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Question Écrite N° 185 du 19/07/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 18/10/22)
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la problématique de la mise en activité partielle de longue durée (APLD). Inscrite au cœur du plan de relance, l'APLD est un dispositif de soutien à l'activité économique mis en place pour aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire, avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Ce dispositif offre ainsi la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l'horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une ...
Question Écrite N° 2644 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/11/22)
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'agression militaire russe contre l'Ukraine ainsi que les sanctions et contre-mesures adoptées dans la continuité de cet évènement perturbent fortement l'équilibre économique des secteurs de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture. Un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été mis en place pour y faire face, dénommé « PEC résilience ». Il vise à atténuer les conséquences des surcoûts sur ...
Question Écrite N° 2362 du 18/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles ukrainiennes réfugiées en France. À la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, les réfugiés ukrainiens, qui sont très majoritairement des femmes et leurs enfants, bénéficient du statut de « déplacés » et d'une protection temporaire qui garantit un droit de séjour, une aide sociale, une aide financière, un accompagnement au logement, le droit à la formation et le droit de travailler. La possession de l'autorisation provisoire de séjour (APS) leur ouvre également le droit à certaines ...
Question Écrite N° 1351 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés financières des stations de lavage automobiles. De nombreux départements, dont le Finistère, ont interdit le lavage des véhicules dans les centres professionnels en raison de la sécheresse historique qui touche la France. Le Finistère est en effet en état de « crise sécheresse » depuis le mercredi 10 août 2022. Si sur certains territoires les stations restent ouvertes malgré les arrêtés ...
Question Écrite N° 4652 du 17/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 31/01/23)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la problématique persistante du frelon asiatique. Cette espèce figure parmi les quarante-neuf espèces exotiques envahissantes préoccupantes recensées et reconnues par l'Union européenne et force est de constater qu'elle présente depuis son apparition en Aquitaine en 2004 un impact sanitaire au sens large, en terme de santé de l'environnement, de santé des cultures et des élevages et également de santé humaine. Le frelon asiatique occasionne des nuisances aux particuliers, allant parfois jusqu'à ...
Question Écrite N° 4378 du 27/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 31/01/23)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la captivité animale. La précédente mandature a acté des mesures fortes pour le bien-être animal. À l'issue de plusieurs mois d'échanges et de concertations avec les ONG, représentants professionnels, élus et experts, la ministre de la transition écologique a présenté en septembre 2020 des mesures en faveur de la fauve sauvage captive. Ont ainsi été annoncés la fin progressive de la présence de la faune sauvage dans les cirques, la fin de la présence d'orques et de dauphins dans les ...
Question Écrite N° 4667 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements individuels, loués au sein d'immeubles collectifs. Le DPE a notamment pour objectif d'identifier les passoires énergétiques et de recommander des travaux à réaliser en conséquence. Progressivement, les logements classés F ou G seront interdits à la location. Un bailleur de bonne foi, ayant installé des fenêtres à double vitrage, isolé les murs intérieurs, mis en place une porte pleine en PVC puis effectué un DPE par un ...
Question Écrite N° 3490 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 14/03/23)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le secteur très concurrentiel des entreprises du remplacement et de la réparation du vitrage automobile. Dans les cas de bris de glace, un assuré n'a pas à attendre que son assurance lui recommande un tiers intermédiaire. Le particulier a la possibilité de s'adresser en direct à la société de son choix pour réaliser la réparation. Cette possibilité est consécutive de l'application de la loi n° 2014-344 dite loi ...
Question Écrite N° 3686 du 06/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/03/23)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les difficultés que connaissent les entreprises de mareyage. Ces deux dernières années, elles ont été exposées à une succession de crises qui les impactent particulièrement. Tout d'abord le Brexit, qui a perturbé les chaînes d'approvisionnement et les marchés. Puis la pandémie liée à la covid-19, qui a entraîné une baisse d'activité et de consommation des produits de la mer. Ce sont désormais les conséquences de la guerre en Ukraine et le contexte de l'inflation qui se surajoute à ces années difficiles. L'explosion généralisée de toutes les ...
