Sophie Blanc
Question N° 2585 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la problématique des gardes alternées et de l'égalité des droits entre parents séparés ou divorcés. En effet, le système des allocations familiale est organisé pour que seul l'un des deux parents soit allocataire, ce qui est logique dans la majorité des cas de couples vivant ensemble ou dont le système de garde ne fonctionne pas sur un système d'égalité de temps de garde. Dans le cas où, la garde étant alternée, les parents subviennent à égalité de temps à la charge de l'éducation des enfants, le système ne fonctionne plus, seul un des deux parents, majoritairement la mère, se retrouve allocataire. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 afin que le système, rendu plus fluide, en devienne plus juste.
Réponse émise le 29 novembre 2022
En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, en cas de résidence alternée de l'enfant mise en œuvre de manière effective, les parents peuvent bénéficier du partage des allocations familiales. Le partage du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas d'emploi direct du salarié assurant la garde d'un enfant est prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Ainsi en cas de garde alternée de l'enfant, chacun des parents éligibles à la prestation pourra bénéficier du CMG au titre de cet enfant. Il est prévu que cette mesure entre en vigueur à l'horizon décembre 2025, pour tenir compte des développements informatiques nécessaires aux organismes assurant la gestion et le versement de cette prestation (caisses de la mutualité sociale agricole, caisses d'allocations familiales et service Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Cette mesure interviendra une fois que la réforme du mode de calcul de la prestation (CMG horaire et linéaire), prévue dans le cadre de ce même PLFSS, aura été mise en oeuvre. Le nouveau mode de calcul rendant le montant du CMG directement proportionnel au nombre d'heures de garde, chaque parent pourra en effet bénéficier d'un montant de CMG strictement fonction de son recours. S'agissant des autres prestations familiales, les parents qui ont leur enfant en garde alternée ont la possibilité de demander une alternance de l'allocataire à l'issue d'une période minimale d'un an. C'est la compatibilité de cette alternance avec le principe de l'allocataire unique, prévu à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, qui a été confirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son avis du 26 juin 2006.
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