Sophie Blanc
Question N° 16795 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 2 avril 2024

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Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret d'application relatif à la bonification de trimestre de retraite des pompiers volontaires. Le Président de la République reconnaissant l'abnégation des 197 800 hommes et femmes qui s'engagent au sein des service sépartementaux d'incendie et de secours avait soutenu cette demande de bonification réclamée depuis près de 40 ans. À cet effet le Parlement a inscrit dans l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 le droit à des trimestres de retraite supplémentaire pour les pompiers volontaires ayant « accompli au moins dix années de service, continues ou non ». Un avantage non négligeable qui peut permettre de partir plus tôt à la retraite avec le taux plein ou de profiter d'une surcote de sa pension. L'article de la loi précise cependant que les conditions et les limites de cette mesure seront définies par décret. Mais pour le moment, le décret n'a pas encore été publié et les pompiers volontaires sont inquiets. Jean-Paul Bosland, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France précise qu’« un projet de décret nous a été présenté en novembre 2023 et il n'avait rien à voir avec le texte voté par les parlementaires ». À l'origine, le texte devait permettre d'accorder trois trimestres de retraite pour dix années de service et un trimestre de plus par tranche de cinq années supplémentaires. Mais le projet de décret limite l'accès à ces trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui auraient eu une carrière hachée. Jean-Paul Bosland précise également que ce décret, s'il venait à être publié, ne concernerait qu'un tout petit nombre de pompiers volontaires et irait donc contre le sens de la loi votée au Parlement. Elle lui demande si elle compte respecter la loi telle qu'elle a été votée par les parlementaires en publiant un décret conforme à leur vote.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)