Question Écrite N° 5300 du 07/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décrochage salarial des enseignants du supérieur Ens384 (PRAG, PRCE, PLP, contractuels à 383 heures) du secondaire affectés dans le supérieur par rapport à leurs collègues enseignants-chercheurs. Alors que les enseignants du supérieur n'ont à assurer que 384 heures d'enseignement sans aucune obligation en matière de recherche ou de tâches administratives, les enseignants chercheurs ont un statut qui leur impose normalement 192 heures d'enseignements, une mission de recherche et des tâches administratives. Pourtant, la pratique sur le terrain révèle que les ...
Question Écrite N° 3695 du 06/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés des professionnels spécialisés dans la pose de panneaux photovoltaïques à trouver une assurance couvrant leur responsabilité civile et décennale. Cette assurance est rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les professionnels du bâtiment et concerne les vices et dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage et de ses équipements indissociables et les dommages pouvant affecter l'étanchéité des bâtiments et les rendant impropres à leur utilisation. L'installateur est tenu de fournir une copie de l'attestation d'assurance décennale ...
Question Écrite N° 4944 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la réduction non volontaire du temps de travail des personnes en situation de handicap et l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En raison de certains handicaps et de leurs conséquences comme la fatigue mentale ou physique, des salariés qui exercent en milieu ordinaire ne peuvent pas travailler à temps plein. L'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que « sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » ...
Question Écrite N° 5330 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/07/23)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le déploiement de mon accompagnateur Rénov'. L'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », rend obligatoire l'accompagnement des travaux de rénovation énergétique par un accompagnateur Rénov' agréé à partir d'un certain montant de travaux et pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle obligation vise à prévoir ...
Question Écrite N° 5331 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/07/23)
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le déploiement de mon accompagnateur Rénov'. L'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », rend obligatoire l'accompagnement des travaux de rénovation énergétique par un accompagnateur Rénov' agréé à partir d'un certain montant de travaux et pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle obligation vise à prévoir un ...
Question Écrite N° 7174 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé visuelle des Français. En France, trois personnes sur quatre de plus de vingt ans et 97 % des plus de soixante ans souffrent d'un trouble de la vision. L'offre de soins médicaux en santé visuelle est insuffisante par rapport aux besoins de la population, notamment lorsque l'on sait que 64 % des départements sont classés comme « déserts ophtalmologiques ». Outre ces difficultés territoriales à être pris en charge par un ophtalmologiste, l'isolement et la difficulté à se déplacer de certains patients, particulièrement les personnes de grand âge, représentent un autre frein à ...
Question Écrite N° 6685 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 05/09/23)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'attribution des indications géographiques protégeant les Produits de l'Industrie et de l'Artisanat (IGPIA). Cet indice permet de reconnaître la qualité d'un produit de part son origine géographique, possédant une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Il est octroyé par l'Institut National de la Propriété ...
Question Écrite N° 7983 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens dédiés aux structures institutionnelles médico-psychologiques. La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire. Lancé en 2022, MonParcoursPsy reflétait les besoins croissants de réponse thérapeutique aux souffrances psychologiques des français et entend améliorer l'accès aux soins en santé mentale tout en permettant aux psychologues de ville de s'inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Tout d'abord, l'adressage des patients par le médecin ...
Question Écrite N° 10415 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/11/23)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sensibilité chimique multiple ou MCS. Comme sa dénomination l'indique, il s'agit d'une affection caractérisée par une sensibilité exacerbée à de très nombreux produits chimiques du quotidien, tels que les cosmétiques, parfums et produits parfumés, produits de toilette, d'entretien et de lessive, gaz d'échappement, fumées, encres, pesticides, métaux lourds et les nombreux produits chimiques utilisés dans l'industrie. Résultant d'expositions cumulées et chroniques à ces agents présents dans l'environnement, le MCS fait partie des maladies dites environnementales. Ses ...
Question Écrite N° 11531 du 26/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêté publié le 31 juillet 2023 réduisant significativement la contribution au développement de l'emploi (CDE) destinée à financer les emplois créés dans le cadre des « territoires zéro chômeurs de longue durée ». Calculée initialement sur la base de 102 % du Smic brut, le nouvel arrêté prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Concrètement, cet arbitrage se traduira par une baisse de plusieurs millions d'euros alloués cette année à l'expérimentation, qui repose pourtant sur un modèle économique déjà fragile puisque les EBE doivent composer ...
