Sandrine Le Feur
Question N° 9436 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le métier d'ambulancier et le transport sanitaire. Le transport sanitaire constitue une étape primordiale du parcours de santé des patients, particulièrement pour ceux éprouvant des difficultés de mobilité ou d'accès aux soins. Les sociétés d'ambulance sont donc des acteurs incontournables de la chaîne de prise en charge du patient. Bien que les ambulanciers soient des professionnels de santé dont le diplôme est inscrit au code de la santé publique, que les entreprises de services ambulanciers soient agréées par les agences régionales de santé et que les ambulanciers soient un élément clé de la chaîne de soin, par exemple à travers leur rôle dans la gestion de l'urgence pré-hospitalière, ils dépendent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Cette tutelle du ministère des transports induit une moindre reconnaissance des ambulanciers. La convention collective qui régit leurs conditions d'emploi est très ancienne, elle n'a que peu évolué, par avenants au coup par coup. Les professionnels font part de la pénibilité de leur travail, avec le travail et la conduite de nuit, les gardes préfectorales mandatées par le 15, etc. La reconnaissance de la pénibilité au cours de la carrière n'existe pas sur les sujets des heures de travail ou encore le port de charges lourdes, dans les mêmes proportions que pour les ambulanciers hospitaliers par exemple ou d'autres personnels des services de soin. Autre exemple, à missions égales, les ambulanciers ne sont que deux agents en intervention, quand les pompiers se déplacent à trois. Les ambulanciers éprouvent également le besoin d'avoir accès à davantage de temps de formation, notamment en pédiatrie, en bariatrie et en gériatrie. Des travaux de réingénierie du métier d'ambulancier et de leurs activités seraient donc souhaitables pour mettre à jour leurs compétences avec l'évolution des prises en charge. Il arrive que les personnels soient maintenus en pause et qu'un patient doive donc attendre une prise en charge nécessaire, car cela simplifie la gestion de l'entreprise et lui évite un coût plus important, ce que l'on ne peut que dénoncer comme une déviance du système. Afin d'améliorer la qualité des parcours de santé, une meilleure reconnaissance du métier d'ambulancier serait à engager. Cela passera nécessairement par un travail sur la convention collective. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d'inciter au dialogue social et à la revoyure de la convention collective.
Réponse émise le 11 juin 2024
Le transport sanitaire privé est un maillon indispensable de la chaîne de prise en charge des patients, au sein duquel les ambulanciers jouent un rôle essentiel. Plusieurs travaux relatifs à la réingénierie du métier d'ambulancier et à leur activité, menés par le ministère de la santé et de la prévention, ont permis depuis 2022 d'accroitre la reconnaissance des compétences des ambulanciers en tant que professionnels de la santé et du transport sanitaire. De plus, les entreprises de transport sanitaire ont bénéficié d'une aide exceptionnelle du ministère de la santé et de la prévention de 90 millions d'euros en 2022, pour accompagner des revalorisations salariales. Les négociations avec l'Assurance maladie ont par ailleurs abouti le 13 avril 2023 à un accord de revalorisation tarifaire qui renforce et valorise les missions et le rôle des transporteurs sanitaires. En complément de ces revalorisations tarifaires, les entreprises de transport sanitaire bénéficieront de nouvelles aides du ministère de la santé et de la prévention, pour un montant de 190 millions d'euros en 2023 et de 90 millions d'euros en 2024. Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers, à laquelle sont rattachées les entreprises de transport sanitaire, ont récemment négocié, dans le cadre d'un dialogue social de branche actif, des accords importants pour l'attractivité du métier d'ambulancier. Plusieurs accords du 28 mars 2022 ont permis de moderniser les classifications conventionnelles des ambulanciers afin de faciliter leur positionnement au sein de la grille de rémunération et leur progression professionnelle, de revaloriser les minimas conventionnels de rémunération et de mettre en place un régime de prévoyance collectif obligatoire dans les entreprises de transport sanitaire. Un avenant du 6 février 2023 a revalorisé les frais de déplacement des ambulanciers compte-tenu de l'inflation. Enfin, un avenant du 19 juin 2023 a de nouveau revalorisé les minimas conventionnels des ambulanciers.
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