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Sophie Blanc
Question N° 16067 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 12 mars 2024
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Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 qui a été pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 pour faciliter le recours au temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale. Cette ordonnance a procédé à la réécriture de l'article 57, 4°bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin d'apporter à son dispositif des modifications dont, entre autres : la suppression de la condition d'arrêt de travail préalable. Pour rappel, aujourd'hui, le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d'un TPT doit adresser à l'autorité territoriale une demande d'autorisation accompagnée d'un certificat médical indiquant la quotité de temps de travail, la durée du TPT et les modalités d'exercice de ce temps partiel. L'autorisation est donc délivrée dès réception de la demande, en d'autres termes, le décret instaure un régime de contrôle à postériori à l'initiative de l'employeur en lieu et place du régime de contrôle a priori via l'avis préalable du médecin agréé. Cette situation laisse une trop grande latitude à l'établissement de certificats médicaux de complaisance. Elle lui demande que compte faire le Gouvernement pour éviter ces certificats médicaux de complaisance.
Réponse
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