Question Écrite N° 11667 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'émergence de la culture de l'arbre paulownia en France. Également connu sous le nom d'arbre impérial, le paulownia, est originaire de Chine et de Corée. Il est normalement planté au printemps ou en été et a la particularité d'avoir une croissance exceptionnellement rapide : il pousse très vite, 10 à 15 mètres en une dizaine d'années et en quelques semaines à peine les arbres atteignent déjà près de quatre mètres de haut. L'arbre produit un bois d'œuvre d'excellente qualité, facile à travailler, léger et solide. On peut espérer un rendement de 750 à 800 ...
Question Écrite N° 9555 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il ...
Question Écrite N° 13207 du 28/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/04/24)
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les anciens sous-mariniers de la Force océanique stratégique (FOST). Embarqués sur les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins au cours de la période dite de « guerre froide », les conditions particulières et exigeantes dans lesquelles s'exerce leur métier et le caractère essentiel des missions conduites par ces personnels ne sont plus à démontrer. Ces décennies se sont en outre caractérisées par de fortes tensions géopolitiques se traduisant notamment en une course à l'armement, en particulier atomique et des guerres ...
Question Écrite N° 9436 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/06/24)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le métier d'ambulancier et le transport sanitaire. Le transport sanitaire constitue une étape primordiale du parcours de santé des patients, particulièrement pour ceux éprouvant des difficultés de mobilité ou d'accès aux soins. Les sociétés d'ambulance sont donc des acteurs incontournables de la chaîne de prise en charge du patient. Bien que les ambulanciers soient des professionnels de santé dont le diplôme est inscrit au code de la santé publique, que les entreprises de services ambulanciers soient agréées par les agences régionales de santé et que les ambulanciers soient un ...
Question Écrite N° 13631 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des enseignants nommés en qualité de titulaire sur zone de remplacement (TZR). L'éducation nationale est dotée de TZR dont la fonction est de réagir par bassin aux absences de collègues ou dans le cadre de postes non pourvus. Ils assurent prioritairement des remplacements de longue durée mais devraient également être prioritaires pour les postes non pourvus. On connaît depuis quelques années un déficit d'enseignants, une crise des vocations qui se fait particulièrement sentir sur certaines académies, notamment en région parisienne. Le chiffre de trois mille ...
Question Écrite N° 15401 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenant 33 du 22 février 2023 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée relatif à la classification et à la rémunération des emplois. Ce texte est issu de dix mois de négociations des grilles de classification et de rémunération du secteur privé à but lucratif. Les professionnels et notamment les professionnels infirmiers du privé sont effectivement moins payés que leurs homologues du public : de l'ordre de 9,4 % de moins en 2021 selon le rapport de juillet 2023 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ...
Question Écrite N° 16146 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires. Des groupes de travail traitent actuellement la question des prérequis et de la formation des assistants dentaires. Comme suite à la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, la profession d'assistant dentaire en médecine bucco-dentaire est créée en vue de déléguer à cette nouvelle profession des tâches élargies. Cette avancée est attendue par le secteur car elle permettra de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes tout en assurant une revalorisation des ...
Question Écrite N° 16855 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. Les syndicats professionnels d'apiculteurs, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et la loi du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale, collectent depuis de très nombreuses années les cotisations d'assurance de leurs adhérents qui bénéficient de la couverture d'assurance obligatoire des ruches, souscrite auprès de ...
Question Écrite N° 16074 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures prévues au décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 encadrant la sous-traitance dans la formation professionnelle. Ce décret regarde particulièrement la sous-traitance des organismes de formation qu'il vise à encadrer dans le but de lutter contre les fraudes au compte personnel de formation, qui ont été amplifiées par un intense démarchage téléphonique associé à ce domaine. Le décret prévoit concrètement de limiter le recours à la sous-traitance par les organismes de formation dans le cadre du CPF à compter du 24 avril 2024. Il fixe à 20 % le montant ...
Question Écrite N° 6689 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'attribution des indications géographiques protégeant les produits de l'industrie et de l'artisanat (IGPIA). Cet indice permet de reconnaître la qualité d'un produit de par son origine géographique, possédant une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Il est octroyé par l'Institut national de la propriété ...
Question Écrite N° 9562 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 11/06/24)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des exploitants de la branche de proximité d'un grand groupe français de la distribution. Ce groupe compte en France à fin 2022 5 945 magasins, tous formats confondus. 5 380 magasins sont exploités par le biais de la franchise, via la location-gérance ou sous forme de franchise participative. Le mode de fonctionnement de cette franchise apparaît, à plus d'un titre, totalement déséquilibré. Sur le plan ...
