Sophie Blanc
Question N° 17533 au Premier ministre (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur les démissions en cascades des rapporteurs de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Ces démissions interrogent sur le mode de fonctionnement de la commission et sur sa capacité à traiter en l'état les dossiers. La sérénité est nécessaire pour aborder le sujet si douloureux des biens « aryanisés ». Depuis le mois de mars 2024, sept rapporteurs sur neuf ont posé leur démission, dont les plus expérimentés d'entre eux. La cause en serait l'arrivée en 2021 d'une nouvelle rapporteuse générale dont le mode de direction très hiérarchisé ne s'accommode pas avec la tâche qui lui est assignée. La direction de la CIVS ne souhaite pas « faire de vague » et semble mettre les problèmes de côté sans les affronter. Or les rapporteurs démissionnaires ont signé une lettre conjointe faisant état « d'un climat dégradé », « d'actes de maltraitance et d'une souffrance au travail soulevant la question du harcèlement moral ». Ce changement néfaste au travail de la CIVS se ressent même du côté des requérants et de leurs avocats. Ces derniers ont constaté un « changement d'ambiance » et « une volonté sans doute politique de moins bien indemniser les victimes de spoliation ». Depuis 1999, avec la création de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, c'est 30 000 dossiers qui ont été traités, 36 000 recommandations pour des indemnisations dont le montant total s'élève à ce jour à 550 millions d'euros. Le travail de la CIVS a jusque là montré son sérieux et défendu l'idée de justice pour les héritiers des familles spoliées. Le sujet est donc des plus graves. Mme la députée demande à Mme la ministre si elle va prendre des mesures pour faire cesser les dérives au sein de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. Va-t-elle de nouveau indemniser à sa juste valeur les biens spoliés aux héritiers ? Va-t-elle en concertation avec Bercy mettre fin à la double imposition des sommes versés aux héritiers ? Car il faut rappeler que les biens spoliés avaient déjà été taxés en leur temps, taxer les héritiers revient donc à taxer deux fois des biens. Les sommes perçues sont une réparation, tout comme les dommages et intérêts qui sont eux exemptés de toute imposition. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)