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Sandrine Le Feur
Question N° 3695 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés des professionnels spécialisés dans la pose de panneaux photovoltaïques à trouver une assurance couvrant leur responsabilité civile et décennale. Cette assurance est rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les professionnels du bâtiment et concerne les vices et dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage et de ses équipements indissociables et les dommages pouvant affecter l'étanchéité des bâtiments et les rendant impropres à leur utilisation. L'installateur est tenu de fournir une copie de l'attestation d'assurance décennale installeur de photovoltaïque avant le début des travaux. Cette attestation doit comprendre plusieurs mentions, dont le nom du chantier, les travaux couverts, la surface assurée et la mention « installation photovoltaïque ». Qu'elles souhaitent se lancer ou se diversifier dans la pose de panneaux photovoltaïques les entreprises artisanales rencontrent des difficultés à s'assurer ou alors il leur est proposé des cotisations d'assurance à des prix extrêmement dissuasifs. Cet accès limité des nouveaux entrepreneurs à l'assurance représente un réel frein au développement de cette énergie renouvelable décarbonée. Ce contexte est difficilement compréhensible au regard des enjeux en matière d'énergie et également au regard de la dynamique de ce secteur dont la croissance est encouragée par les pouvoirs publics. Les carnets de commande sont en effet pleins et, dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables actuellement en débat, le Gouvernement réaffirme à juste titre des objectifs ambitieux en matière de photovoltaïque. Un titre entier de ce texte est d'ailleurs dédié à favoriser un meilleur essor du photovoltaïques avec notamment pour objectif de produire 60 % d'électricité en plus qu'aujourd'hui pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et multiplier par dix la capacité de production d'énergie solaire du pays pour dépasser les 100 GW en 2050. Malgré cela, l'accès limité à l'assurance ne permettra pas à de nouveaux acteurs de concourir à la poursuite de ces objectifs. Certaines assurances vont même jusqu'à résilier certains contrats pour ceux qui les avaient obtenus. La qualité de certaines installations a pu générer des sinistres importants. Il convient toutefois de distinguer deux techniques de panneaux. L'intégration en toiture des panneaux représentait la technique la plus courante par le passé. Dans ce cas de figure, le panneau vient en remplacement de la couverture en toiture. Jugée plus esthétique, cette technique est préconisée par les architectes et les ABF. Ce n'est pourtant pas la meilleure solution technique sur la durée car, outre sa fonction première de production d'énergie solaire, le panneau photovoltaïque doit également assurer une fonction d'étanchéité. Les fuites sont courantes. L'intégration en toiture présente donc un risque important pour les assureurs. Toutefois, aujourd'hui, c'est largement la technique de la surimposition du panneau par-dessus la toiture qui est privilégiée et qui représente désormais 95 % des installations. Puisqu'elle ne se substitue pas à la couverture, les problématiques d'étanchéité ou électriques rencontrées précédemment sont absentes. Malgré l'évolution du risque assurantiel, les possibilités d'assurance du secteur restent très limitées. Elle lui demande quelles solutions et garanties pourrait apporter le Gouvernement aux entreprises afin de leur faciliter l'accès à une assurance responsabilité civile et décennale pour les chantiers de pose de panneaux photovoltaïques.
Réponse émise le 6 juin 2023
Le développement du photovoltaïque est important, tant pour l'atteinte de nos objectifs de développement des énergies renouvelables afin de lutter contre le réchauffement climatique que pour garantir notre souveraineté énergétique. Afin de concilier ces objectifs avec les autres enjeux, et notamment de biodiversité, le Gouvernement soutient le photovoltaïque sur bâtiment, et notamment chez les particuliers. Cela permet également aux particuliers de bénéficier d'une énergie compétitive, produite sur place. Ce développement ne doit toutefois pas se faire au détriment des règles de sécurité en vigueur. C'est pourquoi il est essentiel que les installations photovoltaïques respectent des normes exigeantes, notamment en matière d'étanchéité mais aussi de sécurité électrique. Il est ainsi demandé aux particuliers de bénéficier d'une assurance « responsabilité civile », puisque leur installation photovoltaïque est connectée à un réseau public de distribution et peut « transporter » en dehors de chez le particulier un risque d'accident lié à l'activité de production d'électricité. Cette assurance est par ailleurs demandée par le gestionnaire du réseau (ENEDIS, EDFSEI ou l'ELD) dans son contrat de raccordement, et est obligatoire. L'attestation fournie doit mentionner explicitement la responsabilité civile de l'activité de production d'électricité par panneaux photovoltaïques. Elle est applicable en phase d'exploitation du système photovoltaïque. De nombreuses discussions ont eu lieu au sujet de l'assurabilité du photovoltaïque lors des débats parlementaires sur la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. La loi prévoit aujourd'hui à son article 110 que, dans les trois mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet. Un travail va donc être engagé, et des réflexions auront lieu sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture ainsi que sur l'éventualité de la mise en place d'une assurance d'Etat pour en couvrir le besoin.
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