ministre sur la protection du droit d'auteur dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA) est incompréhensible. L'adoption récente par le Parlement européen d'un règlement sur l'IA constitue une étape cruciale dans la régulation de cette technologie émergente. Ce règlement comprend des dispositions spécifiques visant à protéger le droit d'auteur, reconnaissant ainsi l'importance vitale de ce droit dans les secteurs créatifs et culturels, notamment pour les auteurs de l'audiovisuel, du ...
