Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sophie Blanc
Question N° 11816 au Ministère du ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 3 octobre 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) du 6 au 10 mars et du 3 au 14 avril 2023. À cette occasion et « malgré leurs demandes répétées, lors de la mission de mars puis en avril, les contrôleurs n'ont pas pu obtenir communication du rapport d'activité du service de l'application des peines (SAP). Cette carence a rendu impossible toute analyse de l'activité générale en matière d'aménagements de peine et, par voie de conséquence, toute appréciation de l'impact potentiel des mesures prises à ce titre sur la surpopulation affectant l'établissement » (rapport du CGLPL, JO du 5 juillet 2023). C'est pourquoi elle lui demande, les raisons pour lesquelles ces documents n'ont pas étés fournis par l'administration au CGLPL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.